Traduction de «instance le conseil » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
voorziening van anticiperende begeleiding aan familie

Désaccord avec les conseillers
onenigheid met begeleiders, adviseurs (counsellors)

Conseils relatifs aux attitudes, comportement et orientation en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude, gedrag en oriëntatie

Conseil relatif aux attitudes en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksuele attitude

Conseils et avis généraux en matière de procréation
voorlichting en advies over voortplanting

Conseil génétique
genetische advisering

conseil en gestion du deuil
counselen bij overlijden

conseiller conjugal
relatietherapeut

Conseils et avis généraux concernant la contraception
algemene voorlichting en advies over anticonceptie

Conseil relatif au comportement et à l'orientation du sujet en matière de sexualité
voorlichting en advies verband houdend met seksueel gedrag en oriëntatie van patiënt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le Conseil national recommande que, par région, les instances professionnelles organisant les gardes s'orientent vers des solutions locales, de préférence décidées en concertation avec le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire, le conseil provincial et la commission médicale provinciale.
De aanbeveling is dat per regio door de organiserende beroepsorganisaties dient gestreefd te worden naar lokale oplossingen, wat best gebeurt in overleg met de procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg van het betreffende gerechtelijk arrondissement, de provinciale raad en de Provinciale Geneeskundige Commissie.

Dans sa recommandation aux conseils provinciaux du 19 juin 1999 (Bulletin du Conseil national n° 86, décembre 1999, p. 13), le Conseil national plaide en faveur d'une " approche par paliers" estimant indiqué que conformément à l'article 117 du Code de déontologie médicale, le conseil provincial tente en première instance de résoudre les contestations qui surgissent à propos des services de garde, et que la commission médicale provinciale intervienne à partir du moment où cette tentative échoue.
In zijn aanbeveling aan de provinciale raden van 19 juni 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 86, december 1999, p. 13) pleit de Nationale Raad voor een " trapsgewijze aanpak" waarbij de provinciale raad, conform artikel 117 van de Code van geneeskundige plichtenleer, " in eerste instantie de inzake wachtdiensten ontstane geschillen zou trachten op te lossen en dat slechts in geval van onmogelijkheid hiertoe de provinciale geneeskundige commissie zou worden ingeschakeld" .

Pour réaliser ce rapport et accentuer l'indépendance de ces comités d'éthique, il pourrait être décidé que la majorité des membres de ces comités d'éthique doit être présentée par des instances totalement indépendantes du centre d’étude telles que le Comité consultatif de bioéthique, le Conseil national de l'Ordre des médecins et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, les sociétés scientifiques de médecine générale (SSMG - WVVH), le cercle de garde de médecine générale du centre d’étude ou d'autres comités d'éthique.
Om deze verhouding in de hand te werken en de onafhankelijkheid van deze ethische commissies te accentueren zou kunnen gesteld dat de meerderheid van de leden van dergelijke ethische commissies dienen voorgedragen te worden door instanties die volledig onafhankelijk staan t.o.v. het onderzoekscentrum als bv. het Raadgevend Comité voor Bio-ethiek, de Nationale Raad van de Orde der geneesheren en van de Orde van apothekers, de wetenschappelijke verenigingen van huisartsen (WVVH-SSMG), de wachtkring van de huisartsen van het onderzoekscentrum of andere ethische commissies.

En cas d'accord de l’instance compétente, l’intervention de l'assurance est due que pour toutes les journées d’AVD et ce, à partir de la date fixée par cette instance et au plus tôt 30 jours avant la date de réception de la demande d’intervention par le médecin-conseil.
In geval van akkoord van de bevoegde instantie is de tegemoetkoming van de verzekering slechts verschuldigd voor alle dagen AOT verricht vanaf de datum door deze instantie vastgesteld, en ten vroegste 30 dagen vóór de datum van ontvangst van de aanvraag tot tegemoetkoming door de adviserend geneesheer.

Sans autorisation préalable ni approbation ultérieure du Comité, le Fonctionnairedirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux [ou le fonctionnaire désigné par lui] peut saisir les Chambres de première instance, interjeter appel contre les décisions des Chambres de première instance et former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
De Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle [of de door hem aangewezen ambtenaar] maakt, zonder voorafgaandelijke machtiging of zonder goedkeuring achteraf van het Comité, de zaken aanhangig bij de Kamers van eerste aanleg, stelt beroep in tegen de beslissingen van de Kamers van eerste aanleg, en stelt cassatieberoep in bij de Raad van State.

En cas d'accord de l’instance compétente, l'intervention de l'assurance n'est due que pour les prestations effectuées en réalité conformément à toutes les dispositions de cette convention, à partir de la date fixée par la dite instance et au plus tôt 30 jours avant la date de réception de la demande d'intervention par le médecin conseil.
In geval van akkoord van de bevoegde instantie is deze tegemoetkoming slechts verschuldigd voor de werkelijk conform alle bepalingen van deze overeenkomst verrichte verstrekkingen, vanaf de datum door haar vastgesteld en ten vroegste 30 dagen voor de datum van ontvangst van de aanvraag tot tenlasteneming door de adviserend geneesheer.

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

A cet effet, le conseiller en sécurité de l’information de l'hôpital tient à jour un dossier dans lequel sont détaillés l'ensemble des procédures, le matériel et les programmes utilisés, en particulier afin de permettre aux instances de contrôle d’avoir immédiatement accès aux prescriptions électroniques et aux TSBags et estampilles temporelles y associés. Ce dossier doit être régulièrement actualisé.
Daartoe dient de informatieveiligheidsconsulent van het ziekenhuis een dossier bij te houden waarin het geheel van de procedures, het materiaal en de gebruikte programma's in detail worden beschreven, in het bijzonder om de controle-instanties toe te laten om onmiddellijk toegang te hebben tot de elektronische voorschriften, de bijhorende TSBags en de tijdsregistratie Dit dossier moet regelmatig worden geactualiseerd.

7° d'interjeter appel des décisions des Chambres de première instance ou de former un recours en cassation administrative devant le Conseil d'Etat contre les décisions des Chambres de recours, sans autorisation préalable ni approbation ultérieure du Comité.
7° beroep in te stellen tegen de beslissingen van de Kamers van eerste aanleg of administratief cassatieberoep in te stellen bij de Raad van State tegen beslissingen van de Kamers van beroep, zonder voorafgaandelijke machtiging van noch latere goedkeuring door het Comité.