Vertaling van "introduites certaines demandes " (Frans → Nederlands) :

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).

Le bénéficiaire auquel est prescrit un des programmes de rééducation fonctionnelle prévus dans la présente convention introduit une demande d'intervention auprès du médecinconseil de son organisme assureur, au moyen du formulaire adapté à sa situation - les formulaires variant pour certains groupes spécifiques de bénéficiaires – qui est joint à la présente convention et où est acté son engagement à suivre le programme de rééducation prescrit, y compris, le nombre minimal de mesures de glycémie.
De rechthebbende aan wie één van de in onderhavige overeenkomst voorziene revalidatieprogramma's door de inrichting wordt voorgeschreven, dient, aan de hand van het voor zijn situatie gepaste formulier dat als bijlage bij deze overeenkomst is gevoegd - formulieren die voor sommige specifieke groepen rechthebbenden verschillen en waarin het engagement van de rechthebbende om het voorgeschreven revalidatieprogramma, inclusief het voorziene minimum aantal glycemiemetingen, te volgen wordt geofficialiseerd - een aanvraag tot tegemoetkoming in bij de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Au total, 674 demandes ont été introduites à la date 31 décembre 2002 (échéance fixée pour l’introduction des demandes) dont 341 formulées par des hommes et 333 par des femmes ; 21 dossiers ont dû être refusés car les conditions fixées n’étaient pas remplies, 13 demandes ont été annulées par les kinésithérapeutes eux-mêmes et il reste encore 18 dossiers en suspens (certaines pièces justificatives, telle l’attestation de la Caisse d’assurance sociale, étant manquantes).
In totaal zijn er 647 aanvragen ingediend tot 31 december 2002 (uiterste datum voor de indiening van de aanvragen) waarvan er 341 door mannen en 333 door vrouwen zijn ingediend ; 21 dossiers moesten worden geweigerd omdat de voorwaarden niet waren vervuld, 13 aanvragen zijn geannuleerd door de kinesitherapeuten zelf en er resten nog 18 dossiers die hangende zijn (omdat sommige bewijsstukken, zoals het getuigschrift van de sociale verzekeringskas ontbreken).

L’entreprise qui invite en parallèle certains participants, doit introduire une demande de visa séparée de la demande de visa groupée introduite pour le sponsoring de l’organisateur.
De onderneming die daarnaast bepaalde deelnemers uitnodigt, moet een visumaanvraag indienen die los staat van de gegroepeerde visumaanvraag voor de sponsoring van de organisator.

8. Un participant demande d'optimiser le travail dans Qermid : pourquoi encore demander chaque année un rapport papier des données qui ont déjà été introduites dans le courant de l'année (et sont donc connues de l'autorité) ? Réponse (M. G. Van Der Essen - INAMI) : cela est dû hélas à un certain nombre de traitements qui n'ont pas encore été totalement mis en œuvre.
8. Een deelnemer vraagt naar optimalisatie van het werken in Qermid : waarom wordt er toch nog jaarlijks een papieren rapport gevraagd van data die men in de loop van het jaar al heeft ingevoerd (en dus bekend zijn bij de overheid?) Antwoord (dhr. G. Van Der Essen - RIZIV): dit heeft helaas te maken met het feit dat een aantal verwerkingen nog niet helemaal op punt zijn.

d’examiner les demandes introduites en vue d’apporter certains amendements à la convention et de rendre avis sur ces questions au Comité de l’assurance.
de ingediende aanvragen onderzoeken met het oog op het aanbrengen van bepaalde wijzigingen aan de overeenkomst en hierover advies uitbrengen aan het Verzekeringscomité.

Certains aspects des demandes individuelles introduites durant la période 1980-1999 ont récemment fait l’objet d’un traitement statistique par l’INAMI. C’est, en effet, au cours de l’année 1980 qu’a été conclue la première convention de rééducation fonctionnelle avec un centre de traitement pour toxicomanes.
Bepaalde aspecten van de in de periode 1980-1999 ingediende individuele aanvragen heeft het RIZIV onlangs statistisch verwerkt. In 1980 is immers de eerste revalidatieovereenkomst met een behandelingscentrum voor verslaafden gesloten.

Elle concerne l’industrie sucrière belge qui a introduit via sa fédération SUBEL, une demande de dérogation à certaines valeurs paramétriques de l’eau potable pour le clairçage du sucre.
Deze aanvraag betreft de Belgische suikerindustrie die, via haar federatie SUBEL, een aanvraag om afwijking van bepaalde parameterwaarden voor drinkwater bij het afspoelen van suikerkristallen heeft ingediend.

‘§2 bis. Quand aucune demande de remboursement n’a été introduite pour certaines spécialités pharmaceutiques, ces spécialités peuvent être admises au remboursement lorsque le ministre ou la Commission de remboursement des médicaments constate que des bénéficiaires sont privés d’une intervention de l’assurance pour des moyens thérapeutiques valables.
Ҥ 2 bis. Wanneer voor bepaalde farmaceutische specialiteiten geen aanvraag tot vergoedbaarheid werd ingediend, kunnen de betrokken specialiteiten voor vergoeding worden aangenomen wanneer de Minister of de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen vaststelt dat rechthebbenden de verzekeringstegemoetkoming voor deugdelijke therapeutische middelen moeten derven.