Traduction de «instructions des comités » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

instruction | instruction
instructie | order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci montre clairement la contradiction entre les instructions des comités éthiques et la nécessité d’avoir une information simple sur le lieu de travail.
Hieruit blijkt duidelijk de discrepantie tussen de instructies van de ethische commissies en de nood aan eenvoudige informatie op het werkveld.

Il est donc clair qu’il y a une très grande contradiction entre les instructions des comités éthiques et la nécessité d’avoir de l’information très simple sur le lieu de travail.
Hieruit blijkt duidelijk dat er een zeer grote discrepantie is tussen de instructies van de ethische commissies en de nood aan zéér eenvoudige informatie op het werkveld.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 6 stipule que les données mentionnées à l'article 5 sont transmises mensuellement, par les offices de tarification aux organismes assureurs au moyen d'un fichier intégré de données, selon les directives de facturation des fournitures pharmaceutiques dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions et selon les instructions aux offices de tarification relatives à la collecte de données des prestations pharmaceutiques (piste unique: facture et statistique), fixées par le Comité de l'assurance sur proposition de la Commission de conventions.
Artikel 6 bepaalt dat de gegevens vermeld in artikel 5 door de tariferingsdiensten maandelijks via een geïntegreerd gegevensbestand aan de verzekeringsinstellingen worden overgemaakt volgens de onderrichtingen voor het opstellen van de factuur over de farmaceutische verstrekkingen afgeleverd aan de rechthebbenden die niet in een verplegingsinstelling zijn opgenomen, die worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de Overeenkomstencommissie en volgens de instructies aan de tariferingsdiensten betreffende de gegevensinzameling van de farmaceutische verstrekkingen (uniek spoor: factuur en statistiek), die worden vastgelegd door het Verzekeringscomité op voorstel van de Overeenkomstencommissie.

Les modalités selon lesquelles l'élaboration et la délivrance des données de facturation doivent s'effectuer sont fixées par le Comité de l'assurance du Service des Soins de santé et sont reprises dans la brochure " Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs - Edition 2013" .
De modaliteiten volgens dewelke de opmaak en de aflevering van de facturatiegegevens dient te gebeuren worden vastgesteld door het Verzekeringscomité van de Dienst voor geneeskundige verzorging en worden gebundeld in de brochure " Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiebestanden - Uitgave 2013" .

§ 4 bis. À partir du 1 er janvier 2009, l'intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière ne sera honorée que si la facturation papier va de pair avec la fourniture des données de facturation sur CD-rom, conformément aux règles prescrites par le Comité de l’assurance soins de santé dans l’annexe aux « Instructions aux établissements hospitaliers, aux laboratoires de biologie clinique agréés, aux praticiens de l'art infirmier et à tous les autres établissements et dispensateurs qui recourent au système de délivrance de fichiers de facturation et aux organismes assureurs ».
§ 4 bis. Vanaf 1 januari 2009 wordt de tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven slechts toegekend op voorwaarde dat de facturatie gepaard gaat met aflevering van de facturatiegegevens op CD-R, overeenkomstig de regels die door het Verzekeringscomité werden vastgesteld in bijlage aan de " Instructies aan de verplegingsinrichtingen, aan de erkende laboratoria voor klinische biologie, aan de verpleegkundigen en alle andere inrichtingen of verstrekkers die gebruik maken van het systeem van aflevering van facturatiegegevens via magnetische drager" .

Ces informations, ainsi que d'autres données plus spécifiques, demandées dans le cadre de l'instruction du dossier, restent attendues avec intérêt par le Comité scientifique.
Het Wetenschappelijk Comité verzoekt om deze informatie, net als naar een aantal andere, meer specifieke gegevens gevraagd bij het vooronderzoek van het dossier.

Au niveau des produits phytosanitaires (Codes [080] à [082]), le Comité scientifique estime qu’il serait nécessaire d’ajouter des instructions pour éviter les pollutions sur le site de remplissage du pulvérisateur (y compris l’interdiction de puiser l’eau dans les ruisseaux, rivières, étangs, …) et pour la gestion des restes de produits de pulvérisation (bouillie restant dans le pulvérisateur, après traitement ; eaux de nettoyage du pulvérisateur, eaux de rinçage des emballages vides, …) qui sont une des sources principales de pollution des eaux superficielles.
Het Wetenschappelijk Comité is van oordeel dat op het niveau van de gewasbescherming (Codes [080] tot [082]) instructies toegevoegd dienen te worden om eventuele vervuiling te voorkomen op de plaats waar het spuittoestel wordt gevuld (met inbegrip van het verbod om water te putten uit beken, rivieren, vijvers,…) en om de residu’s van de spuitproducten te beheren (brij die na behandeling overblijft in het spuittoestel, waswater van het spuittoestel, spoelwater van de lege verpakkingen,…).

Le Comité scientifique recommande d'indiquer dans le guide quelles informations doivent contenir ces procédures et instructions.
Het Wetenschappelijk Comité raadt aan in de gids op te nemen welke informatie deze procedures en instructies dienen te bevatten.

Les conditions d'acceptabilité des fichiers de facturation sont précisées dans les instructions établies par le Comité de l'assurance dont il est question plus haut.
De voorwaarden waaronder de facturatiebestanden aanvaardbaar zijn, zijn vermeld in de instructies die zijn opgemaakt door het voornoemd Verzekeringscomité.