Vertaling van "intérêts et remboursement du capital " (Frans → Nederlands) :

conclusion de prêts, paiement des intérêts et remboursement du capital.
het afsluiten van leningen, de betaling van de intresten en de aflossing van het kapitaal.

Montant maximum du prêt : 15 000 EUR Intérêts : 0% Garantie : aucune garantie exigée Remboursement : en 5 ans, avec une année de franchise de remboursement du capital, la 1 re année de remboursement intervenant le 13 e mois qui suit le prêt.
Maximumbedrag van de lening: 15 000 EUR Interesten: 0% Waarborg: geen waarborg vereist Terugbetaling: binnen de 5 jaar, met een jaar vrijstelling van kapitaalsaflossing, waarbij het 1 e jaar van aflossing start vanaf de 13 e maand na afsluiting van de lening.

Un prêt avantageux de 15 000 EUR : pas d’intérêts, aucune garantie exigée et remboursement en 5 ans avec 1 année de franchise de remboursement du capital.
Een voordelige lening van 15 000 EUR zonder interesten. Er wordt geen waarborg gevraagd en de terugbetaling loopt over 5 jaar met 1 jaar vrijstelling van kapitaalsaflossing.

À titre d’exemple, un établissement contracte un emprunt de 100.000 EUR, remboursable en 20 ans et la charge totale d’intérêts à rembourser (au bout de 20 ans) s’élève à 40.000 EUR.
Een inrichting sluit bijvoorbeeld een lening van 100.000 EUR, terug te betalen op 20 jaar, en de totale interestlast die moet worden betaald bedraagt (na 20 jaar) 40.000 EUR.

Ce montant correspondra au montant du capital emprunté pour le Record_type A1001, au montant des intérêts pour un centre de frais donné pour le Record_type A1002, au montant du remboursement de l’exercice relatif au capital emprunté pour le Record_type A1003.
Dit bedrag zal overeenstemmen met het bedrag van het geleende kapitaal voor het Record_type A1001, met het bedrag van de interesten voor een gegeven kostenplaats voor het Record_type A1002, met het bedrag van de terugbetaling van het boekjaar betreffende het geleende kapitaal voor het Record_type A1003.

d) Si un établissement contracte un emprunt d’investissement pour lequel l’amortissement du capital est reporté quelque temps (p.ex. le temps que les frais de bâtiments soient intégrés dans le forfait de rééducation) tout en devant payer entre-temps des intérêts sur le capital emprunté (intérêts intercalaires), les charges d’intérêts peuvent également être remboursées dans le cadre de la convention de rééducation.
d) Indien een inrichting een investeringslening afsluit waarin de aflossing van het kapitaal enige tijd wordt uitgesteld (bijv. totdat de inrichting verwacht dat de kosten van de gebouwen in het revalidatieforfait zullen zijn opgenomen) maar de inrichting ondertussen al wel interesten op het geleende kapitaal moet betalen (intercalaire interesten), kunnen die interestlasten eveneens vergoed worden in het kader van de revalidatieovereenkomst.

Record_type_cd = A1001 : Capital emprunté A1002 : Intérêt par centre de frais A1003 : Remboursement de l’exercice
Record_type_cd = A1001 : Geleend kapitaal A1002 : Interest per kostenplaats A1003 : Terugbetaling van het boekjaar

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- à votre connaissance, tout intérêt financier: capital social, obligations, actions e.a. dans une
- voor zover u weet, elk financieel belang: maatschappelijk kapitaal, obligaties, aandelen e.a. in een