Traduction de «instrument juridique elle prévoit également » (Français → Néerlandais) :

Dans le 1 er livre, la loi n’est pas uniquement un instrument juridique; elle prévoit également un cadre politique.
Opvallend daarbij in het 1 e boek is dat de wet niet enkel een juridisch instrument, maar ook een beleidskader voorziet.

Elle prévoit également la cartographie et l’analyse des stratégies existantes en matière d’assurance et d’amélioration de la qualité, et propose un modèle de collaboration durable à l’échelle européenne en matière de sécurité des patients et de qualité des soins.
Tijdens de gezamenlijke actie worden ook bestaande strategieën voor kwaliteitsborging en kwaliteitsverbetering in kaart gebracht en geanalyseerd en wordt een model voorgesteld voor duurzame samenwerking op EU-niveau op het gebied van patiëntveiligheid en zorgkwaliteit.

Le futur instrument juridique établira les principes nécessaires à la mise en place, dans l'ensemble de l'Union, d'un cadre de base pour la qualité et la sécurité portant également sur la création, par exemple, d'autorités nationales compétentes et d'autres structures adéquates.
In het toekomstige rechtsinstrument worden de beginselen neergelegd om een basiskader voor kwaliteit en veiligheid voor de hele EU tot stand te brengen, met bijvoorbeeld de oprichting van bevoegde nationale autoriteiten en andere nuttige structuren.

Le statut européen de mutualité ne conduira pas seulement à une reconnaissance du modèle mutualiste en Europe, mais permettra également de promouvoir ce modèle dans les Etats membres de l’UE où aucune mutualité n’existe, et de fournir un instrument juridique pour développer les activités transfrontalières.
Het statuut van Europese mutualiteit zal niet enkel leiden tot een erkenning van het mutualistisch model in Europa, het zal ook toelaten om dit model te promoten in de EU-lidstaten waar er geen mutualiteiten bestaan, alsook een juridisch instrument te geven om grensoverschrijdende activiteiten te ontplooien.

Cette méthode offre la possibilité de traiter en une fois de grandes quantités d’instruments; elle est également adaptée à beaucoup d’instruments et à certains objets creux.
Bijkomende voordelen van deze methode zijn de mogelijkheid om grote hoeveelheden instrumenten ineens te behandelen en dat ze geschikt is voor sommige holle voorwerpen.

Elle demande également une adaptation de la loi qui prévoit actuellement un médecin de garde pour 30 000 habitants, alors qu’un médecin de garde reçoit en moyenne un maximum de 2 appels par nuit pour 100 000 habitants.
Het vereist ook een aanpassing van de wetgeving, die vandaag nog 1 arts van wacht per 30.000 inwoners vereist, terwijl een huisarts van wacht ’s nachts gemiddeld maximum 2 oproepen per 100.000 inwoners ontvangt.

la Direction juridique examine les questions relatives à l’application de la réglementation (en ce compris, les propositions d’adaptation de ces dispositions). Elle assume également le traitement du contentieux (principalement, recours contre une décision de refus ou de fin de reconnaissance);
de Juridische directie onderzoekt de kwesties met betrekking tot de toepassing van de reglementering (de voorstellen tot aanpassing van die bepalingen inbegrepen); ze behandelt eveneens de geschillen (voornamelijk het beroep tegen een beslissing van weigering of stopzetting van de erkenning);

la Direction juridique examine les questions relatives à l’application de la réglementation (en ce compris, les propositions d’adaptation de ces dispositions). Elle assume également le traitement du contentieux (principalement, recours contre une décision de refus ou de fin de reconnaissance) ;
de Juridische directie onderzoekt de kwesties met betrekking tot de toepassing van de reglementering (de voorstellen tot aanpassing van die bepalingen inbegrepen) ; ze behandelt eveneens de geschillen (voornamelijk het beroep tegen een beslissing van weigering of stopzetting van de erkenning) ;

■ La Direction juridique examine les questions relatives à l’application de la réglementation (en ce compris, les propositions d’adaptation de ces dispositions); elle assume également le traitement du contentieux (principalement recours contre une décision de refus ou de fin de reconnaissance).
■ De Juridische directie onderzoekt de kwesties met betrekking tot de toepassing van de reglementering (de voorstellen tot aanpassing van die bepalingen inbegrepen); ze behandelt eveneens de geschillen (voornamelijk het beroep tegen een beslissing van weigering of stopzetting van de erkenning).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...