Traduction de «introduit en juillet » (Français → Néerlandais) :

En ce qui concerne les factures du secteur primaire, 1/3 ne sont pas payées, mais, dans certains cas, l’AFSCA n’a pas tenu compte des recours introduits en juillet 2006 par certaines personnes.
Wat de facturen van de primaire sector betreft, zijn 1/3 ervan niet betaald, maar in sommige gevallen heeft het FAVV geen rekening gehouden met de beroepen die door bepaalde personen in juli 2006 werden ingediend.

Ce nouveau numéro sera également mentionné à partir de la facture relative au troisième trimestre ainsi que sur la note d’échéance introduite en juillet 2007 (calculée d’après la facture relative au deuxième trimestre 2007) (cf. point 1).
Vanaf de factuur die betrekking heeft op het derde trimester moet het nieuwe nummer vermeld worden, zo ook op de vervaldagnota die in juli 2007 wordt ingediend (berekend volgens de factuur die betrekking heeft op het tweede trimester 2007) (zie punt 1).

En ce qui concerne le prix de journée, le nouveau système de financement introduit en juillet 2002 octroie aux hôpitaux 80% de leur budget des moyens financiers sous forme d'avance mensuelle (absente des données couplées de la TCT).
Wat de dagprijs betreft, kent het nieuw financieringssysteem dat in juli 2002 werd ingevoerd de ziekenhuizen 80% van hun budget aan financiële middelen toe in de vorm van maandelijkse voorschotten (niet opgenomen in de gekoppelde gegevens van de TCT).

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Si le 10 septembre son tuteur introduit une demande d’inscription en qualité de titulaire MENA auprès d’un l’organisme assureur, et remet une attestation de fréquentation de l’école X pour le mois de juin, et remet plus tardivement une attestation de l’école Y prouvant l’inscription dans cet établissement pour le mois de septembre, le droit aux soins de santé du MENA s’ouvrira le 1 er juillet 2008, car les mois de juillet et d’août seront pris en considération puisque le MENA a été régulièrement inscrit lors de la rentrée de septembre et l’on considérera qu’il compte les trois mois consécutifs de fréquentation régulière dès la rentée scolaire de septembre.
Als zijn voogd op 10 september bij een verzekeringsinstelling een aanvraag tot inschrijving indient in de hoedanigheid van gerechtigde NBMV, een getuigschrift van regelmatig schoolbezoek van school X overhandigt voor de maand juni, en later een getuigschrift van school Y dat de inschrijving in die instelling aantoont voor de maand september, wordt het recht op geneeskundige verzorging van de NBMV geopend op 1 juli 2008, omdat de maanden juli en augustus in aanmerking zullen worden genomen, vermits de NBMV regelmatig was ingeschreven bij het begin van het nieuwe schooljaar in september en men veronderstelt dat hij drie opeenvolgende maanden regelmatig schoolbezoek telt bij het begin van het nieuwe schooljaar in september.

L'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, a introduit une nouvelle réglementation en matière de cumul qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2005.
Bij artikel 230 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, werd een nieuwe cumulatieregeling ingevoerd die op 1 januari 2005 van kracht werd.

Si le 10 septembre, son tuteur introduit une demande d’inscription en qualité de titulaire MENA auprès d’un l’organisme assureur, et remet une attestation de fréquentation pour les mois de mai et de juin, et remet plus tardivement une attestation prouvant l’inscription dans un établissement scolaire pour le mois de septembre, le droit aux soins de santé du MENA s’ouvrira le 1er juillet 2008 (1er jour du trimestre au cours duquel la demande a été faite), car le mois de juillet sera pris en considération puisque le MENA a été régulièrement inscrit lors de la rentrée de septembre, et l’on considérera que la condition des trois mois consécutifs de fréquentation régulière est remplie.
Als zijn voogd op 10 september een vraag om inschrijving als gerechtigde NBMV indient bij een verzekeringsinstelling, een getuigschrift van regelmatig schoolbezoek voor de maanden mei en juni overhandigt en later een getuigschrift overhandigt dat de inschrijving in een school voor de maand september aantoont, wordt het recht op geneeskundige verzorging van de NBMV geopend op 1 juli 2008 (eerste dag van het kwartaal waarin de aanvraag werd gedaan), omdat de maand juli in aanmerking zal worden genomen vermits de NBMV regelmatig was ingeschreven bij het begin van het nieuwe schooljaar en men veronderstelt dat de voorwaarde van drie opeenvolgende maanden regelmatig schoolbezoek is vervuld.

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

A titre de mesure transitoire, l'arrêté royal du 12 octobre 2011, déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux, reste d'application au Fonds et à ses organes, dans la mesure de sa compatibilité avec la nouvelle organisation prévue et ce tant qu'il n'est pas fait application des articles 137ter, § 3, et 137quater, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, insérés par la présente loi (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 41) Sont d'application au Comité de Gestion institué par l'article 137quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, introduit par la présente loi, les règles suivantes : 1° A titre de mesure transitoire, les commissaires du Gouvernement déjà nommés pour le fonds dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée poursuivent leur mandat auprès du Comité de gestion; 2° A titre de mesure transitoire, les membres effectifs et suppléants du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux institué par la loi précitée du 31 mars 2010, qui sont en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, poursuivent leur mandat en qualité de membres du Comité de gestion (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 42) (°°) d’application à partir du 1-1-1996 (°°°) d’application à partir du 1-4-2013.
Bij wijze van overgangsmaatregel blijft het koninklijk besluit van 12 oktober 2011, tot vaststelling van de regelen betreffende de organisatie en de werking van het Fonds voor de medische ongevallen, van toepassing op het Fonds en zijn organen, voor zover dat verenigbaar is met de nieuwe beoogde organisatie, en dat zolang de bij deze wet ingevoegde artikelen 137ter, § 3, en 137quater, § 4, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, niet worden toegepast (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed. 2 - art. 41) Zijn van toepassing op het Beheerscomité dat wordt opgericht bij artikel 137quater van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, ingevoegd bij deze wet, de volgende regels : 1° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de regeringscommissarissen die in het kader van de voormelde wet van 31 maart 2010 reeds voor het Fonds zijn benoemd, hun mandaat voort bij het Beheerscomité; 2° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de effectieve en plaatsvervangende leden van de Raad van Bestuur van het bij de voormelde wet van 31 maart 2010 opgerichte Fonds voor de medische ongevallen, die in functie zijn op de datum van inwerkingtreding van deze wet, hun mandaat voort als leden van het Beheerscomité (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed.

Lors des discussions parlementaires préparatoires au vote de la loi, une proposition d’amendement a été introduite pour élargir son champ d’application aux personnes contaminées par un virus de l’hépatite C (VHC) à la suite d’un accident transfusionnel survenu avant le 1 er juillet 1990, soit de façon bien antérieure au 2 avril 2010.
Tijdens parlementaire besprekingen die de stemming van de wet voorafgingen, werd een voorstel tot wijziging ingediend om ook personen die besmet zijn met het hepatitis C- virus (HCV) als gevolg van een bloedtransfusie die vóór 1 juli 1990 uitgevoerd werd, en dus wel degelijk vóór 2 april 2010, tot het toepassingsgebied van deze wet te rekenen.