Vertaling van "janvier 2010 après " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le Fonds des maladies professionnelles n’intervenait pas dans l’indemnisation de ces travailleuses avant le 1 er janvier 2010 ; le dispositif prévu reste donc d’application à l’égard de ces travailleuses, après le 1 er janvier 2010 (application de la loi du 03.07.1967 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public).
Vóór 1 januari 2010 kwam het Fonds voor Beroepsziekten niet tussen in de vergoeding van die werkneemsters; de voorziene bepaling blijft dus na 1 januari 2010 van toepassing voor die werkneemsters (toepassing van de wet van 03.07.1967 betreffende de schadevergoeding voor arbeidsongevallen en voor beroepsziekten in de overheidssector).

Il doit avoir obtenu au minimum 50 unités dans le sous-domaine 2 “ Aspects éthiques, socio-économiques et organisationnels de la profession ” et, s’il a commencé un nouveau cycle de cinq ans le 1 er janvier 2010 ou après 1 er janvier 2010, 20 unités dans le sous-domaine 3 “ Imagerie radiologique de la région orofaciale, y compris la radioprotection ”.
Hij moet minstens 50 eenheden hebben verworven in het subdomein 2, ”Ethische, sociaal-economische en organisatorische aspecten van het beroep” en, indien op of na 1 januari 2010 een nieuwe cyclus van vijf jaar is begonnen, 20 eenheden in het subdomein 3, “Radiologische beeldvorming van de orofaciale regio met inbegrip van de stralingsbescherming”.

- Vous devez notifier la classification et l’étiquetage à l’agence pour l’inventaire dans le cas de la mise sur le marché d’une substance (obligation d’une notification au plus tard le 1er janvier 2011 pour les substances mises sur le marché avant le 1er décembre 2010 et obligation de notification un mois après la mise sur le marché pour les substances mises sur le marché après le 1er décembre 2010).
- U dient de indeling en etikettering aan het Agentschap mee te delen voor de inventaris als u een stof op de markt brengt (verplichting tot aanmelding uiterlijk op 1 januari 2011 voor stoffen die vóór 1 december 2010 op de markt worden gebracht, en verplichting tot aanmelding een maand na de lancering voor stoffen die na 1 december 2010 op de markt worden gebracht).

Si, en tant qu’établissement public, vous ne renvoyez pas cette attestation complétée et signée pour cette date, ou si vous déclarez ne pas rémunérer les membres du personnel pour ces prestations inconfortables à partir du 1 er janvier 2010, le financement prévu dans le cadre de l’arrêté royal du 17 août 2007 (troisième volet) cessera à la date du 30 juin 2010 et l’établissement sera dans l’obligation de rembourser dans leur intégralité les avances déjà payées sur base de la période de référence prenant cours après le 30 juin 2010.
Indien u als openbare instelling dit attest niet aangevuld en ondertekend opstuurt tegen die datum of u verklaart dat u de ongemakkelijke prestaties niet betaalt aan de rechthebbende personeelsleden vanaf 1 januari 2010 dan zal de financiering in het kader van de bepalingen van het bovenvermelde voorstel tot wijziging van het KB van 17 augustus 2007 (derde luik) stoppen op 30 juni 2010 en zal de instelling de voorschotten die reeds betaald zijn voor de referentieperiode na 30 juni 2010 integraal moeten terugbetalen.

Suite à l’arrêté royal du 21 février 2010 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 (publié au Moniteur belge du 3 mars 2010), une travailleuse indépendante peut également, à partir du 1 er janvier 2010, prolonger son repos de maternité si son nouveau-né reste hospitalisé après les sept jours suivant sa naissance (ce qui est déjà prévu pour les travailleuses salariées), et il peut également convertir le repos de maternité, si la mère vient à décéder, en congé au bénéfice du travailleur indépendant (de la travailleuse indépendante) titulaire qui accueille l’enfant dans son ménage.
Ingevolge het koninklijk besluit van 21 februari 2010 tot wijziging van voormeld koninklijk besluit van 20 juli 1971 (gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 3 maart 2010) is tevens voorzien in de mogelijkheid voor een vrouwelijke zelfstandige om vanaf 1 januari 2010 haar moederschapsrust te verlengen ingeval de pasgeborene gehospitaliseerd blijft na de zeven dagen volgend op de geboorte (zoals dit tevens het geval is voor werkneemsters), evenals in de mogelijkheid tot omzetting van de moederschapsrust in geval van overlijden van de moeder in een verlof voor de zelfstandige gerechtigde die het kind opvangt in zijn/haar gezin.

Texte explicatif - prix janvier 2010, après la décision du 8 juin 2009 (PDF - 27 KB)
Toelichting - prijzen januari 2010 na de beslissing van 8 juni 2009 (PDF - 27 KB)

Le premier procès aux Etats- Unis est prévu en juin 2010 en Virginie, après que la Louisiane eut rejeté une plainte dont le procès devait commencer en janvier 2010.
The first trial in the US is now expected to begin in Virginia in June 2010 after a case was dismissed that had been scheduled for trial in Louisiana in January 2010.

Le 4 janvier 2010, Novartis a annoncé sa proposition d’entamer une fusion-absorption de la part minoritaire restante de 23%, après l’achèvement de la transaction avec Nestlé.
On January 4, 2010, Novartis also announced its proposal, upon completion of the Nestlé transaction, to enter into an all-share direct merger with Alcon for the remaining 23% minority stake.

L’article 31bis, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés stipule alors que le Roi, après avis du Conseil national du travail, doit définir un certain nombre de concepts (e. a. les organes chargés de la perception des cotisations et les organes qui allouent les allocations sociales), initialement au plus tard pour le 1 er janvier 2007 et actuellement au plus tard pour le 1 er juillet 2010 (loi du 06.05.2009 portant dispositions diverses, M.B. du 19.05.2009) ainsi que les instances (instituées au sein des organes précités) pouvant accepter la proposition de remise de dette sous les conditions à fixer.
Artikel 31bis, § 2 van de wet van 29 juni houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers bepaalt dan dat de Koning, na advies van de Nationale arbeidsraad, initieel uiterlijk tegen 1 januari 2007 en thans uiterlijk tegen 1 juli 2010 (Wet van 06.05. 2009 houdende diverse bepalingen, B.S. 19.05.2009) een aantal begrippen moet omschrijven (o.m. de organen belast met de inning van de bijdragen en de organen die de sociale uitkeringen toekennen) en de instanties (begrepen in de voormelde organen) die het voorstel tot kwijtschelding kunnen aanvaarden onder de te bepalen voorwaarden.