Vertaling van "instruction aux différents conseils provinciaux " (Frans → Nederlands) :

Le Dr BOTTEQUIN a par conséquent demandé au Conseil national " de donner comme instruction aux différents Conseils provinciaux et aux Conseils d'appel, de communiquer les décisions devenues définitives en rapport avec des dossiers que nous vous transmettons ou qui entrent dans le champ d'application de l'article 73 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994" .
Dr. BOTTEQUIN verzoekt de Nationale Raad dan ook " opdracht te geven aan de verschillende Provinciale Raden en aan de Raden van beroep, tot mededeling van de definitief geworden beslissingen die verband houden met dossiers die wij u overmaken of die vallen onder de toepassing van art. 73 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994" .

Certaines provinces (les formulaires d'inscription des différents conseils provinciaux ne sont pas uniformes sur ce plan) demandent en outre si une instruction est en cours contre le médecin ou si une condamnation a été prononcée à son égard (la condamnation s'entend d'une condamnation autre que pénale, car celle-ci doit ressortir du certificat de bonne conduite, vie et mœurs).
Bepaalde provinciale raden (de inschrijvingsformulieren van de verschillende provinciale raden zijn op dit vlak niet uniform) vragen daarnaast of een onderzoek tegen de arts lopende is dan wel of een veroordeling - andere dan strafrechtelijke want deze laatste moet blijken uit de over te leggen verklaring omtrent het gedrag - tegen hem werd uitgesproken.

Les bureaux des conseils provinciaux refusent cet élargissement des compétences des commissions d'instruction dans les conseils provinciaux.
Voor een dergelijke uitbreiding van de bevoegdheden van de onderzoekscommissies in de provinciale raden bedanken de bureaus van de provinciale raden.

En sa séance du 29 mai 1999, le Conseil national a examiné votre demande du 15 avril 1999 concernant la recommandation d'une attitude commune des différents conseils provinciaux en matière de communication du Tableau provincial de l'Ordre notamment aux différentes personnes physiques ou non qui en font la demande.
De Nationale Raad besprak in zijn vergadering van 29 mei 1999 uw vraag om een eenvormige houding aan te bevelen voor de verschillende provinciale raden in verband met de mededeling van de Lijst van de provinciale raad aan de al dan niet natuurlijke personen die hierom verzoeken.

Le Conseil national a en ses séances des 17 février et 24 mars 1990 pris connaissance d'une circulaire de la firme.adressée aux différents conseils provinciaux.
De Nationale Raad heeft in zijn vergaderingen van 17 februari en 24 maart 1990 kennis genomen van een brief van de firma., gericht aan de verschillende Provinciale Raden.

Une enquête auprès des différents Conseils provinciaux n'est matériellement pas réalisable en raison de son ampleur.
Een onderzoek bij de onderscheiden provinciale raden is materieel, door de omvang ervan, ondoenbaar.

Après s'être fait communiquer, par les différents Conseils provinciaux, des exemples de clauses d'arbitrage telles qu'elles apparaissent dans les contrats soumis à leur approbation, le Conseil national émet l'avis suivant:
Na rondvraag bij de verschillende provinciale raden naar voorbeelden van arbitrageclausules zoals die voorkomen in contracten die ter goedkeuring aan de provinciale raden worden voorgelegd, brengt de Nationale Raad volgend advies uit:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les revenus des conseillers communaux, des conseillers provinciaux, des parlementaires (sénateurs, députés) : ce sont des profits auxquels s’applique la disposition de l’article 24, § 1 er , alinéa 4, 3° (différence entre les profits bruts et les charges professionnelles y afférentes multiplié par 100/80).
de inkomsten van gemeenteraadsleden, provincieraadsleden, parlementairen (senatoren, volksvertegenwoordigers): dit zijn inkomsten waarop artikel 24, § 1, vierde lid, 3°, van toepassing is (100/80 van het verschil tussen de brutowinsten of –baten en de beroepslasten die daaraan zijn verbonden).

de rédiger et de diffuser au moyen de circulaires les instructions relatives aux modalités d'exécution des lois, y compris le Service d’évaluation et de contrôle médicaux qui rédige des directives aux médecins-conseils en matière de contrôle de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités, et le Service du contrôle administratif qui communique aux organismes assureurs la liste des établissements reconnus dans le cadre de l’enseignement du 3 e niveau;
de instructies betreffende de uitvoeringsmodaliteiten van de wetten op te maken en te verspreiden via omzendbrieven, inclusief de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle, in de vorm van richtlijnen aan de adviserend geneesheren inzake de controle op de verzekering voor geneeskundige verzorging en de uitkeringsverzekering, en de Dienst voor administratieve controle die aan de verzekeringsinstellingen een lijst van erkende instellingen meedeelt in het kader van het onderwijs van het derde niveau;