Traduction de «inami instructions » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

instruction | instruction
instructie | order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

dans la mise à jour 2006/5 des instructions pour la facturation via support magnétique ou électronique (www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Information générale > Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique)
de bijwerking 2006/5 van de instructies voor de facturering via magnetische of elektronische drager (www.riziv.be, rubriek Zorgverleners > Algemene info > Instructies facturatie via magnetische of elektronische drager)

Cependant, en l'espèce, la demande de remplacement de l'INAMI introduite dans le délai d'appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d'instruction en ce qu'il conteste en son principe la désignation d'un expert non médecin pour assumer la mesure d'instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l'expert ou le déroulement de l'expertise.
Cependant, en l’espèce, la demande de remplacement de l’INAMI introduite dans le délai d’appel, touche au cœur même du jugement avant dire droit et de la mesure d’instruction en ce qu’il conteste en son principe la désignation d’un expert non médecin pour assumer la mesure d’instruction décidée, sans mettre en cause la personne de l’expert ou le déroulement de l’expertise.

Les instructions relatives à la facturation électronique peuvent être consultées sur notre site, à l’adresse suivante : www.inami.fgov.be > dispensateurs de soins > information générale > instructions de facturation.
De instructies met betrekking tot de elektronische facturatie kunnen op onze website worden geraadpleegd, op het volgende adres: www.riziv.fgov.be > zorgverleners > algemene info > instructies facturatie.

Médecins - Accréditation - Instructions relatives aux participations enregistrées online - INAMI
Artsen - Accreditering - Individuele accreditering - Instructies m.b.t. oneline geregistreerde deelnames - RIZIV

Les fichiers transmis dans les messages de facturation respectent le layout prescrit dans les instructions de facturation sur support magnétique ou électronique de l’INAMI et est consultable sur le site www.inami.fgov.be.
De bestanden verstuurd in de facturatie berichten respecteren de lay-out zoals voorgeschreven in de “Instructies facturatie via magnetische of elektronische drager” dewelke beschikbaar zijn op de site www.riziv.be .

Plus d’informations sur la facturation sur support magnétique sur le site Internet de l’INAMI : www.inami.be, rubrique Dispensateurs de soins > Autres dispensateurs > Infirmier(e)s > Informations générales > Instructions facturation via support magnétique.
Meer info over factureren via magnetische drager op de site van het RIZIV: www.riziv.be, rubriek Zorgverleners > Andere zorgverleners > Verpleegkundigen > Algemene informatie > Instructie facturatie via magnetische drager.

INAMI. Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de deliverance des fichiers de facturation et aux organismes assureurs - Edition 2006.
RIZIV. Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiebestanden en aan de verzekeringsinstellingen - uitgave 2006.

Ces codes sont les codes officiels de l'INAMI (instructions de tarification).
Deze codes zijn de officiële codes van het RIZIV (tariferingsinstructies).

Ces codes sont les codes officiels de l’INAMI (instructions de tarification).
Deze codes zijn de officiële codes van het RIZIV (tariferingsinstructies).