Traduction de «janvier 2008 droit » (Français → Néerlandais) :

1. L'exercice de l'autorité parentale dans les soins de santé apportés à un enfant a déjà donné lieu à plusieurs avis du Conseil national dont vous trouverez copie en annexe. - Avis du 21 mars 2009, Parents non-cohabitants - choix du médecin (BCN n° 125, p. 9) ; - Avis du 19 janvier 2008, Droit d'information sur l'état de santé d'un enfant pour le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale (BCN n° 119, p. 7); - Avis du 18 octobre 1997, Le médecin et les enfants de parents non-cohabitants (BCN n° 79, p. 25) ; - Avis du 16 novembre 1996, Le médecin et les enfants de parents non-cohabitants au regard des modifications de la législation en la matière (BCN n° 76, p. 20).
- Advies van 21 maart 2009, Niet samenlevende ouders - artsenkeuze (TNR nr. 125, p. 10); - Advies van 19 januari 2008, Recht op informatie over de gezondheidstoestand van een kind voor een ouder die het ouderlijk gezag niet uitoefent (TNR nr. 119 p. 7); - Advies van 18 oktober 1997, De arts en de kinderen van niet-samenlevende ouders (TNR nr. 79, p. 25); - Advies van 16 november 1996, De arts en de kinderen van niet-samenlevende ouders en de gewijzigde wetgeving terzake (TNR nr. 76, p. 20).

L’article 37 de cette loi du 26 mars 2007 prévoit cependant : « Dès le 1 er janvier 2008, si en vertu des règles de maintien de droit, un titulaire visé à l’article 32 de la loi précitée (= la loi SSI) a droit à une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, ce bénéficiaire a droit à l’ensemble des prestations énumérées à l’article 34».
Artikel 37 van deze Wet van 26 maart 2007 voorziet echter: “vanaf 1 januari 2008, indien krachtens de regels van behoud van recht, een rechthebbende bedoeld in artikel 32 van de voornoemde wet (= de GVU-Wet) recht heeft op tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft deze rechthebbende recht op een tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor het geheel van de verstrekkingen opgesomd in artikel 34”.

Exemple : déclaration introduite en novembre 2007 : le ménage est celui composé au 1 er janvier 2007, les revenus sont ceux de 2006 et le droit s’ouvre, le cas échéant le 1 er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2008.
Voorbeeld: verklaring ingediend in november 2007: het gezin is datgene zoals het is samengesteld op 1 januari 2007 en de inkomsten zijn diegene van 2006. Het recht wordt in voorkomend geval geopend op 1 januari 2008 tot 31 december 2008.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Exemple : déclaration sur l’honneur le 2 octobre 2007 – ménage au 1 er janvier 2007 = A et B – revenus de 2006 – droit du 1 er janvier 2008 → 31 décembre 2008 C arrive dans le ménage.
Voorbeeld: verklaring op eer op 2 oktober 2007 – Gezin op 1 januari 2007 = A en B – Inkomsten 2006 – Recht van 1 januari 2008 31 december 2008. C vervoegt het gezin.

Exemple : déclaration sur l’honneur le 2 octobre 2007 – ménage au 1 er janvier 2007 = A et B – revenus de 2006 – droit du 1 er janvier 2008 → 31 décembre 2008.
Voorbeeld: verklaring op eer op 2 oktober 2007 – Gezin op 1 januari 2007 = A en B – Inkomsten van 2006 – Recht van 1 januari 2008 31 december 2008.

Arrêté royal du 27 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, M.B. 20 février 2008, 10700.
Koninklijk besluit van 27 januari 2008 tot wijziging van het koninklijk besluit van 1 april 2003 tot regeling van de samenstelling en de werking van de Federale Commissie “Rechten van de Patiënt” ingesteld bij artikel 16 van de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt, B.S. 20 februari 2008, 10700.

Si le droit peut être prolongé, le veuf concerné aura de toute façon droit aux petits risques au 1 er janvier 2008.
Als het recht kan worden verlengd zal de betrokken weduwnaar in elk geval recht hebben op de kleine risico’s op 1 januari 2008.

Le plafond n’étant pas dépassé, A maintient son droit et B obtient le droit à partir du 1 er janvier 2008.
Het plafond wordt niet overschreden. A behoudt zijn recht en B verkrijgt het recht vanaf 1 januari 2008.

À ce sujet, consultez l'Arrêté royal (du 11 février 2010) modifiant l'Arrêté royal du 24 mai 1982 et l'Arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les Arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter en droit belge le Règlement (CE) n°1907/2006 et le Règlement (CE) n°1272/2008.
Zie hiervoor artikel 12 van het koninklijk besluit van 11 januari 1993, zoals gewijzigd bij het koninklijk besluit van 11 februari 2010 tot wijziging van het koninklijk besluit van 24 mei 1982 en van het koninklijk besluit van 11 januari 1993, en tot opheffing van de koninklijke besluiten van 25 februari 1996, 5 oktober 1998 en 18 juni 2003, ter implementatie in Belgisch recht van de Verordening (EG) nr. 1907/2006 en van de Verordening (EG) nr. 1272/2008.