Vertaling van "indemnités payées depuis cette " (Frans → Nederlands) :

Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1 er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.
Par décision des 4 et 24 février 2003, la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité de l'INAMI estime que l'appelante, par sa reprise d'une activité non autorisée, avait mis fin à son incapacité de travail à partir du 1er janvier 2002 et que les indemnités payées depuis cette date doivent être remboursées par elle.

Il n'est pas fondé en droit d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er, du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social en ce que celui-ci précise que ledit règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités payées indûment depuis cette date.
Het is wettelijk niet gegrond om artikel 159 van de Grondwet toe te passen met betrekking tot artikel 14, eerste lid, van de verordening van 17 maart 1999 tot uitvoering van artikel 22, § 2, a) van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde waarin is bepaald dat de zogenoemde verordening vanaf 1 januari 1997 ingaat en van toepassing is op de uitkeringen welke sinds die datum ten onrechte zijn betaald.

Que l'article 14 précité, fixe une condition à la renonciation : les indemnités indûment payées depuis le 1er janvier 1997 sans aucune autre considération;
Que l’article 14 précité, fixe une condition à la renonciation : les indemnités indûment payées

Attendu que l'appelant fait valoir que conformément à l'article 159 de la Constitution, l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social n'est pas conforme à la loi en ce que l'article 14, alinéa 1er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s'accommode du principe d'application immédiate de la loi;
Attendu que l’appelant fait valoir que conformément à l’article 159 de la Constitution, l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999, portant exécution de l’article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social n’est pas conforme à la loi en ce que l’article 14, alinéa 1 er précité, limite son application aux seules indemnités payées indûment depuis le 1 er janvier 1997, sans dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi, lequel s’accommode du principe d’application immédiate de la loi;

Attendu que ledit règlement du 17 mars 1999 précise en son article 14, alinéa 1, qu'il produit ses effets à partir du 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités payées indûment depuis la date précitée;
Attendu que ledit règlement du 17 mars 1999 précise en son article 14, alinéa 1, qu’il produit ses effets à partir du 1 er janvier 1997 et s’applique aux indemnités payées indûment depuis la date précitée;

Attendu qu'usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l'INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s'appliquaient qu'aux indemnités indûment payées depuis le 1er janvier 1997, date par ailleurs d'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Attendu qu’usant du pouvoir qui lui était conféré, le Comité de gestion de l’INAMI a décidé que les demandes de renonciation ne s’appliquaient qu’aux indemnités indûment payées depuis le 1 er janvier 1997, date par ailleurs d’entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1995 précitée;

Cette étude juridique traite de la prescription du paiement des prestations (prestations de santé ou indemnités) payées par la mutualité au bénéficiaire.
Deze juridische studie handelt over de verjaring van de betaling van prestaties (geneeskundige verstrekkingen of uitkeringen) door het ziekenfonds aan de begunstigde.

Vous trouverez ci-dessous les montants de cette indemnité, calculée en tenant compte d’une part de toutes les indexations qui ont été appliquées depuis le 1 er mai 1973 (puisque cette indemnité à été fixée à 119 BEF par heure – liée à l’index 114,20 = 100%) dans une circulaire datée du 5 avril 1973 et d’autre part de toutes les majorations, autres que celles liées à l’indexation, appliquées de manière générale à la sous-partie du budget des moyens financiers des hôpitaux couvrant le coût de cette indemnités (la sous-partie B1).
U vindt hieronder de bedragen van deze vergoeding, berekend met inachtneming van enerzijds alle indexaties die zijn toegepast sinds 1 mei 1973 (aangezien deze uitkering vastgelegd werd op 119 BEF per uur - gekoppeld aan de index 114,20 = 100%) in een omzendbrief daterend van 5 april 1973 en anderzijds alle algemene verhogingen, anders dan deze die verband houden met de indexering, doorgevoerd bij het onderdeel van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen die de dekking voorziet van deze vergoedingen (onderdeel B1).

Si cette indemnité n’a pas encore été payée, donnez-en la raison : ..
Als die vergoeding nog niet is betaald, geef daarvan de reden :