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Traduction de «introduite par madame » (Français → Néerlandais) :

L'O.A. argue que " les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau " , et que " puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI " .

L'O.A. argue que « les prescriptions de l'INAMI interdisent au médecin-conseil d'accepter un certificat de rechute en invalidité après décision de reprise fixée par le CMI, sauf s'il existe un élément nouveau », et que « puisque le certificat du Dr. R. reçu en date du 27 avril 2001 mentionnait clairement que la situation médicale était inchangée, il était impossible au médecin-conseil de reconnaître cette rechute en invalidité aussi longtemps que le Tribunal du travail n'aurait pas statué sur la requête introduite par madame R. contre la décision du CMI ».


Madame M. GOEMANS, conseillère au sein de la cellule stratégique de Madame Onkelinx, Vice-Première Ministre, Ministre fédérale des Affaires sociales et de la Santé publique, a introduit les travaux de la journée.

Mevr. M. GOEMANS, adviseur binnen de cel strategie van Mevrouw Onkelinx, Vice Premier, Federaal Minister voor Sociale Zaken en Volksgezondheid, heeft de dag ingeleid. Haar uiteenzetting kan u hier terugvinden.


Elle a été introduite en particulier pour permettre à Madame la Ministre Laurette Onkelinx de répondre à des questions parlementaires.

Deze werd in het bijzonder gesteld om Mevrouw de Minister Laurette Onkelinx te helpen om op parlementaire vragen te kunnen antwoorden.


L’AFSCA a contrôlé si les plaintes introduites ont été traitées, ce qui est le cas, assure Madame Berthot.

Het FAVV heeft nagegaan of de binnengekomen klachten zijn verwerkt, hetgeen het geval is, zegt Mevrouw Berthot.


Se référant à l’article 4, § 2, de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d’une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d’une profession artisanale, madame S. Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, demande l’avis du Conseil national concernant la requête en protection du titre professionnel d’ostéopathe introduite conformément à la l ...[+++]

Verwijzend naar art. 4, § 2, van de kaderwet van 24 september 2006 betreffende het voeren van de beroepstitel van een dienstverlenend intellectueel beroep en het voeren van de beroepstitel van een ambachtelijk beroep, vraagt mevrouw S. Laruelle, minister van Middenstand en Landbouw, het advies van de Nationale Raad aangaande het verzoekschrift tot bescherming van de beroepstitel van osteopaat, dat ingediend werd overeenkomstig de genoemde kaderwet.




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introduite par madame ->

Date index: 2024-06-25
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