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Vertaling van "introduite par le demandeur est irrecevable " (Frans → Nederlands) :

...de demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu'à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu'une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l'objet réel des requêtes est le dessaisissement de ...[+++]

...de demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2009, a également jugé irrecevable une demande de récusation introduite après que les parties ont plaidé sur un incident de procédure, alors qu’à ce moment, le demandeur connaissait déjà les causes de récusation invoquées contre ce magistrat et sans qu’une nouvelle cause de récusation soit invoquée qui serait survenue après que le demandeur a plaidé relativement à cet incident, que l’objet réel des requêtes est le dessaisissement de ...[+++]


Toute demande introduite après cette date est irrecevable.

Iedere aanvraag die na die datum wordt ingediend, is niet ontvankelijk.


21. Vu la communication visée de données à caractère personnel relatives à la santé, la transmission des données par le Registre du cancer et l’intervention de la plate-forme eHealth dans le cadre de la présente étude, tel qu’exposé sous I. , la section Santé est compétente pour traiter la demande d’autorisation introduite par le demandeur.

21. Gelet op de beoogde mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, de gegevensoverdracht door het Kankerregister en de tussenkomst van het eHealthplatform in het kader van het voorliggende studie zoals uiteengezet onder I. is de afdeling gezondheid bevoegd om de machtigingsaanvraag van de aanvrager te behandelen.


À présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l'appui de ces moyens.

À présent, le demandeur forme une nouvelle demande en récusation contre le même conseiller, fondée sur des moyens déclarés irrecevables lors de sa première demande, en joignant des pièces à l’appui de ces moyens.


Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.

Les articles 833 et 842 impliquent nécessairement que toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits déjà connus lors de la première récusation.


Toute demande introduite selon les modalités visées à l'article 35bis, § 6, alinéa 1er, par un débiteur qui n'est pas en ordre de paiement, doit être considérée comme irrecevable dès l'échéance du délai de paiement visé à l'alinéa 10 et jusqu'à la date de paiement de toutes les sommes dues sur base du présent article.

Iedere aanvraag ingeleid volgens de regels bepaald in het artikel 35bis, § 6, eerste lid, door een schuldenaar die niet in orde is met de betalingen, moet worden beschouwd als onontvankelijk vanaf de vervaldag van de betaling bedoeld in het tiende lid en tot op het ogenblik van de betaling van al de verschuldigde sommen op basis van dit artikel.


Toute demande introduite selon les modalités visées à l'article 35bis, § 6, alinéa 1er, par un débiteur qui n'est pas en ordre de paiement, doit être considérée comme irrecevable dès l'échéance du délai de paiement visé à l'alinéa 8 et jusqu'à la date de paiement de toutes les sommes dues sur base du présent article.

Iedere aanvraag ingeleid volgens de regels bepaald in het artikel 35bis, § 6, eerste lid, door een schuldenaar die niet in orde is met de betalingen, moet worden beschouwd als onontvankelijk vanaf de vervaldag van de betalingstermijn bedoeld in het achtste lid en tot op het ogenblik van de betaling van al de verschuldigde sommen op basis van dit artikel.


Toute demande introduite selon les modalités visées à l’article 35bis, § 6, alinéa 1er, par un débiteur qui n’est pas en ordre de paiement, doit être considérée comme irrecevable dès l’échéance du délai de paiement visé à l’alinéa 7 et jusqu’à la date de paiement de toutes les sommes dues sur base du présent article.

Iedere aanvraag ingeleid volgens de regels bepaald in het artikel 35bis, § 6, eerste lid, door een schuldenaar die niet in orde is met de betalingen, moet worden beschouwd als onontvankelijk vanaf de vervaldag van de betaling bedoeld in het zevende lid en tot op het ogenblik van de betaling van al de verschuldigde sommen op basis van dit artikel.


- le demandeur introduit les réponses dans un fichier informatique.

- de aanvrager voert de antwoorden in een computerbestand in.


La demande de révocation de certificat ne peut être introduite que par le demandeur du certificat, le mandataire, le responsable accès entité (RAE) 8 ou, en dernier recours, par le conseiller en sécurité de la plate-forme eHealth.

De vraag tot herroeping van het certificaat kan enkel worden ingediend door de aanvrager van het certificaat, diens mandataris, de Verantwoordelijke Toegangen Entiteit (VTE) 9 of, in laatste instantie, door de veiligheidsconsulent van het eHealth-platform.




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introduite par le demandeur est irrecevable ->

Date index: 2020-12-27
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