Traduction de «indues ne bénéficie » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

La situation de cumul indu ne peut se produire, dans le courant de l’année de vacances considérée, que si le titulaire bénéficie effectivement du paiement d’indemnités dans le courant de cette même année.
De situatie van niet toegelaten samenloop kan zich in de loop van het betrokken vakantiejaar slechts voordoen indien de gerechtigde in de loop van datzelfde jaar daadwerkelijk uitkeringen ontvangt.

Etant donné que les titulaires qui déclarent la reprise du travail adapté au-delà des 14 jours calendrier de la reprise ne peuvent pas bénéficier, en cas de renonciation à la récupération de l’indu, d’un traitement plus favorable que les titulaires qui déclarent leur reprise du travail dans les 14 jours de ladite reprise, il convient, pour déterminer le montant maximal de la renonciation dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 101, de tenir compte du montant des indemnités auxquelles l’intéressé aurait pu prétendre en application de la règle de cumul visée à l’article 230 de l’arrêté royal du 3/07/1996, diminuées de 10%.
Aangezien de gerechtigden die de hervatting van de aangepaste beroepsactiviteit meer dan 14 kalenderdagen vanaf de hervatting aangeven, in geval van verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag, geen gunstigere behandeling kunnen genieten dan de gerechtigden die hun werkhervatting binnen 14 kalenderdagen vanaf de hervatting aangeven, moet, met het oog op de vaststelling van het maximumbedrag van de verzaking in het kader van de toepassing van de bepalingen van artikel 101, rekening worden gehouden met het bedrag van de uitkeringen waarop de betrokkene aanspraak had kunnen maken in toepassing van de cumulatieregel zoals bedoeld in artikel 230 van het koninklijk besluit van 3.07.1996, verminderd met 10 %.