Vertaling van "individuelle et collective des praticiens légalement concernés " (Frans → Nederlands) :

En sa séance du 17 juillet 2004, le Conseil national a poursuivi l’examen des questions que vous lui posiez à propos de la consultation multidisciplinaire en oncologie, notamment sur les conséquences pour le diagnostic et le traitement, d’une éventuelle concertation réalisée par des médecins sans qu’aucun de ceux-ci n’ait examiné le patient ainsi que sur la responsabilité individuelle et collective des praticiens légalement concernés par cette consultation.
De Nationale Raad zette in zijn vergadering van 17 juli 2004 de bespreking van de vragen die u hem voorlegde in verband met het multidisciplinair oncologisch consult verder. Deze hadden voornamelijk betrekking op de gevolgen, op diagnostisch en therapeutisch gebied, van een eventueel consult door artsen zonder dat een van hen de patiënt onderzocht heeft, alsook op de individuele en collectieve aansprakelijkheid van de beoefenaars die wettelijk betrokken zijn bij dit consult.

771223 (hospitalisé) et 771212 (ambulant): Rééducation individuelle, rééducation des patients cardiaques, séance de rééducation collective pluridisciplinaire avec durée minimale de 60 minutes, à la suite d'un programme de rééducation individuel et qui, en ce qui concerne l'aspect de réentraînement physique, s'adresse à un groupe de maximum huit personnes
771223 (gehospitaliseerd) en 771212 (ambulant) : Individuele revalidatie, revalidatie van hartpatiënten, collectieve pluridisciplinaire revalidatiezitting met minimale duur van 60 minuten, volgend op een individueel revalidatieprogramma en, voor wat het aspect fysieke hertraining betreft, zicht richtend tot een groep van maximaal acht personen

Ainsi que vous l’avez souligné, les problèmes déontologiques posés par ces nouvelles dispositions légales concernent entre autres la transmission des données du patient cancéreux à des médecins qui n’ont pas été sollicités par lui pour établir soit le diagnostic soit le traitement de son affection, transmission suivie par la participation de ces praticiens aux décisions à prendre dans le décours de sa maladie.
Zoals de provinciale raad onderstreepte, hebben de deontologische problemen die voortvloeien uit deze nieuwe wetsbepalingen onder meer betrekking op de overdracht van gegevens van een kankerpatiënt aan artsen die de patiënt niet aangezocht heeft om een diagnose te stellen of om zijn aandoening te behandelen en die vervolgens betrokken zullen worden bij de besluitvorming gedurende het ziektebeloop.

Exemples : directives en matière de prescription d’examens, avertissements concernant des effets secondaires ou contre-indications, etc. Cette fonction est appelée “soutien décisionnel électronique” (e-Decision Support) utiliser des données partagées en vue d’une analyse comparative (benchmarking) individuelle et collective “en ligne”.
Zoals richtlijnen bij het voorschrijven van onderzoeken, waarschuwingen omtrent nevenwerkingen of tegenaanwijzingen, enz. Deze functie heet “elektronische beslissingsondersteuning” (“e-Decision Support”). het gebruiken van de gedeelde gegevens voor “online” individuele en collectieve benchmarking.

Pour autant qu'il reçoive, par l'intermédiaire de vos services, la confirmation et la garantie que l'enregistrement des données privées d'un patient, de même que les données socio-démographiques le concernant, seront rendues anonymes par le dentiste ou le médecin-dentiste traitant, AVANT leur collecte, le Conseil national n'a pas d'objection déontologique à formuler quant au texte que vous lui avez adressé pour avis et qui est destiné, comme exprimé, à remplacer le paragraphe 5 de l'annexe 2/2 du document concernant l'accréditation des praticiens de l'art dentaire dans le cadre de l'accord médico-mutualiste.
Op voorwaarde dat hij van uw diensten de bevestiging en de waarborg krijgt dat de privégegevens van de patiënt en diens sociaal-demografische gegevens geanonimiseerd worden door de tandarts of door de behandelend arts-tandarts VOORDAT ze verzameld worden, heeft de Nationale Raad geen deontologisch bezwaar tegen de tekst die u hem voor advies voorlegde en die, zoals gesteld, bestemd is om paragraaf 5 te vervangen in bijlage 2/2 van het document betreffende de accreditering van de tandheelkundigen in het kader van het akkoord tandheelkundigen-ziekenfondsen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

des relations avec les dentistes, praticiens de l’art infirmier, accoucheuses, kinésithérapeutes et logopèdes (y compris les conventions et les conseils techniques) de la gestion de l’ensemble des dossiers individuels des dispensateurs de soins (dentistes, bandagistes, orthopédistes, opticiens, audiciens, fournisseurs d’implants, diététiciens, podologues, médecins, pharmaciens, accoucheuses, kinésithérapeutes, praticiens de l’art infirmier, logopèdes) concernant :
de relaties met tandartsen, verpleegkundigen, vroedvrouwen, kinesitherapeuten en logopedisten (inclusief overeenkomsten en technische raden) het beheer van alle individuele dossiers van de zorgverleners (tandheelkundigen, bandagisten, orthopedisten, opticiens, audiciens, verstrekkers van implantaten, diëtisten, podologen, geneesheren, apothekers, vroedvrouwen, kinesitherapeuten, verpleegkundigen, logopedisten) met betrekking tot:

Le premier paragraphe de cet article dispose: " L'usager de soins a le droit de prendre connaissance des données le concernant conservées dans le dossier de santé individuel et dans l'enregistrement électronique, et ce directement ou par l'intermédiaire d'un praticien professionnel des soins de santé qu'il a librement choisi.
De eerste paragraaf ervan bepaalt : “De zorggebruiker heeft het recht om, rechtstreeks of door tussenkomst van een vrij door hem gekozen beroepsbeoefenaar van de gezondheidszorg, inzage te nemen van de gegevens die over hem worden bijgehouden in het individuele gezondheidsdossier en in de elektronische registratie.

L’accord prévoit également une procédure qui permettra à la Commission nationale dento-mutualiste de vérifier si un praticien de l’art dentaire respecte la réglementation concernant le régime du tiers payant de manière générale, et la notion de “situation financière individuelle de détresse” en particulier.
Het akkoord voorziet eveneens in een procedure die de Nationale commissie tandheelkundigenziekenfondsen in staat stelt na te gaan of een tandheelkundige de reglementering inzake de derdebetalersregeling in het algemeen en de notie “financiële individuele noodsituatie” in het bijzonder respecteert.

Concernant les patients séjournant dans une résidence collective (maison de repos pour personnes âgées, maison de repos et de soins, home pour personnes handicapées, .), ces interventions doivent être mentionnées dans le dossier de soins individuel du patient que tient cette résidence.
Voor patiënten die in een collectieve woonvoorziening verblijven (rustoord voor bejaarden, rust- en verzorgingstehuis, tehuis voor gehandicapten, .), dienen die tussenkomsten te worden vermeld in het individueel zorgdossier van de patiënt dat die woonvoorziening bijhoudt.