Vertaling van "introduire une nouvelle demande complétée " (Frans → Nederlands) :

Monsieur Dochy complète en disant que le cas échéant, l’opérateur peut introduire une nouvelle demande complétée et alors à ce moment le délai de 30 jours recommence.
In casu kan de operator dan een nieuwe vervolledigde aanvraag indienen en begint opnieuw de termijn van 30 dagen te lopen, stelt de heer Dochy aanvullend.

À l’échéance de la période faisant l’objet de la demande ou lorsque le degré de dépendance physique du patient change, l’infirmier(e) doit introduire une nouvelle demande.
Bij het aflopen van de aangevraagde periode of wanneer de fysieke afhankelijkheidsgraad van de patiënt verandert moet je een nieuwe aanvraag indienen.

6) à introduire une nouvelle demande d’admission s'il(s) souhaite(nt) qu'un nouveau conditionnement soit admis et une nouvelle base de remboursement sera ainsi calculée.
6) een nieuw aanvraagformulier in te dienen als hij (zij) wenst (wensen) dat een nieuwe verpakking aangenomen wordt en er een nieuwe vergoedingsbasis berekend wordt.

invite le demandeur à introduire une nouvelle demande d’autorisation auprès du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé avec une nouvelle méthodologie de collecte des données à caractère personnel concernées.
en verzoekt het de aanvrager om een nieuwe machtigingsaanvraag in te dienen bij het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid met een nieuwe methodologie voor de verzameling van de betrokken persoonsgegevens.

H2, Annexe III, section IX et l’AR H2 du 22 décembre 2005. Les entreprises disposant d’un agrément avant le 1.1.2006, ne doivent pas introduire une nouvelle demande d’agrément.
De bedrijven die vóór 1.1.2006 een erkenning hadden, moeten geen nieuwe erkenningsaanvraag indienen.

En ce qui concerne ces conventions, l’organisme assureur doit introduire une nouvelle demande auprès du fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI si l’intéressé ne respecte pas les règles en matière de remboursement.
Voor wat die overeenkomsten betreft is het zo dat de verzekeringsinstelling een nieuwe aanvraag indient bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle indien betrokkene de regels aangaande de terugbetaling niet naleeft.

}} introduire un recours } } demander un nouvel agrément 24 .
}} beroep aantekenen } } een nieuwe erkenning aanvragen 24 .

Des 1 res observations, certaines pistes de réflexion peuvent déjà être tirées, notamment : la rigidité des zones dégagées sur la base de la législation applicable dans le cadre de la politique des grandes villes la possibilité d’introduire une nouvelle catégorie de zone prioritaire qui serait déterminée par une demande circonstanciée des cercles de M.G. des grandes villes.
Uit de 1 e waarnemingen zijn al een aantal denkpistes afgeleid, onder meer in verband met: de rigiditeit van de zones die zijn vastgesteld op basis van de wetgeving die van toepassing is in het kader van het grootstedenbeleid de mogelijkheid om een nieuwe categorie van prioritaire zone in te voeren op basis van een uitvoerige rondvraag in de huisartsenkringen van de grote steden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).