Traduction de «inscrits sauf lorsque leur mission » (Français → Néerlandais) :

Article 120 Les médecins désignés à l'article 119 qui exercent ces fonctions de façon habituelle doivent faire déterminer leurs conditions d'exercice dans un contrat écrit ou dans un statut à soumettre préalablement au Conseil de l'Ordre de la province où ils sont inscrits, sauf lorsque leur mission est déterminée en vertu de la loi ou par une décision judiciaire.
Art. 120: De onder artikel 119 bedoelde geneesheren die voormelde functies geregeld uitoefenen, moeten hun uitoefeningsvoorwaarden doen vastleggen in een geschreven contract of Statuut dat vooraf moet worden voorgelegd aan de raad van de Orde van de provincie waar zij zijn ingeschreven tenzij hun opdracht door de wet of door een gerechtelijke beslissing werd vastgelegd.

Que l’article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu’ils ont répliqué oralement après la lecture de l’avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l’article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l’avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis;
Que l'article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu'ils ont répliqué oralement après la lecture de l'avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l'article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l'avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis;

faites lors de leur application. L'indicateur est approuvé définitivement sauf lorsque les trois quarts des membres présents appartenant aux groupes qui représentent ensemble les universités, les associations scientifiques médicales, les médecins généralistes agréés et les médecins spécialistes, le rejettent.
behorend tot de groepen die de universiteiten, de wetenschappelijke geneeskundige verenigingen, de erkende huisartsen en de geneesheren-specialisten samen vertegenwoordigen, zich hiertegen hebben uitgesproken.

78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densité exprimée en G/ml uniquement pour les produits dont la quantité peut être décrite en poids et en volume (sinon toujours 1) 9 Signe honoraire 901 *: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - aucun honoraire 902 G: dispensation telle quelle - base de remboursement majorée de 40% - honoraire 10 Signe intervention personnelle 1001 A: gratuité pour le bénéficiaire 11 Signe restriction 1101 +: sont exclues du remboursement les préparations magistrales contenant des matières premières affectées du signe «+», lorsque ces matières premières sont prescrites isolément, en mélange entre elles ou en mélange avec des matières premières inscrites au chapitre V de la liste 12 Condition restrictive: quantité maximale remboursable par module ou récipé 13 Condition restrictive: unité 1301 Mg 1302 Gramme 1303 Pièce 1304 Boîte 14 Condition restrictive: facteur de multiplication égal ou supérieur à 1 et limite le nombre de modules remboursables par récipé, par dérogation aux autres limitations 15 Conditions de remboursement: condition restrictive 1501 Uniquement en suppositoires ou pour usage externe 1502 1503 1504 Uniquement pour usage interne 1505 Solutions à usage externe: uniquement si elles ne contiennent aucune substance tensioactive 1506 Uniquement pour un dosage strictement inférieur à 40 mg par unité ou pour un dosage supérieur ou égal à 250 mg par dose de prise 1507 Uniquement en collyres et en suppositoires (suppositoires: à toutes les doses s'il est incorporé dans une association avec d'autres produits remboursables ou s'il est prescrit séparément, à un autre dosage que celui des suppositoires sous forme de «spécialités pharmaceutiques») 1508 Uniquement en préparations dermatologiques solides 1509 Uniquement à condition que cette substance constitue le seul principe actif 1510 Non remboursable sous forme de crème, gel, onguent ou pâte si la préparation contient du zinc oxyde 1511 Uniquement ...
78 4 Modules 79 6 Modules 80 3 modules 81 5 modules 8 Densiteit uitgedrukt in G/ml, enkel voor de producten waarvan de hoeveelheid kan beschreven worden in gewicht en volume (indien niet, steeds 1) 9 Teken honoraria 901 *: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - geen honorarium 902 G: afgeleverd alsdusdanig - vergoedingsbasis vermeerderd met 40% - honorarium 10 Teken persoonlijke tussenkomst 1001 A: gratis voor de rechthebbende 11 Teken beperking 1101 +: zijn van vergoeding uitgesloten, de magistrale bereidingen die grondstoffen bevatten waaraan het teken «+» is toegekend, als die grondstoffen afzonderlijk, onderling vermengd of vermengd met de hulpstoffen die zijn ingeschreven in hoofdstuk V van de lijst, worden voorgeschreven 12 Beperkende voorwaarde: maximumhoeveelheid die per module of per recept mag terugbetaald worden 13 Beperkende voorwaarde: eenheid 1301 Mg 1302 Gram 1303 Stuk 1304 Doos 14 Beperkende voorwaarde: vermenigvuldigingsfactor, gelijk aan of groter dan 1 en beperkt het aantal modules dat per recept terugbetaalbaar is, in afwijking met de andere beperkingen 15 Vergoedingsvoorwaarden: beperkende voorwaarde 1501 Enkel in zetpillen of voor uitwendig gebruik 1502 1503 1504 Enkel voor inwendig gebruik 1505 Oplossingen voor uitwendig gebruik: enkel als zij geen tensioactieve stoffen bevatten 1506 Enkel voor een dosering lager dan 40 mg per inname of voor een dosering hoger of gelijk aan 250 mg per inname 1507 Enkel als collyres en als zetpillen (zetpillen: in elke dosis als het wordt verwerkt in een associatie met andere vergoedbare producten of, indien afzonderlijk voorgeschreven, in een andere dosering dan deze van zetpillen onder de vorm van “farmaceutische specialiteiten”) 1508 Enkel in dermatologische bereidingen onder vaste vorm 1509 Enkel als deze stof het enig werkzaam bestanddeel is 1510 Niet terugbetaalbaar in de vorm van crème, gel, zalf of pasta als de bereiding zinkoxide bevat 1511 Enkel in oogdruppels en voor nasaal g ...

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2002 dispose que: " les médecins, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de services; qu'ils poursuivent de manière durable un but économique et sont par conséquent en général des entreprises au sens de l'article 1er de la loi sur la concurrence; " que les médecins, en qualité d'indépendants acteurs du trafic économique, prestent des services sur un marché, celui des services médicaux spécialisés; qu'ils reçoivent récompense par leur patients des services prestés pour eux et supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession; " attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous les praticiens de la profession sont légalement tenus de s'affilier; .que l'Ordre . remplit une mission légale pour laquelle les autorités publiques lui ont d'ailleurs conféré une compétence de régulation; que cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, §1er, de la loi sur la concurrence, lorsqu'il prend des décisions qui ont pour objet de juger ou de réguler le comportement de marché des médecins, et que dans la mesure où elles ont pour objet ou ont pour effet de porter atteinte à la concurrence, ces décisions doivent être mises à l'épreuve des exigences de la loi sur la concurrence par les organes disciplinaires de l'Ordre; "
Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 mei 2002 bepaalt dat ”Geneesheren, ook al zijn zij geen kooplieden in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel en al hebben zij een maatschappelijke functie, een activiteit uitoefenen die gericht is op een uitwisseling van diensten; dat zij op duurzame wijze een economisch doel nastreven en derhalve in de regel ondernemingen zijn in de zin van artikel 1 van de mededingingswet van 5 augustus 1991; dat geneesheren immers in hun hoedanigheid van zelfstandige deelnemers aan het economisch verkeer, diensten verrichten op een markt, die van de gespecialiseerde medische diensten; dat zij voor de ten behoeve van hun patiënten verrichte diensten van hen een beloning ontvangen en dat zij de aan hun beroepsuitoefening verbonden financiële risico’s dragen; dat, hoewel de Orde der Geneesheren een beroepsvereniging is waarbij alle beroepsbeoefenaars wettelijk moeten aansluiten, en zij een regulerende bevoegdheid heeft gekregen van de overheid, dit niet belet dat zij een ondernemingsvereniging is in de zin van artikel 2, §1 van de Mededingingswet wanneer zij beslissingen neemt die tot strekking hebben het marktgedrag van de artsen te beoordelen of te reguleren en haar besluiten, in zoverre zij ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt aangetast, door de tuchtorganen van de Orde aan de eisen van de Mededingingswet moeten getoetst worden”. Tot hier toe kunnen we zeker besluiten : dat de mededingingsregels toepasbaar zijn op de beoefenaars van vrije beroepen; dat de beroepsorganisaties en onder meer de Orde der Geneesheren als ondernemersverenigingen dienen te worden beschouwd.

L’article 138quater, § 1er, de l’arrêté royal du 21 mai 1965, précité, remplacé par l’article 14 de l’arrêté royal du 27 septembre 2005 dispose : « Pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement de leurs missions définies à l’article 138ter, les membres de la commission de surveillance ont librement accès à tous les endroits de la prison et ont le droit de consulter sur place, sauf exceptions prévues par la loi, tous les livres et documents se rapportant à la prison et, moyennant accord écrit préalable du détenu, toutes les pièces contenant des informations individuelles le concernant».
Het geciteerde artikel 138quater, § 1, van het KB van 21 mei 1965, vervangen bij artikel 14 van het KB van 27 september 2005, luidt als volgt: “Voor zover dit voor de uitoefening van de taken omschreven in artikel 138ter noodzakelijk is, hebben de leden van de Commissie van Toezicht vrije toegang tot alle plaatsen in de gevangenis en hebben zij het recht om ter plaatse, behoudens wettelijke uitzonderingen, alle op de gevangenis betrekking hebbende boeken en bescheiden in te zien, en mits voorafgaande schriftelijke instemming van de gedetineerde, van alle stukken die individuele gegevens van gedetineerden bevatten”.

Il est également demandé au Conseil national de se prononcer à propos des problèmes que rencontrent les médecins inspecteurs (officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi) lorsqu’ils souhaitent consulter le dossier médical dans le cadre de leur mission de contrôle de la bonne coordination des directives médicales et des soins administrés aux personnes âgées.
In hetzelfde schrijven wordt aan de Nationale Raad het probleem voorgelegd dat de artsen-inspecteurs (hulpofficieren van de gerechtelijke politie bij de procureur des Konings) ondervinden om kennis te nemen van het medisch dossier in het kader van hun opdracht om toezicht te houden op de goede coördinatie van de medische richtlijnen en van de zorg toegediend aan bejaarden.

lorsque, dans le cadre de leur mission, des médecins inspecteurs chargés de contrôler le respect des normes d'agrément par les maisons de repos et de soins, consultent le dossier individualisé des résidants et
wanneer artsen-inspecteurs, belast met het toezicht op de eerbiediging van de erkenningsnormen door de rust- en verzorgingstehuizen, in het kader van hun opdracht het individueel dossier van de bewoners raadplegen en

Celui-ci est composé de médecins et de non-médecins ; les membres du Conseil National ont apprécié le contenu des articles 29 et 30 du règlement organique du 03/03/2003 qui spécifie que les membres du Conseil scientifique qui sont médecins se réunissent en collège lorsqu’ils sont appelés à intervenir dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le présent article dont celui de remettre un avis au Conseil d’administration en cas de litige relatif à l’exécution d’un contrat liant un médecin à l’ONE.
Deze is samengesteld uit artsen en niet-artsen. De leden van de Nationale Raad beoordeelden de inhoud van de artikelen 29 en 30 van het organiek reglement van 03/03/2003 waarin gepreciseerd wordt dat de leden van de wetenschappelijke raad die arts zijn in college bijeenkomen wanneer zij dienen op te treden in het kader van de hun bij deze artikelen toevertrouwde opdrachten.