Vertaling van "hôpitaux qui ne peuvent respecter cette date " (Frans → Nederlands) :

Les hôpitaux qui ne peuvent respecter cette date doivent introduire un dossier auprès de la commission de conventions motivant la raison pour laquelle ils n’ont pu respecter cette date et présentant un planning prévoyant dans quel délai ils seront effectivement à même de facturer par voie électronique.
Ziekenhuizen die deze datum niet halen, moeten bij de overeenkomstencommissie een gemotiveerd dossier indienen met de reden waarom zij de datum niet kunnen halen en met een planning die voorziet binnen welke termijn zij wel elektronisch zullen kunnen factureren.

Afin de respecter cette date-limite du 1 er janvier 2008, la direction du service des soins de santé a mis en place un comité de pilotage permettant de suivre attentivement l’évolution du projet et de prendre les décisions nécessaires au respect du planning.
Met de streefdatum van 1 januari 2008 voor ogen heeft de directie van de Dienst voor geneeskundige verzorging een stuurgroep opgericht. Dit om de evolutie van het

Si le Service des soins de santé ne respecte pas cette date du 31 décembre de l’année qui suit l’exercice concerné, des intérêts de retard de 7 % sont dus pour chaque mois calendrier complet postérieur à cette date.
Indien de Dienst voor geneeskundige verzorging deze datum van 31 december van het jaar na het dienstjaar, niet naleeft, zijn er nalatigheidsintresten van 7 % verschuldigd voor iedere volle kalendermaand na deze datum.

On doit en outre souligner qu’en cas de non-respect des tarifs de l’accord, différentes sanctions peuvent être envisagées dans le cadre de cette même loi, loi qui contient plusieurs dispositions reprenant certaines mesures comme notamment, le fait que les accords peuvent le cas échéant prévoir des clauses pénales au sens des articles 1126 à 1233 du Code civil (art. 50, § 7, al. 1 er ), clauses qui peuvent être appliquées au médecin qui ne respecte pas les dispositions des accords.
Er moet bovendien worden benadrukt dat bij het niet naleven van de tarieven van de overeenkomst, verschillende sancties kunnen worden overwogen in het kader van die zelfde wet die verschillende bepalingen bevat die bepaalde maatregelen herneemt zoals in het bijzonder het feit dat de akkoorden eventueel kunnen voorzien in strafbedingen in de zin van de artikelen 1226 tot en met 1233 van het Burgerlijk Wetboek (art. 50, §7, eerste lid) die kunnen worden toegepast op de geneesheer die de bepalingen van de akkoorden niet naleeft.

Si le service des soins de santé ne respecte pas cette date, des intérêts de retard de 7 % l’an sont dus pour chaque mois de calendrier complet suivant cette date.
Indien de dienst voor geneeskundige verzorging deze datum niet naleeft, zijn er nalatigheidsintresten verschuldigd van 7 % per jaar voor iedere volle kalendermaand na deze datum.

En ce qui concerne les établissements de soins, l'article 138, § 3 de la loi sur les hôpitaux stipule que tous les patients doivent pouvoir être soignés aux tarifs de l'accord. L'article 148 de cette même loi prévoit une sanction pour celui qui, en contravention à l'article précité, ne respecte pas ou ne fait pas respecter les dispositions concernant l'application des tarifs.
Op het niveau van de verplegingsinrichtingen wordt in artikel 138, § 3 van de wet op de ziekenhuizen bepaald dat alle patiënten moeten kunnen worden verzorgd tegen de verbintenistarieven, terwijl in artikel 148 van diezelfde wet in een sanctie is voorzien voor wie in overtreding van het voormelde artikel de bepalingen inzake de toepassing van de tarieven niet naleeft of doet naleven.

Vous trouverez ci-dessous les montants de cette indemnité, calculée en tenant compte d’une part de toutes les indexations qui ont été appliquées depuis le 1 er mai 1973 (puisque cette indemnité à été fixée à 119 BEF par heure – liée à l’index 114,20 = 100%) dans une circulaire datée du 5 avril 1973 et d’autre part de toutes les majorations, autres que celles liées à l’indexation, appliquées de manière générale à la sous-partie du budget des moyens financiers des hôpitaux ...[+++] class=yellow2> couvrant le coût de cette indemnités (la sous-partie B1).
U vindt hieronder de bedragen van deze vergoeding, berekend met inachtneming van enerzijds alle indexaties die zijn toegepast sinds 1 mei 1973 (aangezien deze uitkering vastgelegd werd op 119 BEF per uur - gekoppeld aan de index 114,20 = 100%) in een omzendbrief daterend van 5 april 1973 en anderzijds alle algemene verhogingen, anders dan deze die verband houden met de indexering, doorgevoerd bij het onderdeel van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen die de dekking voorziet van deze vergoedingen (onderdeel B1).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Sur la page de chaque action, les hôpitaux peuvent retrouver les dates des prochains comités d'accopmpagnement, les appels à projets, les circulaires, ainsi que d'autres informations utiles.
Op de pagina van elke actie kunnen de ziekenhuizen de datums terugvinden van hun volgende begeleidingscomités, de projectoproepen, de omzendbrieven en andere nuttige informatie.

Même les hôpitaux généraux disposant d’un service psychiatrique ne peuvent entreprendre cette fonction de psychiatrie de liaison pour l’ensemble de l’hôpital.
Des te meer kunnen de ziekenhuizen zonder psychiatrische ziekenhuisdienst de opdracht van liaisonpsychiatrie helemaal niet verwezenlijken.