Traduction de «incompétence du juge administratif » (Français → Néerlandais) :

Principe de légitime confiance / Interprétation téléologique de la nomenclature - Opportunité - Incompétence du juge administratif
Beginsel van gewettigd vertrouwen / Teleologische interpretatie van de nomenclatuur – Opportuniteit – Onbevoegdheid van de administratieve rechter

19. La nullité du jugement qui a ordonné l'expertise, même pour incompétence du juge, n'entraîne pas la nullité de l'expertise, lorsque le rapport a été établi contradictoirement au cours de cette procédure (37) .
19. De nietigheid van het vonnis dat het deskundigenonderzoek heeft bevolen, zelfs wegens onbevoegdheid van de rechter, heeft geen nietigheid van de expertise tot gevolg, wanneer het verslag op tegensprekelijke wijze tot stand gekomen is gedurende die procedure (37) .

Le Conseil d’État n’a pas pour mission, lorsqu’il statue en qualité de juge de cassation administrative, de reformuler les moyens à la place du requérant, afin qu’ils puissent être qualifiés de principes généraux du droit qui s’appliqueraient pour le juge administratif, et d’expliquer à la place du requérant pourquoi cela devrait être ainsi.
Het is niet de taak van de Raad van State, wanneer hij oordeelt als administratieve cassatierechter, om in de plaats van de verzoeker middelen te herformuleren, zodat ze gekwalificeerd kunnen worden als algemene rechtsbeginselen die zouden gelden voor de administratieve rechter, en in de plaats van de verzoeker uiteen te zetten waarom dat dan zo zou zijn.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Il appartient, selon le cas, à la Cour ou au juge administratif ou judiciaire d’apprécier si la dérogation qui serait contenue dans une norme législative ou réglementaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Het staat, naar gelang van het geval, aan het Hof of aan de administratieve of justitiële rechter te oordelen of de afwijking die zou zijn vervat in een wettelijke of reglementaire norm bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 167 et 139, alinéa 2, 3° - Réalité et conformité - Procès-verbal – Droits politiques – Compétence du juge administratif
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 167 en 139, tweede lid, 3° - Realiteit en conformiteit - Proces-verbaal – Politieke rechten – Bevoegdheid van de administratieve rechter

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 167 et 139, alinéa 2, 3° – Réalité et conformité – Procès-verbal – Droits politiques – Compétence du juge administratif .
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 167 en 139, tweede lid, 3° - Realiteit en conformiteit - Proces-verbaal - Politieke rechten - Bevoegdheid van de administratieve rechter .