Vertaling van "homologué doit respecter quelques garanties " (Frans → Nederlands) :

peut uniquement exercer ses pouvoirs dans le cadre de la surveillance du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures appropriées et nécessaires (principe de proportionnalité) doit se légitimer au moyen d’un titre homologué doit respecter quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter le caractère confidentiel des données sociales à caractère personnel est tenu par un devoir de discrétion (à l’égard des auteurs de déclaration) et par une obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêt) doit respecter la déontologie (prescriptions à définir par le Roi).
mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften te bepalen door de Koning).

Le corps d’inspection : peut uniquement exercer ses compétences dans le cadre du contrôle du respect des lois pour lesquelles il est compétent (principe de finalité) peut uniquement prendre les mesures adéquates et nécessaires (principe de proportionnalité) doit s’identifier au moyen d’un titre homologué doit se tenir à quelques garanties formelles (constatations écrites) doit respecter la confi dentialité des données sociales à caractère personnel a l’obligation de confidentialité (à l’égard des personnes qui introduisent des déclarations) et l’obligation d’intégrité (pas de conflit d’intérêts) doit se tenir à la déontologie (règles déterminées par le Roi, après avis du SIRS).
Het inspectiekorps: mag zijn bevoegdheden enkel uitoefenen in het kader van het toezicht op de naleving van de wetten waarvoor het bevoegd is (finaliteitsprincipe) mag enkel de gepaste en noodzakelijke maatregelen treffen (proportionaliteitsbeginsel) moet zich met een gehomologeerd bewijsstuk legitimeren moet zich houden aan enkele formele garanties (schriftelijke vaststellingen) moet vertrouwelijk omgaan met sociale gegevens van persoonlijke aard heeft geheimhoudingsplicht (t.a.v. indieners van aangiftes) en integriteitsplicht (geen belangenvermenging) moet zich houden aan de plichtenleer (voorschriften bepaald door de Koning, na advies van de SIOD).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En cas de remplacement d’un appareil dans la période de garantie, l’appareil enlevé doit être renvoyé à la firme dans les 60 jours qui suivent l’explantation de façon à respecter les conditions de remboursement par la firme (note de crédit).
Voor vervanging van een toestel binnen de garantieperiode moet het verwijderde toestel aan het bedrijf worden terugbezorgd binnen de periode van 60 dagen na explantatie zodat aan de voorwaarden voor terugstorting door het bedrijf (kredietnota) is voldaan.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La firme qui a fourni le dispositif original doit respecter les conditions de garantie, peu importe si cette firme a ou non délivré le stimulateur cardiaque de remplacement.
De firma die het oorspronkelijke toestel leverde, moett de garantievoorwaarden naleven, ongeacht of deze firma de vervangende hartstimulator leverde of niet.

Pour les produits de la pêche concernés, le respect des normes en matière d’histamine et d’ABVT doit être garanti.
Voor de betrokken visserijproducten moet de naleving van de normen inzake histamine en TVB-N worden gegarandeerd.

L’Agence n’est pas opposée à cette pratique qui doit toutefois être maîtrisée et se dérouler dans le respect de règles d’hygiène correctes ainsi que des conditions de température, hygrométrie et ventilation contrôlées afin que la sécurité de la chaîne alimentaire soit garantie.
Het Agentschap is niet gekant tegen deze praktijk die echter moet worden beheerst met naleving van de correcte hygiënevoorschriften, temperatuursvereisten, luchtvochtigheid en gecontroleerde ventilatie, zodat de veiligheid van de voedselketen gegarandeerd is.

acheteur : garanties dans le contrat que les eaux usées ne seront pas utilisées sur prairies / pâturages 7.3 Le CR doit respecter la réglementation régionale pertinente
afnemer: garanties in contract dat het afvalwater niet gebruikt wordt op weilanden/graslanden 7.3 VZC dient zich ook te houden aan betreffende Regionale regelgeving

si contrat de collecte des eaux usées pa run opérateur/acheteur : garanties dans le contrat que les eaux usées ne seront pas utilisées sur prairies/pâturages 7.3 Le CR doit respecter la réglementation régionale pertinente
indien contract voor ophaling van het afvalwater door een operator/afnemer: garanties in contract dat het afvalwater niet gebruikt wordt op weilanden/graslanden