Traduction de «indûment des indemnités » (Français → Néerlandais) :

Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d'une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l'intéressé n'avait pas charge de famille.
Le précité a perçu indûment des indemnités pour la période du 1 er juillet 1993 au 30 avril 1995, à la suite d’une erreur de la mutuelle qui a payé des indemnités au taux ménage alors que l’intéressé n’avait pas charge de famille.

Le 8 mars 1990, le Service de contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladieinvalidité a notifié à l’O.A. qu’un montant de 6.286,- BEF avait été octroyé indûment en indemnités, à un titulaire dont l’assurabilité n’était pas en règle.
Le 8 mars 1990, le Service de contrôle administratif de l’Institut national d’assurance maladieinvalidité a notifié à l’organisme assureur qu’un montant de 6.286,- BEF avait été octroyé indûment en indemnités, à un titulaire dont l’assurabilité n’était pas en règle.

1° l'assuré social qui, sur base d'une fausse déclaration ou d'un faux document, a bénéficié indûment d'indemnités;
1° de sociaal verzekerde die, op basis van een valse verklaring of een vals bescheid, ten onrechte uitkeringen genoten heeft;

S’il ne signale pas à sa mutualité qu’il a repris le travail, le travailleur continue à percevoir indûment des indemnités d’incapacité de travail.
Als de werknemer zijn ziekenfonds niet meldt dat hij het werk heeft hervat, blijft hij ten onrechte arbeidsongeschiktheidsuitkeringen ontvangen.

§2, 1° Avoir bénéficié indûment d’indemnités sur la base d’une fausse declaration ou d’un faux document
§1 prestaties genieten op basis van valse verklaringen of documenten

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.

L’organisme assureur doit donc vérifier si la modification de la situation familiale a une incidence sur la qualité de l’intéressé (titulaire avec ou sans personne à charge, titulaire qui peut prétendre à une indemnité plus élevée pour cause de perte de revenu unique) et doit, le cas échéant, adapter le montant de l’indemnité et procéder le plus vite possible à la récupération des indemnités octroyées indûment (voir pt. 5 ci-après).
De verzekeringsinstelling moet dus nagaan of de wijziging van de gezinssituatie invloed heeft op de hoedanigheid van betrokkene (gerechtigde met of zonder gezinslast, gerechtigde die aanspraak kan maken op de hogere uitkering wegens verlies van enig inkomen) en moet, in voorkomend geval, het uitkeringsbedrag aanpassen en zo snel mogelijk tot de terugvordering overgaan van de uitkeringen die ten onrechte werden verleend (zie punt V hierna).