Traduction de «information aux membres 32 service défense des membres » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Promotion santé 30 Soins urgents à l’étranger 31 Information aux membres 32 Service défense des membres - Epargne prénuptiale 33 Dentalia Plus 34 Plateforme Maladies chroniques 35
DE AANVULLENDE VERZEKERING Gezondheidspromotie 30 Dringende zorgen in het buitenland 31 Informatie aan de leden 32 Ledenverdediging - Voorhuwelijkssparen 33 Dentalia Plus 34 Platform chronische ziekten 35

IV ASSURANCE COMPLEMENTAIRE 36 Hospitalia 38 Dentalia Plus 39 Promotion santé 40 Plateformes Maladies chroniques 41 Soins urgents à l’étranger 42 Information aux membres 43 Service défense des membres - Epargne prénuptiale 44
IV DE AANVULLENDE VERZEKERING 36 Hospitalia 38 Dentalia Plus 39 Gezondheidspromotie 40 Platform Chronische Ziekten 41 Dringende zorgen in het buitenland 42 Informatie aan de leden 43 Voorhuwelijkssparen - Ledenverdediging 44

Le service Défense des Membres rédigera également de l’information relative aux accidents médicaux afin d’informer au mieux les membres et les mutualités de la nouvelle procédure et des droits des victimes.
De dienst Ledenverdediging zal ook informatie opstellen over de medische ongevallen om de leden en de ziekenfondsen zo goed mogelijk te kunnen informeren over de nieuwe procedure en de rechten van de slachtoffers.

VI RAPPORT FINANCIER Chiffres-Clés 48 Placements 49 Bilan de l’assurance complémentaire 50 Service soins urgents à l’étranger 51 Service soins dentaires 52 Dentalia Plus 53 Service Plateforme maladies chroniques - Diabète 54 Service Plateforme maladies chroniques - Obésité 55 Service transport non urgent en ambulance 56 Service promotion santé 57 Service Défense des membres 58 Service information membres 59 Service épargne prénuptiale 60 Compte de résultat AC 61 Fonds de réserve Régime Général 62 Fonds de réserve Régime Indépendant 63 Service administratif 64 Déclaration 2007 audit interne 65
VI HET FINANCIEEL VERSLAG Kerncijfers 48 Beleggingen 49 Balans aanvullende verzekering 50 Dienst dringende zorgen in het buitenland 51 Dienst tandverzorging 52 Dentalia Plus 53 Platform chronische ziektes-diabetes 54 Platform chronische ziektes-obesitas 55 Dienst niet-dringend vervoer per ziekenwagen 56 Dienst gezondheidspromotie 57 Dienst ledenverdediging 58 Dienst informatie aan de leden 59 Dienst voorhuwelijkssparen 60 Geconsolideerde resultatenrekening 61 Reservefonds algemene regeling 62 Reservefonds regeling zelfstandigen 63 Administratieve dienst 64 Verklaring 2007 interne audit 65

VI RAPPORT FINANCIER 50 Les chiffres-clés 52 Les placements 53 Bilan de l’Assurance Complémentaire 54 Service Soins Urgents à l’Etranger 55 Dentalia Plus 56 Service Plateforme Diabète 57 Service Plateforme Obésité 58 Service Promotion Santé 59 Service Défense des membres 60 Service Information membres 61 Service Epargne Prénuptiale 62 Compte de Résultat AC 63 Fonds de réserve Régime Général 64 Fonds de réserve Régime Indépendant 65 Service Administratif 66 Rapport d’Audit 2008 67
VI HET FINANCIEEL VERSLAG 50 Kerncijfers 52 Beleggingen 53 Balans Aanvullende Verzekering 54 Dienst dringende zorgen in het buitenland 55 Dentalia Plus 56 Platform diabetes 57 Platform obesitas 58 Dienst gezondheidspromotie 59 Dienst ledenverdediging 60 Dienst informatie aan de leden 61 Dienst voorhuwelijkssparen 62 Geconsolideerde resultatenrekening AC 63 Reservefonds Algemene Regeling 64 Reservefonds Regeling Zelfstandigen 65 Administratieve Dienst 66 Verslag Audit 2009 67

Le service Défense des membres (connu sous le nom de JURA jusque fi n 2007) prodigue des conseils, intervient comme médiateur et traite, le cas échéant, les questions ou plaintes des membres relatives aux soins de santé et à l’assurance maladie.
De dienst Ledenverdediging (tot eind 2007 JURA genaamd) verstrekt advies, treedt op als bemiddelaar en behandelt zo nodig vragen of klachten van leden in verband met de geneeskundige verzorging en de ziekteverzekering.

Le service Défense des membres (connu sous le nom de JURA jusque fin 2007) prodigue des conseils, intervient comme médiateur et traite, le cas échéant, les questions ou plaintes des membres relatives aux soins de santé et à l’assurance maladie.
De dienst ledenverdediging (tot eind 2007 JURA genaamd) verstrekt advies, treedt op als bemiddelaar en behandelt zo nodig vragen of klachten van leden in verband met de geneeskundige verzorging en de ziekteverzekering.