Traduction de «intérêts générés par le fonds restent également » (Français → Néerlandais) :

Les travaux préparatoires indiquent encore clairement que les intérêts générés par le fonds restent également la propriété de l'industrie pharmaceutique (ibid., p. 18).
In de parlementaire voorbereiding wordt verder nog verduidelijkt dat de interesten die het Fonds opbrengt, eveneens eigendom blijven van de farmaceutische industrie (ibid, p. 18).

15quater, de la loi coordonnée) ; ‣ des sommes versées au fonds provisionnel : elles demeurent la propriété de l’industrie pharmaceutique ; les intérêts générés par ce fonds y sont versés ; ‣ la cotisation de base est prolongée en 2007 et s’élève à 8,73 % du chiffre d’affaires réalisé en 2007 ; ‣ une cotisation de solidarité de 0,81 % du chiffre d’affaires de 2006 ; ‣ pour l'année 2006, aucune contribution de dépassement n’est due étant donné que les dépenses comptabilisées par les organismes assureurs pour 2005 ne sont pas supérieures au budget global des médicaments.
Niettemin worden de interesten die dit fonds genereert ermee in opgenomen; ‣ de basisheffing wordt verder gezet in 2007 en bedraagt 8,73 % van de omzet verwezenlijkt in 2007; ‣ een solidariteitsheffing van 0,81 % op de omzet van 2006; ‣ er is voor 2006 geen bijdrage in de overschrijding verschuldigd, omdat de in het jaar 2005 door de verzekeringsinstellingen geboekte uitgaven niet hoger liggen dan het globaal geneesmiddelenbudget.

Les intérêts générés par ces montants jusqu'au 31 décembre 2008, ainsi que les majorations et intérêts de retard perçus dans le cadre de ce Fonds, sont imputés dans les comptes de l'Institut de l'année comptable 2008.]
De interesten die tot 31 december 2008 voortvloeien uit deze bedragen, alsook de opslag en verwijlinteresten die werden ontvangen in het raam van dat Fonds, worden in de rekeningen van het boekjaar 2008 van het Instituut opgenomen.]

A partir de l'année 2008, les moyens du fonds sont augmentés des intérêts générés par le placement de ces moyens.
Vanaf het jaar 2008 worden de middelen van het fonds verhoogd met de interesten gegenereerd door de belegging van deze middelen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...