Traduction de «imposer aux médecins » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

On retrouve cependant une interprétation dans un commentaire fait à titre personnel par le Dr I. UYTTENDAELE lors de la modification du Code de déontologie médicale en 1987 (cf. Bulletin du Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 38, décembre 1987, 40,43): en imposant, aux médecins qui souhaitent doter leur association de la personnalité juridique, la condition de mettre en commun la totalité de leur activité médicale, " le Conseil national veut éviter que des médecins ne donnent la personnalité juridique à une collaboration partielle, par exemple, en excluant la pratique privée de la mise en commun qui se trouverait ainsi réduite aux activités hospitalières.
Een interpretatie is wel terug te vinden in een persoonlijke commentaar van Dr I. UYTTENDAELE n.a.v. de wijziging van de Code van geneeskundige Plichtenleer in 1987 (zie Tijdschrift Nationale Raad Orde van geneesheren, nr. 38, december 1987, 50‑51): door de voorwaarde op te leggen dat geneesheren die rechtspersoonlijkheid willen geven aan hun vennootschap hun volledige medische activiteit moeten inbrengen, " wenst de Nationale Raad te voorkomen dat geneesheren die, bv. hun associatie beperken tot hun ziekenhuisactiviteiten en hun privé ‑spreekuur buiten de gemeenschap houden, rechtspersoonlijkheid geven aan hun partiële samenwerking.

Ils imposent aux médecins une prescription (surveillée) basée sur l’Evidence Based Medicine (EBM) leur expliquant qu’il faut savoir dire non aux patients mais remboursent sur leur assurance complémentaire les médecines parallèles qui n’ont rien d’EBM sous prétexte que la majorité des patients le réclame.
De mutualiteiten eisen van de artsen dat ze (onder toezicht) geneesmiddelen voorschrijven die gebaseerd zijn op Evidence Based Medicine (EBM).

Sans le moindre contact avec les Syndicats médicaux, le nouveau Gouvernement a décidé d’économiser 130 millions d’euros sur les honoraires médicaux : il avait l’intention de réduire de moitié l’index pour certains médecins et d’imposer des économies plus que conséquentes aux anesthésistes, aux radiologues, aux physiothérapeutes, aux ophtalmologues et aux chirurgiens en formation.
Zonder enige vorm van overleg met de artsensyndicaten had de nieuwe Regering beslist om 130 miljoen euro te besparen op de medische honoraria. De Regering had de intentie om de index voor bepaalde artsen te halveren en om meer dan aanzienlijke besparingen op te leggen aan de anesthesisten, de radiologen, de fysiotherapeuten, de oftalmologen en de chirurgen in opleiding.

L'article 36 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'art de guérir (1967) donne pour mission aux Commissions médicales provinciales de retirer le visa ou de subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé (le médecin) des limitations qu'elle lui impose, lorsqu'il est établi, à l'avis d'experts médecins désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qu'il ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre, sans risque, I'exercice de sa profession.
Artikel 36 van het Koninklijk Besluit nr. 78 betreffende de uitoefening van de geneeskunst (1967) kent de geneeskundige commissies de taak toe het visum in te trekken of zijn behoud afhankelijk te maken van de aanvaarding, door de betrokkene, van de opgelegde beperkingen, wanneer, op advies van geneesheren deskundigen aangeduid door de Nationale Raad van de Orde der geneesheren, vastgesteld wordt dat hij niet meer voldoet aan de vereiste fysieke of psychische geschiktheden om, zonder risico's, de uitoefening van zijn beroep voort te zetten.

La délivrance du visa du diplôme de médecin étant centralisée depuis 2006 auprès du SPF Santé publique et le visa étant valable dans toute la Belgique, le Conseil national accepte - comme ce fut le cas jusqu'en 1998 - de ne pas imposer aux médecins en formation de changer de conseil provincial lors d'une mutation temporaire dans une autre province pour une période de maximum 12 mois.
Daar sinds 2006 het visum centraal door de FOD Volksgezondheid bij het afstuderen van de artsen wordt afgeleverd en geldig is in heel België, gaat de Nationale Raad akkoord - zoals dit het geval was tot 1998 - dat bij een tijdelijke mutatie van artsen in opleiding naar een andere provincie, en dit voor een periode van maximum 12 maanden, geen verplichting tot overschakeling naar de provinciale raad van de Orde van die andere provincie wordt opgelegd.

b/ de retirer le visa ou de subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'elle lui impose, lorsqu'il est établi à l'avis d'experts médecins désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins ou par le Conseil national de l'Ordre dont il relève, qu'un praticien visé aux articles 2, 3 ou 4 (..) ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre, sans risque, l'exercice de sa profession.
De Provinciale geneeskundige commissie (KB nr 78, art. 37, §1, 2°) heeft tot taak, in het bijzonder: a/ de echtheid na te gaan van en het visum te hechten aan de titels van de beoefenaars van de geneeskunde en van de artsenijbereidkunde, van de veeartsen, van de beoefenaars van de verpleegkunde en van de beoefenaars van de paramedische beroepen; b/ het visum in te trekken of zijn behoud afhankelijk te maken van de aanvaarding, door de betrokkene, van de opgelegde beperkingen, wanneer, op advies van geneesheren deskundigen aangeduid door de Nationale Raad van de Orde der geneesheren of door de Nationale Raad van de Orde waaronder hij ressorteert, vastgesteld wordt dat een beoefenaar bedoeld bij de artikelen 2, 3 of 4, (..) niet meer voldoet aan de vereiste fysieke of psychische geschiktheden om, zonder risico's, de uitoefening van zijn beroep voort te zetten.

L’Association des journalistes professionnels de Belgique (AJP) demande s’il est exact que l’Ordre des médecins impose aux médecins de relire avant leur publication les interviews qu’ils accordent à la presse écrite.
De ‘Association des journalistes professionnels de Belgique (AJP)’ vraagt of het correct is dat de Orde van geneesheren de artsen oplegt de interviews die ze toestaan aan de geschreven pers vooraf na te lezen.

1. Le médecin imposé à un patient privé de liberté reste, comme tout médecin choisi par une personne libre, investi d'une mission avant tout humanitaire; il agit avec correction et compréhension envers le malade; il veille à ne pas heurter ses convictions philosophiques, religieuses ou politiques; il ne prend de décision que dictée par sa science et sa conscience; il est lié par le secret professionnel en ce qui concerne les confidences du patient; il ne révèle aux autorités dont il dépend que les faits dont la communication est exigée par l'exercice de sa mission.
1° De arts die aan een van zijn vrijheid beroofde patiënten wordt opgedrongen heeft, zoals elke arts gekozen door een vrije persoon, vooral een humanitaire opdracht te vervullen; hij moet correct zijn en begrip tonen tegenover de zieke; hij moet ervoor waken diens filosofische, godsdienstige of politieke overtuiging niet te kwetsen, hij moet gewetensvol en wetenschappelijk verantwoorde beslissingen nemen;

Il convient de noter que la loi n’impose pas de transmettre aux médecins-chefs le rapport annuel rédigé par le Conseil fédéral pour la Qualité de l'activité infirmière (article 7, 3°, c et d, de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité infirmière dans les hôpitaux).
B.2/ De externe toetsing van de kwaliteit van de verpleegkundige activiteit Op te merken valt dat het jaarrapport opgesteld door de Federale Raad voor de Kwaliteit van de verpleegkundige activiteit (zie artikel 7, 3°, c en d, van het koninklijk besluit van 27 april 2007 betreffende de kwalitatieve toetsing van de verpleegkundige activiteit in de ziekenhuizen) wettelijk niet overgemaakt dient te worden aan de hoofdgeneesheren.