Traduction de «janvier 2009 lorsqu » (Français → Néerlandais) :

Selon ce point, les médecins qui adhèrent à cet accord s'engagent, à partir du 1 er janvier 2009, lorsqu'ils entament des traitements avec une spécialité pharmaceutique appartenant à un des groupes énumérés, à débuter en principe, et dans au moins huit cas sur dix, avec une des molécules les moins onéreuses d'un groupe, pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications et que les objectifs thérapeutiques soient atteints.
In dat punt verbinden de artsen die toetreden tot het akkoord, zich ertoe vanaf 1 januari 2009, bij het opstarten van een behandeling met een farmaceutische specialiteit behorend tot een van de opgesomde groepen in het beginsel en in ten minste 8 op 10 van de gevallen, te starten met een van de minst dure molecules van een groep, voor zover hiervoor geen tegenindicatie bestaat en de therapeutische doeleinden worden bereikt.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Toutefois, à partir du 1er janvier 2009, le plafond est de 350 EUR lorsqu’un membre de cette partie de ménage a supporté individuellement 450 EUR de tickets modérateur durant les 2 années calendriers précédentes.
Het plafond bedraagt, vanaf 1 januari 2009, evenwel 350 EUR wanneer één gezinslid van dat deel van het gezin de 2 voorafgaande kalenderjaren individueel telkens 450 EUR remgeld heeft gedragen.

Lorsque l’enfant a supporté individuellement 450 EUR de tickets modérateur durant les 2 années calendriers précédentes, le maximum est porté à 550 EUR à partir du 1er janvier 2009.
Wanneer het kind in de 2 voorafgaande kalenderjaren individueel telkens 450 EUR remgeld heeft gedragen, wordt het maximumbedrag vanaf 1 januari 2009, op 550 EUR gebracht.

Lorsque les revenus de la personne à charge dépassent, à partir du 1 er janvier 2009, le plafond des revenus visé au § 3 de l’article 225, uniquement en raison de l’application d’une mesure de revalorisation prise en exécution du Titre II, Chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, ou du Titre V, Chapitre 1 er de la même loi, le titulaire maintient la qualité de titulaire avec personne à charge à condition qu’il se trouve toujours dans la même situation.
Wanneer de inkomsten van de persoon ten laste het inkomensplafond bedoeld in § 3 van artikel 225 vanaf 1 januari 2009 overschrijden enkel omwille van de toepassing van de revalorisatiemaatregel genomen in uitvoering van Titel II, Hoofdstuk II van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, of Titel V, Hoofdstuk I van dezelfde wet, behoudt de gerechtigde de hoedanigheid van gerechtigde met gezinslast op voorwaarde dat hij zich nog altijd in dezelfde situatie bevindt.

16. Conformément au prescrit de l’article 43 de l’arrêté royal précité du 21 janvier 2009, le pharmacien ne peut utiliser que le formulaire « attestation BVAC » lorsque le patient lui demande de communiquer des données en vue du remboursement de médicaments à usage humain et d’autres produits pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire ou intervention complémentaire.
16. Overeenkomstig de bepaling opgenomen in artikel 43 van voormeld koninklijk besluit van 21 januari 2009 mag de apotheker het formulier " BVAC-attest" enkel gebruiken wanneer de patiënt hem vraagt om gegevens mee te delen met het oog op de terugbetaling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en andere farmaceutische producten op grond van een bijkomende verzekering of tussenkomst.

1. L’article 43 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens prévoit que lorsque le pharmacien est prié par le patient de communiquer des données en vue du remboursement de médicaments à usage humain et d’autres produits pharmaceutiques sur la base d’une assurance complémentaire ou intervention complémentaire, il ne peut utiliser que le formulaire, dénommé « attestation de prestations pharmaceutiques remboursables dans le cadre d’une assurance complémentaire » (« BVAC »).
1. In artikel 43 van het koninklijk besluit van 21 januari 2009 houdende onderrichtingen voor de apothekers wordt bepaald dat wanneer de apotheker door de patiënt gevraagd wordt gegevens mee te delen met het oog op de terugbetaling van geneesmiddelen voor menselijk gebruik en andere farmaceutische producten, op grond van een bijkomende verzekering of tussenkomst, hij enkel gebruik mag maken van het formulier genoemd " attest van vergoedbare farmaceutische verstrekkingen in het kader van een bijkomende verzekering" (" BVAC" ).