Traduction de «impose aux comités » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national note que l'article 6, 3., de la directive européenne impose aux comités d'éthique des obligations particulièrement lourdes.
De Nationale Raad merkt op dat artikel 6, 3, van de Europese Richtlijn aan de ethische commissies opvallend zware verplichtingen oplegt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Avant la fin de la durée initiale de quatre ans des trajets de soins diabète, à savoir le 31/08/2013, la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – organismes assureurs se prononcera, sur base de l’évaluation des trajets de soins suivie par le comité d’accompagnement imposé par le Comité de l’assurance, sur le seuil d’activité minimal devant être consacré aux activités susmentionnées.
Voor het einde van de initiële duurtijd van vier jaar van de zorgtrajecten diabetes, namelijk 31/08/2013, zal de Overeenkomstencommissie verpleegkundigen – verzekeringsinstellingen, op basis van de evaluatie van de zorgtrajecten opgevolgd door het begeleidingscomité daartoe ingesteld door het Verzekeringscomité, zich uitspreken over de minimale activiteitsgrens die aan de bovenvermelde specifieke activiteiten moet worden besteed.

A cet effet, le Président communique le projet de mesure requérant le point de vue du Comité par lettre ou fax aux membres en justifiant le(s) motif(s) de l'application de la procédure écrite et en imposant aux membres un délai de réponse.
Daartoe deelt de Voorzitter het ontwerp van maatregel waarover het standpunt van het Comité wordt gevraagd door middel van een brief of telefax aan de leden mee, waarbij het/de motief(ven) wordt(en) verantwoord waarom de geschreven procedure werd aangewend en waarbij aan de leden een antwoordtermijn wordt opgelegd.

Est-il normal que l'industrie pharmaceutique et les différents sponsors puissent progressivement imposer leur façon de voir et de procéder, aux Comités d'éthique ?
Is het normaal dat de farmaceutische industrie en de verschillende sponsors geleidelijk aan hun manier van denken en handelen kunnen opdringen aan de commissies voor ethiek?

Le Conseil de l'Office de contrôle peut, après avis de son Comité technique, imposer des normes aux organismes assureurs concernant l'adaptation du montant minimum visé au § 3 et les modalités suivant lesquelles les organismes assureurs peuvent affecter la part des moyens du fonds spécial de réserve dépassant un plafond à déterminer dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire.
De Raad van de Controledienst kan na advies van zijn Technisch comité de verzekeringsinstellingen normen opleggen met betrekking tot de aanpassing van het minimumbedrag, bedoeld in § 3, en de wijze waarop de verzekeringsinstellingen het gedeelte van de middelen van het bijzonder reservefonds die een te bepalen grensbedrag overschrijdt, mogen aanwenden binnen de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Etant donné qu’il n’est pas autorisé d’imposer des exigences aux firmes étrangères, le Comité scientifique propose de formuler le fait qu’il existe deux situations possibles en ce qui concerne l’échantillonnage et l’analyse : la personne qui effectue les analyses de contrôle nécessaires est soit l’exportateur ou le fournisseur, soit l’importateur.
Aangezien het niet toegelaten is eisen op te leggen aan buitenlandse bedrijven, stelt het Wetenschappelijk Comité voor te formuleren dat er twee situaties mogelijk zijn i.v.m. de bemonstering en de analyse : de nodige controleanalysen worden uitgevoerd ofwel door de uitvoerder of leverancier, ofwel door de invoerder.

22. Le Comité sectoriel prend acte du fait que le Conseil d'administration d'Assuralia a approuvé divers documents imposant certaines obligations aux membres d'Assuralia dans le cadre de cette problématique.
22. Het Sectoraal comité neemt akte van het feit dat de Raad van Bestuur van Assuralia diverse documenten heeft goedgekeurd die de leden van Assuralia bepaalde verplichtingen in het kader van deze problematiek oplegt.

16. Finalement, le Comité sectoriel prend acte du fait qu’un règlement à l’usage des utilisateurs, dans lequel les modalités de l'utilisation de l'eHealthbox sont reprises, est rédigé et imposé aux utilisateurs.
16. Het Sectoraal comité neemt tot slot akte van het feit dat een gebruikersreglement wordt opgesteld dat aan de gebruikers wordt opgelegd en waarin de modaliteiten van het gebruik van de eHealthbox worden opgenomen.