Vertaling van "infligeant une sanction " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Omschrijving: Een persoonlijkheidsstoornis die wordt gekenmerkt door veronachtzaming van sociale plichten en botte onverschilligheid voor de gevoelens van anderen. Er bestaat een uitgesproken verschil tussen het gedrag en de heersende sociale normen. Het gedrag kan niet gemakkelijk worden bijgestuurd door slechte ervaringen, inclusief bestraffing. Er bestaat een geringe frustratietolerantie en een lage agressiedrempel, onder meer leidend tot geweld; er is een neiging de schuld bij anderen te leggen of geloofwaardig klinkende rationalisaties te geven voor het gedrag waardoor de betrokkene in conflict komt met de gemeenschap. | Neventerm: | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | amoreel | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | antisociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | asociaal | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | psychopathisch | persoonlijkheid, persoonlijkheidsstoornis | sociopathisch

Difficultés liées à de possibles sévices physiques infligés à un enfant
problemen verband houdend met vermeende fysieke mishandeling van kind

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat
problemen verband houdend met vermeend seksueel misbruik van kind door iemand binnen naaste kring van verwanten

Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat
problemen verband houdend met vermeend seksueel misbruik van kind door iemand buiten naaste kring van verwanten

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
opzettelijke zelf teweeggebrachte vergiftiging of -letsel | zelfdoding (poging)

Effets de sévices infligés à un | adulte SAI | enfant SAI
gevolgen van misbruik van | kind NNO | gevolgen van misbruik van | volwassene NNO

Coup, torsion, morsure ou écorchure infligés par un tiers
geslagen, aangevallen, geschopt, verdraaid, gebeten of gekrabd door andere persoon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, depuis la réforme par le Ministre Vandenbroucke de la législation relative au Contrôle médical (mécanisme de sanction en cas de surconsommation), la Commission de remboursement des médicaments est censée établir des guidelines de pratique concernant les médicaments, sur base desquelles le Service d’évaluation et de contrôle médicaux pourrait lancer les procédures nécessaires et infliger des sanctions au médecin prescripteur.
Inderdaad, sinds de hervorming door Minister Vandenbroucke van de wetgeving inzake Medische Controle (sanctiemechanisme bij overconsumptie) wordt de Commissie voor Terugbetaling van de Geneesmiddelen geacht de guidelines voor praktijkvoering inzake geneesmiddelen uit te stippelen en het is vanuit deze guidelines dat de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle de nodige procedures aanhangig kan maken en de arts-voorschrijver sancties kan opleggen.

Le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui peut, s'il existe des circonstances atténuantes, infliger une sanction administrative inférieure à celle visée aux §§ 1 er et.
Indien er verzachtende omstandigheden aanwezig zijn kan de leidend ambtenaar of de door hem aangewezen ambtenaar een administratieve sanctie opleggen die lager is dan de administratieve sanctie voorzien in §§ 1 en.

Le fonctionnaire dirigeant peut infliger une sanction administrative augmentée d'un quart en cas d'exercice d'un travail non déclaré à la sécurité sociale.
De leidend ambtenaar kan een administratieve sanctie opleggen die tot een vierde hoger is wanneer het werk niet werd aangegeven bij de sociale zekerheid.

On peut néanmoins supposer qu'un Conseil provincial de l'Ordre face à des abus éventuels dans un cas déterminé, examine l’affaire et, l’abus étant prouvé, inflige une sanction disciplinaire au médecin concerné.
Men kan evenwel aannemen dat een bepaalde provinciale raad van de Orde, die kennis krijgt van mogelijke misbruiken in een bepaald geval, de aangelegenheid onderzoekt en, bij bewezen misbruiken, aan de betrokken geneesheer een sanctie oplegt”.

Lambert ne partage pas ce point de vue: le droit disciplinaire est indépendant du droit pénal et rien n'empêche d'infliger une sanction disciplinaire au médecin qui a fait prévaloir son obligation de parler sur celle de se taire (Lambert, op.cit., pp. 139‑140).
Lambert is het daar niet mee eens: het tuchtrecht staat los van het strafrecht en niets belet dat een tuchtrechtelijke sanctie wordt opgelegd aan de arts die zijn spreekplicht heeft laten primeren boven zijn zwijgplicht (Lambert, a.w. p.139‑140). Voor dit specifieke probleem bevat de Code van geneeskundige Plichtenleer geen bepaling (artikel 69 houdt verband met het afleggen van getuigenis in tuchtzaken; wij spreken over burgerlijke zaken en strafzaken).

Elle a pour but d'infliger des sanctions pénales à l'auteur.
Ze heeft als doel strafrechterlijke sancties op te leggen aan de dader.

Elle ne peut motiver son refus d’infliger cette sanction en invoquant un principe général qui n’est pas applicable.
Ze kan haar weigering om die sanctie op te leggen niet motiveren door te verwijzen naar een algemeen principe dat niet van toepassing is.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La bonne foi du dispensateur de soins n’exclut pas la possibilité d’infliger une sanction.
De goede trouw van de verstrekker sluit de toepassing van een sanctie niet uit.

L’utilisation dans le premier alinéa du terme “peuvent” implique, sauf disposition contraire, que l’organe compétent n’est pas obligé d’infliger une sanction mais qu’il dispose d’une faculté d’appréciation.
Het gebruik in het eerste lid van het woord “kunnen” houdt, tenzij anders vermeld, in dat het bevoegd orgaan niet verplicht is een sanctie uit te spreken maar dat het over een appreciatiebevoegdheid beschikt.