Traduction de «janvier 1973 pour » (Français → Néerlandais) :

Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l'article 838 du code précité, l'appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l'instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d' État est compétent en vertu de l'article 14, § 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l'INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;
Considérant que selon la Cour de Cassation, ensuite de la modification apportée par la loi du 12 mars 1998 au Code judiciaire, aux règles relatives à la récusation et, plus spécialement, à l’article 838 du code précité, l’appréciation des causes de récusation relève non plus de la compétence des juridictions dont les membres sont récusés mais de l’instance juridictionnelle immédiatement supérieure ; que le Conseil d’ État est compétent en vertu de l’article 14, § 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours instituée auprès du SECM de l’INAMI ; que partant, il est compétent pour connaître de la présente requête ;

Considérant que selon l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d'Etat ne peut ordonner la suspension de l'exécution d'un acte administratif qu'à la condition que l'acte soit susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, § 1er, desdites lois; qu'ainsi, pour que le Conseil d'Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l'acte attaqué;
Considérant que selon l’article 17, § 1 er , des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le Conseil d’Etat ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif qu’à la condition que l’acte soit susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, § 1 er , desdites lois; qu’ainsi, pour que le Conseil d’Etat puisse connaître de la demande de suspension, il doit être compétent pour connaître de la requête en annulation de l’acte attaqué;

La notification mentionne également que le référé administratif devant le Conseil d'Etat, comme visé aux articles 17 et suivants des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, n'est pas recevable pour les décisions dans les affaires contentieuses visées à l'article 14, § 2, des mêmes lois.
De kennisgeving meldt eveneens dat het administratief kortgeding bij de Raad van State, zoals bedoeld in de artikelen 17 en volgende van de gecoördineerde wetten van 12 januari 1973 op de Raad van State, niet ontvankelijk is tegen beslissingen in betwiste zaken zoals bedoeld in artikel 14, § 2, van diezelfde wetten.

Le Conseil d’État est compétent en vertu de l’article 14, § 2 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour connaître des recours en cassation introduits contre les décisions de la chambre de recours.
De Raad van State is bevoegd op basis van artikel 14, § 2 van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, om te oordelen over de beroepen in cassatie ingeleid tegen de beslissingen van de kamer van beroep.

Dans l’A.R. susmentionné du 8 janvier 1973, il est prévu que chaque organisme dispose d’un conseil de direction compétent pour la haute surveillance du déroulement de la carrière des fonctionnaires permanents.
In bovenvermeld K.B. van 8 januari 1973 wordt voorzien dat iedere instelling beschikt over een directieraad bevoegd voor het hoge toezicht over de afwikkeling van de loopbaan van de vaste ambtenaren.

Clamoxyl 1 g comprimés dispersibles : 29 novembre 1993 Clamoxyl 500 mg gélules : 13 juin 1976 Clamoxyl 125 mg/5 ml poudre pour suspension buvable : juillet 1973 Clamoxyl 250 mg/5 ml poudre pour suspension buvable : 13 juin 1973 Clamoxyl 500 mg poudre pour suspension buvable : janvier 1979 Clamoxyl I. V. /I..
Clamoxyl 1 g dispergeerbare tabletten: 29 november 1993 Clamoxyl 500 mg capsules: 13 juni 1976 Clamoxyl 125 mg/5 ml poeder voor orale suspensie: juli 1973 Clamoxyl 250 mg/5 ml poeder voor orale suspensie: 13 juni 1973 Clamoxyl 500 mg poeder voor orale suspensie: januari 1979 Clamoxyl I. V. /I..

Cette disposition ne vaut que pour le personnel soumis à l’arrêté royal du 05/01/1971 et pour les membres du personnel soumis à l’arrêté royal du 12/01/1973 dont la maladie professionnelle s’est produite avant le 1er janvier 1987.
Dit geldt enkel voor het personeel onderworpen aan het KB van 05/01/1971 en personeelsleden onderworpen aan het KB van 12/01/1973 waarvan de beroepsziekte zich voordeed vóór 1 januari 1987.