Traduction de «information importante puisqu elle » (Français → Néerlandais) :

L’Etat civil est, en outre, chargé de signaler aux hôpitaux votre statut d’assuré en cas d’hospitalisation, information importante puisqu’elle servira à déterminer les montants qu’il vous faudra payer à l’hôpital.
Als je opgenomen wordt in het ziekenhuis, zal deze dienst het ziekenhuis ook melden of je verzekerd bent en in welke hoedanigheid. Dit is van belang voor het ziekenhuis, om te weten hoeveel het je zal aanrekenen.

L’État civil est, en outre, chargé de signaler aux hôpitaux votre statut d’assuré en cas d’hospitalisation, information importante puisqu’elle servira à déterminer les montants qu’il vous faudra payer à l’hôpital.
Als u opgenomen wordt in het ziekenhuis, zal deze dienst uw ziekenhuis ook melden of u verzekerd bent en in welke hoedanigheid. Dit is van belang voor het ziekenhuis, om te weten hoeveel het u zal aanrekenen.

L?Etat civil est, en outre, chargé de signaler aux hôpitaux votre statut d?assuré en cas d?hospitalisation, information importante puisqu?elle servira à déterminer les montants qu?il vous faudra payer à l?hôpital.
Als je opgenomen wordt in het ziekenhuis, zal deze dienst het ziekenhuis ook melden of je verzekerd bent en in welke hoedanigheid. Dit is van belang voor het ziekenhuis, om te weten hoeveel het je zal aanrekenen.

La colonne vertébrale est un matériel à risque spécifié La compréhension de la pathogénie de l’ESB chez les bovins est importante puisqu’elle a permis notamment d’établir la liste des MRS et d’exclure ceux-ci des chaînes alimentaires animale et humaine [3].
De wervelkolom is gespecificeerd risicomateriaal Het inzicht in de pathogeniteit van BSE bij runderen is heel belangrijk aangezien dit geleid heeft tot het opstellen van de GRM lijst en de verwijdering van GRM uit de menselijke en dierlijke voedselketen [3].

Cette étape est très importante puisqu’elle représente le mécanisme par lequel les recommendations sont soumises et négociées.
De rapporteerfase is een zeer belangrijke stap in de GES omdat dit het mechanisme is voor het presenteren en bespreken van aanbevelingen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Il est reproché à la disposition attaquée de porter atteinte de manière discriminatoire à la liberté du médecin de fixer ses honoraires puisqu’elle empêche d’appliquer un autre tarif que ceux de la nomenclature instaurée par les accords médico-mutualistes, lorsque le patient n’a pas été informé que le médecin consulté dans l’hôpital n’était pas conventionné.
De bestreden bepaling wordt verweten dat zij op discriminerende wijze afbreuk doet aan de vrijheid van de geneesheer om zijn honoraria te bepalen, omdat zij verhindert een ander tarief toe te passen dan de tarieven van de nomenclatuur die werd ingevoerd bij de akkoorden geneesherenziekenfondsen, wanneer de patiënt niet werd geïnformeerd over het feit dat de in het ziekenhuis geraadpleegde geneesheer niet tot de overeenkomst is toegetreden.

Cette information est importante car elle doit permettre au médecin-conseil de la mutualité de fixer la date à laquelle il convoquera le patient pour la première fois
Deze informatie is belangrijk omdat zij het de adviserend geneesheer moet mogelijk maken de datum te bepalen waarop hij de patiënt voor de eerste keer zal oproepen

Cette information est importante car elle doit permettre au médecin de la Medex de fixer la date à laquelle il convoquera le patient pour la 1ère fois
Deze informatie is belangrijk omdat zij het de geneesheer van Medex moet mogelijk maken de datum te bepalen waarop hij de patiënt voor de eerste keer zal oproepen