Traduction de «indirectement le régime phytosanitaire » (Français → Néerlandais) :

Au titre des sixième et septième programmes-cadres, environ vingt-cinq projets de recherche soutiennent directement ou indirectement le régime phytosanitaire communautaire et la protection des végétaux en général.
In het zesde en zevende kaderprogramma steunen ongeveer 25 onderzoeksprojecten direct of indirect het beleid van de Gemeenschap inzake de gezondheid van planten en de bescherming van planten in het algemeen.

La philosophie de ce programme consiste à diminuer le risque lié à l’exposition directe ou indirecte des produits phytosanitaires.
Het programma heeft als uitgangspunt dat men het risico op directe of indirecte blootstelling aan fytosanitaire producten moet verminderen.

L'actuel régime phytosanitaire de l'UE, en cours de révision, traite des mesures de quarantaine destinées à lutter contre les nuisibles et les maladies qui peuvent affecter l'agriculture, l'exploitation forestière et l'environnement naturel.
Tot nog toe zette de EU vooral in op quarantaine om parasieten en ziekten te bestrijden die de land- en bosbouw en het natuurlijk milieu bedreigen.

Il se réfère à ce sujet à l'article 4 bis, §1er, 5°, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986, tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 19 juin 1992, portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, disposant que " le prestataire de soins ne peut, ni de par sa propre personne, ni par autrui, ni directement, ni indirectement faire de la publicité au sujet de l'application du régime du tiers payant" .
Met betrekking tot dit onderwerp verwijst de Raad naar artikel 4 bis, § 1, 5°, van het koninklijk besluit van 10 oktober 1986, gewijzigd door artikel 1 van het koninklijk besluit van 19 juni 1992, tot uitvoering van artikel 53, alinea 8, van de wet op de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepalend dat: " de zorgverstrekker noch zelf, noch via iemand anders, noch rechtstreeks, noch onrechtstreeks reclame [mag] maken rond de toekenning van de derdebetalersregeling" .

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Il découle de ce qui précède que les dispositions entreprises, qui peuvent influencer les possibilités de débouchés des produits médicaux et indirectement leur importation, relèvent certes des règles conventionnelles en matière de libre circulation des marchandises, mais que l’obstacle qu’elles constituent pour cette libre circulation est justifié par des motifs impérieux d’intérêt général, à savoir assurer l’équilibre financier du régime de sécurité sociale et 1’accès égal à celui-ci.
Uit hetgeen voorafgaat volgt dat de bestreden bepalingen, die de afzetmogelijkheden van medische producten kunnen beïnvloeden en indirect de invoer ervan, weliswaar onder de verdragsregels inzake vrij verkeer van goederen vallen, maar dat de belemmering die zij vormen voor dat vrij verkeer is verantwoord door dwingende redenen van algemeen belang, namelijk het financiële evenwicht van en de gelijke toegang tot het socialezekerheidsstelsel.

Les fonctions prévues dans le cadre du personnel paramédical requis ne peuvent donc jamais être remplies (concernant l’horaire de travail prévu pour le cadre du personnel requis) par des membres du personnel qui occuperaient ces fonctions dans le cadre d’un régime financier sur la base duquel d'autres organismes (publics) interviennent entièrement ou partiellement, directement ou indirectement dans la charge salariale.
De functies die deel uitmaken van de vereiste paramedische personeelsomkadering kunnen dan ook nooit (voor de arbeidstijd dat ze deel uitmaken van de vereiste personeelsomkadering) worden vervuld door personeel dat in de bedoelde functies zou worden tewerkgesteld in het kader van een financieringsregeling op basis waarvan andere (overheids-) instanties geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, tussenkomen in de loonkost.

Les fonctions prévues dans le cadre du personnel requis ne peuvent donc jamais être remplies (concernant l’horaire de travail prévu dans le cadre du personnel requis) par des membres du personnel qui occuperaient ces fonctions dans le cadre d’un régime financier sur la base duquel d'autres organismes (publics) interviennent entièrement ou partiellement, directement ou indirectement dans la charge salariale.
De functies die deel uitmaken van de vereiste personeelsomkadering kunnen dan ook nooit (voor de arbeidstijd dat ze deel uitmaken van de vereiste personeelsomkadering) worden vervuld door personeel dat in de bedoelde functies zou worden tewerkgesteld in het kader van een financieringsregeling op basis waarvan andere (overheids-) instanties geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, tussenkomen in de loonkost.

Les fonctions des praticiens de l’art infirmier et des podologues prévues dans le cadre du personnel requis ne peuvent donc jamais être remplies (concernant l’horaire de travail prévu pour le cadre du personnel requis) par des praticiens de l’art infirmier et des podologues qui occuperaient ces fonctions dans le cadre d’un régime financier sur la base duquel d'autres organismes (publics) interviennent entièrement ou partiellement, directement ou indirectement dans la charge salariale.
De functies van de verpleegkundigen en van de podologen die deel uitmaken van het vereiste personeelskader, kunnen dan ook nooit (voor de arbeidstijd die deel uitmaakt van het vereiste personeelskader) door verpleegkundigen of podologen worden vervuld die in deze functies zouden worden tewerkgesteld in het kader van een financieringsregeling op basis waarvan andere (overheids-) instanties geheel of gedeeltelijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, tussenkomen in de loonkosten.

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.