Traduction de «honoraires était jugée » (Français → Néerlandais) :

L’intervention de l’assurance qui était en vigueur avant l’instauration de ces honoraires était jugée insuffisante.
15 De verzekeringstegemoetkoming die voor de invoering van dit honorarium gold werd ontoereikend bevonden.

L’intervention de l’assurance en vigueur avant l’instauration de ces honoraires était jugée insuffisante.
De verzekeringstegemoetkoming die voor de invoering van dit honorarium gold werd ontoereikend bevonden.

La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un an qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.
La Cour a en effet jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 30 ans prévu par le droit commun, et non le délai d’un ans qui, à l’article 2272 du Code civil, est lié à la présomption de paiement et s’applique à la perception des honoraires par les médecins eux-mêmes.