Traduction de «information aux membres hospitalia défense » (Français → Néerlandais) :

Dentalia Plus Promotion Santé Plateformes Maladies Chroniques Soins Urgents à l’Etranger Information aux membres Hospitalia Défense des membres
Dentalia Plus Gezondheidspromotie Platform Chronische Ziekten Dringende zorgen in het buitenland

IV ASSURANCE COMPLEMENTAIRE 36 Hospitalia 38 Dentalia Plus 39 Promotion santé 40 Plateformes Maladies chroniques 41 Soins urgents à l’étranger 42 Information aux membres 43 Service défense des membres - Epargne prénuptiale 44
IV DE AANVULLENDE VERZEKERING 36 Hospitalia 38 Dentalia Plus 39 Gezondheidspromotie 40 Platform Chronische Ziekten 41 Dringende zorgen in het buitenland 42 Informatie aan de leden 43 Voorhuwelijkssparen - Ledenverdediging 44

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le service Défense des Membres rédigera également de l’information relative aux accidents médicaux afin d’informer au mieux les membres et les mutualités de la nouvelle procédure et des droits des victimes.
De dienst Ledenverdediging zal ook informatie opstellen over de medische ongevallen om de leden en de ziekenfondsen zo goed mogelijk te kunnen informeren over de nieuwe procedure en de rechten van de slachtoffers.

L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Promotion santé 30 Soins urgents à l’étranger 31 Information aux membres 32 Service défense des membres - Epargne prénuptiale 33 Dentalia Plus 34 Plateforme Maladies chroniques 35
DE AANVULLENDE VERZEKERING Gezondheidspromotie 30 Dringende zorgen in het buitenland 31 Informatie aan de leden 32 Ledenverdediging - Voorhuwelijkssparen 33 Dentalia Plus 34 Platform chronische ziekten 35

Le service Défense des membres (connu sous le nom de JURA jusque fin 2007) prodigue des conseils, intervient comme médiateur et traite, le cas échéant, les questions ou plaintes des membres relatives aux soins de santé et à l’assurance maladie.
De dienst ledenverdediging (tot eind 2007 JURA genaamd) verstrekt advies, treedt op als bemiddelaar en behandelt zo nodig vragen of klachten van leden in verband met de geneeskundige verzorging en de ziekteverzekering.

Le service Défense des membres (connu sous le nom de JURA jusque fi n 2007) prodigue des conseils, intervient comme médiateur et traite, le cas échéant, les questions ou plaintes des membres relatives aux soins de santé et à l’assurance maladie.
De dienst Ledenverdediging (tot eind 2007 JURA genaamd) verstrekt advies, treedt op als bemiddelaar en behandelt zo nodig vragen of klachten van leden in verband met de geneeskundige verzorging en de ziekteverzekering.

> > Mise en place et sécurisation de la gestion des dossiers accidents médicaux Suite à la loi relative aux accidents médicaux, le service Défense des Membres instaurera une procédure commune avec le service médical afin d’analyser les dossiers relatifs aux dommages résultant de soins de santé.
> > Invoering en beveiliging van het beheer van de dossiers medische ongevallen Naar aanleiding van de wet inzake medische ongevallen, zal de dienst Ledenverdediging samen met de medische dienst een procedure invoeren om de dossiers te analyseren in verband met de schade voortkomend uit geneeskundige verzorging.

En vertu de l’article 76, § 4, 3 e alinéa, du Règlement de base, l’assuré est tenu d’informer dans les meilleurs délais les institutions de l’État membre compétent de l’État membre de résidence de tout changement dans sa situation personnelle ou familiale ayant une incidence sur ses droits aux prestations prévues par le Règlement de base.
De verzekerde moet de organen van de bevoegde lidstaat en van de lidstaat van de woonplaats krachtens het artikel 76, lid 4, derde alinea, van de Basisverordening zo spoedig mogelijk in kennis stellen van iedere verandering in zijn persoonlijke of gezinssituatie die gevolgen heeft voor zijn rechten op prestaties waarin de Basisverordening voorziet.

Alors qu’aux termes de « l’ancien » article 4, l’organisation était tenue de remettre au volontaire une note d’organisation contenant un certain nombre de données et ce, avant le début de son activité, l’obligation d’information ne doit désormais plus répondre à des critères de forme à partir du 1 er août 2006 et celle-ci peut être remplie de quelque manière que ce soit (ex. par la revue destinée aux membres, sur le site Internet,.).
Daar waar volgens het “oude” artikel 4 de organisatie de vrijwilliger, vóór de aanvang van de activiteit, een organisatienota moest overhandigen die een aantal gegevens moest bevatten, is de informatieplicht vanaf 1 augustus 2006 niet meer onderworpen aan vormvoorschriften en kan zij gebeuren op welke wijze ook (bv. via het ledenblad, website,.).