Traduction de «introduire son dossier » (Français → Néerlandais) :

P.S. Pour obtenir l'accréditation, le médecin doit introduire son dossier constitué notamment de ce document complété à Monsieur le président du Groupe de Direction de l'Accréditation, avenue de Tervuren 211, 1150 BRUXELLES.
N.B. Om de accreditering te bekomen moet de arts zijn dossier, dat ondermeer bestaat uit dit ingevuld document, terugsturen naar de heer voorzitter van de Accrediteringsstuurgroep, Tervurenlaan 211, 1150 BRUSSEL..

Au moment où les travaux sont terminés et le bâtiment entièrement occupé par l’établissement, il revient à celui-ci d’introduire son dossier (cf. le point 7C de la présente note) avec tous les justificatifs à l’appui étant donné que l’accord de principe donné par le Comité de l’assurance n’exclut pas toutefois la possibilité de refuser d’inclure dans le forfait toutes les dépenses injustifiées ou délibérément exagérées (c.-à-d. toutes les dépenses qui ne répondent pas aux critères de la présente note).
Zodra de werken zijn beëindigd en het gebouw volledig door de inrichting in gebruik is genomen, moet de inrichting haar dossier indienen (cf. punt 7 C van deze nota) met alle bewijsstukken ter staving, aangezien het principieel akkoord van het Verzekeringscomité niet de mogelijkheid uitsluit om alle ongerechtvaardigde of manifest overdreven uitgaven niet in dit forfait op te nemen (d.w.z. alle uitgaven die niet aan de criteria van deze nota beantwoorden).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le médecin n'est pas en droit d'introduire les données relatives à des tiers ainsi que ses annotations personnelles dans son dossier médical électronique si l'enregistrement électronique repose sur une extraction automatique des données du dossier.
De arts mag de gegevens betreffende derden alsook zijn persoonlijke notities niet in zijn elektronisch medisch dossier registreren indien de elektronische registratie op een automatische extractie van de gegevens uit dat dossier berust.

Les collaborateurs administratifs et les pharmaciens hospitaliers pourront également introduire ces données dans E-Care QERMID@tuteurs coronaires (ils agiront en tant que personnes déléguées et sous la responsabilité d’un médecin-spécialiste(cardiologue responsable ou médecin-spécialiste implanteur) mais n’auront pas le droit de signer le dossier ni de l’envoyer, ceci relèvera en effet, comme indiqué supra, de la compétence du cardiologue responsable (ou de son remplaçant) .
De administratieve medewerkers en de ziekenhuisapothekers zullen ook gegevens kunnen invoeren in E-Care QERMID@coronaire stents (zij treden op als gemachtigde personen onder de verantwoordelijkheid van een geneesheer-specialist (verantwoordelijke cardioloog of implanterende geneesheer-specialist)), maar ze hebben niet het recht om het dossier te ondertekenen noch om het te versturen want dit behoort immers, zoals vermeld, tot de bevoegdheid van de verantwoordelijke cardioloog (of zijn vervanger).

Le médecin d'une nationalité autre que d'un pays de l'EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'équivalence de son diplôme, introduire une demande individuelle motivée d'exercice de leur profession auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du SPF Santé publique, qui transmettra le dossier pour avis à l'Académie royale de médecine de Belgique ou à la Koninklijke Vlaamse Academie voor Genneeskunde van België10.
De arts met een niet-EER- of niet-Zwitserse nationaliteit dient, nadat hij/zij de gelijkwaardigverklaring van zijn/haar diploma heeft verkregen, een persoonlijke, met redenen omklede, aanvraag in te dienen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen, die het dossier voor advies zal doorsturen naar de Koninklijke Vlaamse Academie voor Geneeskunde van België of de Académie royale de médecine de Belgique10.