Traduction de «interdiction légale expresse aux kinésithérapeutes » (Français → Néerlandais) :

Le président a en outre souligné que la loi ne fait aucune interdiction légale expresse aux kinésithérapeutes de pratiquer l'acupuncture, et qu'il appert de la loi Colla que le législateur a l'intention d'autoriser également les kinésithérapeutes à exercer des pratiques non conventionnelles, dans certaines conditions.
Daarenboven benadrukte de voorzitter dat er nergens een uitdrukkelijk wettelijk verbod voor kinesitherapeuten bestaat om de acupunctuur te beoefenen en dat uit de wet Colla blijkt dat het de bedoeling is dat ook kinesitherapeuten onder bepaalde voorwaarden niet-conventionele praktijken zouden kunnen uitoefenen.

Dans ces deux avis, le Conseil national n'élève pas d'objection déontologique à l'encontre des associations proposées, mais il attire cependant l'attention sur l'éventualité d'une interdiction légale pouvant être déduite de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
In de twee hierboven aangehaalde adviezen heeft de Nationale Raad erop gewezen dat, ondanks het feit dat er geen deontologische bezwaren aangevoerd kunnen worden, er wel een wettelijk verbod lijkt te bestaan dat afgeleid wordt uit art. 18§2 van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

Dans ces deux avis, le Conseil national n'élève pas d'objection déontologique à l'encontre des associations proposées, mais il attire cependant l'attention sur l'éventualité d'une interdiction légale pouvant être déduite de l'article 18, §2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
In de twee hierboven aangehaalde adviezen heeft de Nationale Raad erop gewezen dat, ondanks het feit dat er geen deontologische bezwaren aangevoerd kunnen worden, er wel een wettelijk verbod lijkt te bestaan dat afgeleid wordt uit art. 18 §9 van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies.

élargissement du groupe cible aux bénéficiaires à partir de 65 ans au lieu de 70 ans insertion de nouveaux tests d’inclusion plus faciles à effectuer. abrogation de l’interdiction de cumul: les prestations “Rapport écrit” et “Examen du patient par le kinésithérapeute à titre consultatif” peuvent désormais être attestées pour une même situation pathologique. reformulation des conditions d’attestation relatives au syndrome fibromyalgique. elargissement de la définition du stagiaire kinésithérapeute.
de doelgroep voor een gangrevalidatie wordt uitgebreid van 70 naar 65 jaar er worden nieuwe inclusietesten ingevoerd. opheffing cumulatieverbod: de verstrekkingen “schriftelijk verslag” en “consultatief kinesitherapeutisch onderzoek van de patiënt” kunnen voortaan voor eenzelfde pathologische situatie worden aangerekend. herformulering van de voorwaarden voor het aanrekenen van verstrekkingen in verband met het fibromyalgiesyndroom. verruiming van de definitie van stagedoend kinesitherapeut.

Parmi les modifications apportées à cet arrêté royal, on peut citer : - la suppression de l’interdiction de faire référence aux noms ou représentations d'organes ou de systèmes, à l'amaigrissement ou au mot " hygiène" ; - la possibilité de faire référence dans la publicité au Ministre ou aux autorités compétentes en matière de santé publique, lorsqu’une autorisation expresse est donnée ; - la possibilité de faire référence au nom de maladies pour les allégations relatives à la réduction d’un facteur de risque de maladie qui sont autorisées dans le cadre du règlement (CE) n° 1924/2006.
- het afschaffen van het verbod op het gebruik maken van namen of afbeeldingen van organen, op het verwijzen naar het vermageren, of op het gebruik van het woord “hygiëne”; - het verlenen van de mogelijkheid om in reclame te verwijzen naar de Minister of de bevoegde autoriteiten bij Volksgezondheid, als hier uitdrukkelijke toestemming is voor gegeven; - de mogelijkheid om naar de naam van ziekten te verwijzen voor claims inzake ziekterisicobeperking die toegestaan zijn in het kader van de Verordening (EG) nr. 1924/2006;

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

L’article 44 de la loi du 14 février 1961 d’expansion économique, de progrès social et de redressement financier permet aux Chambres restreintes et à la Commission d’appel de prononcer une interdiction d’intervention de l’assurance pour les prestations de santé effectuées par une personne ou un établissement “qui ne se conforment pas aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l’assurance maladie-invalidité”.
Artikel 44 van de wet van 14 februari 1961 voor economische expansie, sociale vooruitgang en financieel herstel staat de Beperkte Kamers en de Commissie van Beroep toe een verbod van verzekeringstegemoetkoming uit te spreken voor de geneeskundige verstrekkingen verleend door een persoon of inrichting “die zich niet schikken naar de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de ziekte- en invaliditeitsverzekering”.

La compétence de la Commission d’appel se limite à l’application d’une interdiction d’intervention de l’assurance et au recouvrement des dépenses relatives aux prestations qui sont jugées non conformes aux dispositions légales et réglementaires.
De bevoegdheid van de Commissie van beroep is beperkt tot het opleggen van een verbod van verzekeringstegemoetkoming en tot het terugvorderen van de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen die niet conform de wettelijke en reglementaire bepalingen zijn bevonden.

L’article 156 de la loi AMI permet d’infliger une interdiction d’intervention de l’assurance pour “un dispensateur de soins qui ne se conforme pas aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités”.
Artikel 156 van de ZIV-wet maakt het mogelijk een verbod van verzekeringstegemoetkoming op te leggen voor “een zorgverlener die de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleeft”.

Dans ce cadre, les modalités pratiques de la gestion du DMG doivent être vérifiées par rapport aux dispositions légales en vertu desquelles, pour le patient, le libre choix est quasi illimité, il peut le modifier à tout moment, et, par la suite, il a aussi le droit, conformément aux modalités Inami et à la nomenclature, à (l'ouverture d') un DMG à sa demande expresse.
In dat kader moeten de praktische modaliteiten van het beheer van het GMD getoetst worden aan de objectieve wettelijke vaststellingen dat voor de patiënt de vrije keuze quasi onbeperkt is en op elk ogenblik kan gewijzigd worden, en dat de patiënt aansluitend - volgens de RIZIV modaliteiten en de nomenclatuur - ook het recht heeft om op uitdrukkelijk verzoek (de opening van) een GMD te vragen.