Le fonctionnaire dirigeant de l’INAMI, éventuellement en collaboration avec le Service public fédéral (SPF) Finances inflige et perçoit l’amende administrative pour les soins de santé.
De leidend ambtenaar van het RIZIV legt de administratieve geldboete voor gezondheidszorgen op en int ze. Hij doet dit eventueel in samenwerking met de Federale overheidsdienst Financiën.
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