Vertaling van "janvier 2008 qu’elle " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

- l’article 11, premier alinéa est remplacé par un nouvel alinéa stipulant que la convention débute le 1 er janvier 2008, qu’elle prend fin le 31 décembre 2009 et qu’elle n’est pas tacitement reconductible.
- in artikel 11, wordt de eerste alinea vervangen door een nieuwe alinea die bepaalt dat de overeenkomst op 1 januari 2008 begint, op 31 december 2009 afloopt en niet stilzwijgend verlengbaar is.

Ces demandes de prolongation pour un bénéficiaire peuvent être introduites par l’établissement jusqu’à la fin de son AVD ou de la modalité d’AVD accordée avant le 1er janvier 2008 et elles sont appréciées selon les principes de l’article 4 de la présente convention.
Deze aanvragen tot verlenging voor een rechthebbende kunnen ingediend worden vanuit de inrichting tot het einde van zijn AOT of van de modaliteit van AOT toegekend vóór 1 januari 2008 en ze worden beoordeeld volgens de principes van artikel 4 van de huidige overeenkomst.

A.R. du 28 janvier 2008 modifiant l’arrêté royal du 18 février 2005 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux kinésithérapeutes pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers, M.B. du 11 février 2008, p. 8957. A.M. du 11 février 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 6 janvier 2000 fixant l’organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu’elles sont prévues aux articles 211, § 2, et 212, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. du 21 février 2008, p. 10836. A.R. du 10 février 2008 modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l’élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, M.B. du 21 février 2008, p. 10835. A.R. du 10 février 2008 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour l’élection des représentants des kinésithérapeutes en 2008 est établie par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, M.B. du 21 février 2008, p. 10834.
K.B. van 28 januari 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 18 februari 2005 tot bepaling van de voorwaarden en de nadere regels overeenkomstig dewelke de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen een financiële tegemoetkoming verleent aan de kinesitherapeuten voor het gebruik van telematica en het elektronisch beheer van dossiers, B.S. van 11 februari 2008, p. 8957. M.B. van 11 februari 2008 tot wijziging van het Ministerieel besluit van 6 januari 2000 tot vaststelling van de praktische organisatie van de verkiezingen van de vertegenwoordigers van de kinesitherapeuten zoals bedoeld in artikelen 211, § 2, en 212 van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 21 februari 2008, p. 10836. K.B. van 10 februari 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 7 december 1999 tot vaststelling van de voorwaarden waaraan de beroepsorganisaties van kinesitherapeuten moeten voldoen om als representatief te worden erkend evenals van de nadere regelen betreffende de verkiezingen van vertegenwoordigers van de kinesitherapeuten in sommige beheersorganen van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, B.S. van 21 februari 2008, p. 10835. K.B. van 10 februari 2008 houdende vaststelling van de datum waarop de kiezerslijst voor de verkiezingen van vertegenwoordigers van de kinesitherapeuten in 2008 wordt vastgesteld door het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, B.S. van 21 februari 2008, p. 10834.

p. 998. A.R. du 18 janvier 2008 fixant la cotisation annuelle à verser pour l’année 2007 par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité telle qu’elle est prévue par l’arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d’avantages sociaux pour certains praticiens de l’art dentaire, M.B. du 1 er février 2008, p. 5542.
K.B. van 20 december 2007 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, B.S. van 14 januari 2008, p. 998. K.B. van 18 januari 2008 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2007, voorzien bij het Koninklijk besluit. van 18 januari 1971 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige tandheelkundigen, B.S. van 1 februari 2008, p. 5542.

A.R. du 18 septembre 2008 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2007 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes, M.B. du 2 octobre 2008, p. 52649. Voir B.I. -INAMI 2008/4, p. 537. A.R. du 7 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes, M.B. du 17 décembre 2008, p. 66783. A.R. du 2 novembre 2007 fixant les modalités d'application de l'article 56, § 2, alinéa 1 er , 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement d'un projet « Vinca » d'encodage des données dans le secteur des soins infirmiers à domicile, M.B. du 13 novembre 2007, p. 57125. Voir B.I. -INAMI 2008/1, p..
K.B. van 18 september 2008 tot vaststelling van de door de Dienst voor geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering te storten jaarlijkse bijdrage voor het jaar 2007, voorzien bij het Koninklijk besluit van 23 januari 2004 tot instelling van een regeling van sociale voordelen voor sommige kinesitherapeuten, B.S. van 2 oktober 2008, p. 52649. Zie RIZIV-I. B. 2008/4, p. 537. K.B. van 7 december 2008 tot wijziging van het Koninklijk besluit van 10 juli 2008 tot vaststelling van de voorwaarden en modaliteiten volgens welke het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering een financiële tegemoetkoming toekent voor de werking van de representatieve beroepsorganisatie van de kinesitherapeuten, B.S. van 17 december 2008, p. 66783. K.B. van 2 november 2007 tot vaststelling van de modaliteiten in toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 1°, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de financiering van een project “Vinca” voor de invoering van gegevens in de sector thuisverpleging, B.S. van 13 november 2007, p. 57125. Zie RIZIV-I. B. 2008/1, p..

Art. 12. Par dérogation aux dispositions de l’article 11, cette convention peut être dénoncée avant le 1 er novembre 2008 par lettre recommandée adressée au Service des Soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie–invalidité ; cette dénonciation doit être faite par au moins trois quarts des membres d’un des deux groupes représentés à la Commission de convention et dans ce cas, elle a pour effet d'annuler la convention à partir du 1 er janvier 2009.
Art. 12. In afwijking van de bepalingen van artikel 11, kan deze overeenkomst worden opgezegd vóór 1 november 2008 met een ter post aangetekende brief, geadresseerd aan de Dienst voor Geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering; deze opzegging dient te gebeuren door ten minste drievierde van de leden van een van de twee groepen die vertegenwoordigd zijn in de Overeenkomstencommissie. In dat geval heeft dit tot gevolg dat de overeenkomst vervalt vanaf 1 januari 2009.