Vertaling van "intérêt à emporter leur carte européenne " (Frans → Nederlands) :

Les nationaux et ressortissants belges assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Belgische inwoners die op reis gaan binnen Europa hebben er belang bij een Europese Ziekteverzekeringskaart (EZVK ) mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te verkrijgen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).

Les assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Personen die genieten van het Belgische sociale zekerheidssysteem die op reis gaan binnen Europa hebben er belang bij een Europese Ziekteverzekeringskaart mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te bekomen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).

Les assujettis à la sécurité sociale belge qui voyagent en Europe ont intérêt à emporter leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) comme preuve de leur assurabilité (cette carte peut être obtenue sur simple demande adressée à la mutualité).
Personen die genieten van het Belgische socialezekerheidssysteem en die op reis gaan binnen Europa hebben er baat bij om een Europese ziekteverzekeringskaart mee te nemen als bewijs van hun verzekerbaarheid (te verkrijgen op eenvoudige aanvraag bij hun ziekenfonds).

Les enfants sont censés emporter leur carte chaque fois qu’ils se rendent chez l’autre parent.
Met als gevolg dat de kinderen die kaart telkens zij naar de andere ouder gaan, dienen mee te nemen.

Si les personnes à charge rendent visite au travailleur détaché dans le pays de travail, elles sont couvertes pour les soins médicaux nécessaires durant leur séjour sur la base de leur propre Carte Européenne d’Assurance Maladie.
Indien de personen ten laste de gedetacheerde gaan bezoeken in het werkland, zijn zij tijdens hun verblijf gedekt voor medisch noodzakelijke zorgen op basis van hun eigen Europese ziekteverzekeringskaart.

Si les personnes à charge rendent visite au travailleur détaché en Belgique, elles sont couvertes pour les soins médicaux nécessaires durant leur séjour sur la base de leur propre Carte Européenne d’Assurance Maladie.
Indien de personen ten laste de gedetacheerde gaan bezoeken in België, zijn zij tijdens hun verblijf hier gedekt voor medisch noodzakelijke zorgen op basis van hun eigen Europese ziekteverzekeringskaart.

l’INAMI examinera, en concertation avec les organismes assureurs, quelles démarches peuvent être entreprises à l’encontre des assurés belges pour qui il existe des preuves qu’ils ont utilisé leur carte européenne d’assurance maladie de manière non réglementaire pour l’achat de médicaments aux Pays Bas.
het RIZIV zal, in overleg met de verzekeringsinstellingen, nagaan welke stappen eventueel kunnen ondernomen worden tegen Belgische verzekerden bij wie bewezen wordt dat zij hun Europese ziekteverzekeringskaart op niet reglementaire wijze hebben gebruikt voor de aankoop van geneesmiddelen in Nederland.

> Le travailleur conserve son domicile officiel en Belgique : Les personnes à charge du travailleur détaché doivent s’inscrire auprès de la mutualité étrangère sur la base de leur propre Carte Européenne d’Assurance Maladie.
> De werknemer behoudt zijn officiële woonplaats in België: De personen ten laste van de gedetacheerde moeten zich op basis van hun persoonlijke Europese Ziekteverzekeringskaart laten inschrijven bij het buitenlandse ziekenfonds.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”