Traduction de «intervention fera l’objet » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Blessure, coup par:bâton | matraque | objet contondant | au cours d'une intervention légale
geraakt, getroffen door | staaf | tijdens wettelijke interventie | geraakt, getroffen door | stomp voorwerp | tijdens wettelijke interventie | geraakt, getroffen door | wapenstok | tijdens wettelijke interventie |

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'objets contondants
wettelijke interventie met stompe voorwerpen

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'objets tranchants
wettelijke interventie met scherpe voorwerpen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette intervention fera l’objet d'une convention écrite entre les parties concernées (ISP, RSW et INAMI), dans laquelle seront décrites les procédures, les mesures organisationnelles et techniques, ainsi que les obligations des différentes parties.
Deze tussenkomst zal het voorwerp uitmaken van een schriftelijke overeenkomst tussen de betrokken partijen (WIV, RSW en RIZIV) waarin de procedures, de technische en organisatorische maatregelen, evenals de verplichtingen van de verschillende partijen zullen worden beschreven.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

(*) Seul l’achat de lunettes et lentilles correctrices fera l’objet d’une intervention.
(*) Alleen de aankoop van correctieve brillenglazen en contactlenzen komt in aanmerking.