Vertaling van "janvier 2010 qu'elles " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

- l’article 11, premier alinéa est remplacé par un nouvel alinéa stipulant que la convention débute le 1 er janvier 2008, qu’elle prend fin le 31 décembre 2009 et qu’elle n’est pas tacitement reconductible.
- in artikel 11, wordt de eerste alinea vervangen door een nieuwe alinea die bepaalt dat de overeenkomst op 1 januari 2008 begint, op 31 december 2009 afloopt en niet stilzwijgend verlengbaar is.

Ces demandes de prolongation pour un bénéficiaire peuvent être introduites par l’établissement jusqu’à la fin de son AVD ou de la modalité d’AVD accordée avant le 1er janvier 2008 et elles sont appréciées selon les principes de l’article 4 de la présente convention.
Deze aanvragen tot verlenging voor een rechthebbende kunnen ingediend worden vanuit de inrichting tot het einde van zijn AOT of van de modaliteit van AOT toegekend vóór 1 januari 2008 en ze worden beoordeeld volgens de principes van artikel 4 van de huidige overeenkomst.

Les demandeurs peuvent introduire, au plus tard le 21 janvier 2012, une proposition auprès du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments prévoyant des diminutions de prix, calculées sur base du prix ex usine, pour toutes les spécialités pharmaceutiques ou certaines d'entre elles, dont ils sont responsables au 1 er janvier 2012, assortie d'une estimation de l'incidence budgétaire laissant apparaître que le montant total de l'économie prévue est au moins égal à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2010 pour les spécialités pharmaceutiques dont ils sont responsables au 1 er janvier 2012.
De aanvragers kunnen ten laatste op 21 januari 2012 een voorstel indienen bij het secretariaat van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen dat prijsdalingen, berekend op de prijs buiten bedrijf, voorziet voor alle of bepaalde van de farmaceutische specialiteiten waarvoor ze verantwoordelijk zijn op 1 januari 2012, vergezeld van een schatting van de budgetimpact waaruit blijkt dat het totale bedrag van de vooropgestelde besparing minstens gelijk is aan 1,95 pct. van het omzetcijfer dat is verwezenlijkt gedurende het jaar 2010 voor de farmaceutische specialiteiten waarvoor ze verantwoordelijk zijn op 1 januari 2012.

Pour assurer la continuité de ce financement et pour les raisons exposées en B.3.1., le législateur pouvait prendre les mesures attaquées, d'autant qu'il reproduisait, selon le cas en tout ou partie, les dispositions des arrêtés royaux des 22 décembre 1995 et 28 octobre 1996, elles-mêmes reproduites par les lois précitées du 22 février 1998, du 25 janvier 1999, du 24 décembre 1999, du 2 janvier 2001 et du 10 août 2001 : s'il est vrai que la loi attaquée a, formellement, un effet rétroactif, elle ne contient toutefois aucune disposition nouvelle qui s'écarterait de celles qui figuraient dans les dispositions précitées, dont les arrêtés confirmés, de telle sorte qu'elle n'a fait que consolider des dispositions dont les destinataires connaissaient la portée.
Om de continuïteit van die financiering te verzekeren en om de in B.3.1. vermelde redenen kon de wetgever de aangevochten maatregelen nemen, te meer daar hij, naar gelang van het geval, de bepalingen van de koninklijke besluiten van 22 december 1995 en 28 oktober 1996 geheel of gedeeltelijk overnam, die zelf zijn overgenomen uit de voormelde wetten van 22 februari 1998, 25 januari 1999, 24 december 1999, 2 januari 2001 en 10 augustus 2001 : al heeft de aangevochten wet weliswaar formeel een terugwerkend effect, zij bevat evenwel geen enkele nieuwe bepaling die zou afwijken van de bepalingen die in de voormelde bepalingen, waaronder de bekrachtigde besluiten, voorkwamen, zodat zij niets anders heeft gedaan dan bepalingen consolideren waarvan de adressaten de draagwijdte kenden.

Praticiens de l’art À partir du 1 er janvier 2011 2011/57 infirmier Suite aux arrêtés royaux du 19 janvier 2011 (M.B. du 07.02.2011) les tarifs sont modifiés avec effet rétroactif, à partir du 1 er janvier 2010 Augmentation uniforme de 1,40 % des honoraires au 31 décembre 2010 suite à la réunion de la Commission de Convention praticiens de l’art infirmier-organismes assureurs du 16 novembre 2010.
Ingevolge de koninklijne besluiten van 19 januari 2011 (B.S. van 07.02.2011) worden de tarieven met terugwerkende kracht vanaf 1 januari 2010 aangepast. Uniforme verhoging met 1,40 % van de honoraria van toepassing op 31 december 2010 ingevolge de vergadering van de Overeenkomstencommissie vroedvrouwen-verzekeringsinstellingen van 16 november 2010.

Avant le 1 er janvier 2010, l’écartement du travail pour cause de grossesse était une compétence partagée entre le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et l’INAMI. Les titulaires étaient indemnisées à un pourcentage différent selon qu’elles étaient prises en charge par le FMP ou l’INAMI. Les titulaires prises en charge par l’INAMI percevaient une indemnité égale à 60% du salaire perdu (limité au plafond AMI).
Voor 1 januari 2010 was de werkverwijdering als gevolg van zwangerschap een gedeelde verantwoordelijkheid van het Fonds voor Beroepsziekten (FBZ) en het RIZIV. De gerechtigden ontvingen een verschillend uitkeringspercentage naar gelang de uitkering ten laste werd genomen door het FBZ of het RIZIV. De gerechtigden waarvan de uitgaven ten laste werden genomen door het RIZIV, ontvingen een uitkering gelijk aan 60 % van het gederfd loon (met toepassing van het ZIV plafond).

La partie variable du budget des moyens financiers d’un hôpital concerné, relative aux patients O.A., est liquidée : -) pour les hôpitaux généraux hors les hôpitaux et services Sp, G isolés, les hôpitaux et services Sp palliatifs et les unités de grands brûlés : pour moitié sur base du nombre de journées, afférentes aux seuls patients O.A., réalisées durant la période 1 er janvier 2010 – 31 décembre 2010 (y compris les journées réalisées en hospitalisation chirurgicale de jour) et pour moitié sur base du nombre d’admissions, afférentes aux seuls patients O.A., « réalisées » durant la même période (y compris les admissions en hospitalisation chirurgicale de jour) ; ces informations ont été transmises par les hôpitaux, contrôlées par l’administration et confirmées au besoin par ces mêmes hôpitaux ; -) pour les hôpitaux et services Sp et G isolés : sur base du nombre de journées, afférentes aux seuls patients O.A., réalisées durant la période 1 er janvier 2010 – 31 décembre 2010 ; ces informations ont été transmises par les hôpitaux, contrôlées par l’administration et confirmées au besoin par ces mêmes hôpitaux ; -) pour les hôpitaux et services Sp palliatifs, les unités de grands brûlés et les hôpitaux psychiatriques : sur base du nombre de référence tel qu’il a été communiqué pour la dernière fois à l’hôpital, au service ou à l’unité concernés (pour rappel, les nombres de référence calculés pour les hôpitaux psychiatriques, les services Sp palliatifs et les unités de grands brûlés, ne sont plus notifiés aux hôpitaux, services ou unités concernés que lorsqu’ils ont été corrigés à la suite d’une modification du nombre ou du type de lits agréés).
Het variabele gedeelte van het budget van de financiële middelen van een betrokken ziekenhuis met betrekking tot de VI- patiënten, wordt vereffend : -) voor de algemene ziekenhuizen, behalve de Sp-ziekenhuizen en -diensten, geïsoleerde G- ziekenhuizen en –diensten, en de Sp-ziekenhuizen en -diensten voor palliatieve zorg en de eenheden voor zware brandwonden: voor de helft op basis van het aantal dagen dat enkel op de VIpatiënten betrekking heeft en gerealiseerd werd tijdens de periode 1 januari 2010 – 31 december 2010 (met inbegrip van de dagen die in chirurgische daghospitalisatie gerealiseerd werden) en voor de helft op basis van het aantal opnamen dat enkel op de VI-patiënten betrekking heeft en tijdens dezelfde periode gerealiseerd werd (met inbegrip van de opnamen die in chirurgische daghospitalisatie gerealiseerd werden); deze informatie werd door de ziekenhuizen meegedeeld, door de administratie gecontroleerd en, desgevallend, door diezelfde ziekenhuizen bevestigd ; -) voor de Sp-ziekenhuizen en -diensten en geïsoleerde G-ziekenhuizen en -diensten: op basis van het aantal dagen dat enkel op de VI-patiënten betrekking heeft en gerealiseerd werd tijdens de periode 1 januari 2010 – 31 december 2010; deze informatie werd door de ziekenhuizen meegedeeld, door de administratie gecontroleerd en, desgevallend, door diezelfde ziekenhuizen bevestigd ; -) voor de Sp-ziekenhuizen en –diensten voor palliatieve zorg, de eenheden voor zware brandwonden en de psychiatrische ziekenhuizen: op basis van het referentieaantal dat de laatste keer aan het betrokken ziekenhuis, de betrokken dienst of de betrokken eenheid werd meegedeeld (ter herinnering: de referentieaantallen die worden berekend voor de psychiatrische ziekenhuizen, de Sp-diensten voor palliatieve zorg en de eenheden voor zware brandwonden worden enkel nog aan de betrokken ziekenhuizen, diensten of eenheden bekendgemaakt indien ze gecorrigeerd werden naar aanleiding van een wijziging van het aantal of het soort ...

Toutes les substances dangereuses et non dangereuses qui doivent être enregistrées et qui sont mises sur le marché au 1er décembre 2010 doivent être notifiées à l'Inventaire au plus tard pour le 3 janvier 2011, sauf si elles ont déjà été enregistrées ou notifiées au préalable par le même fabricant ou importateur.
Elke gevaarlijke stof en elke niet-gevaarlijke stof die moet geregistreerd worden die in de handel gebracht worden op 1 december 2010, moeten gemeld worden aan de Inventaris ten laatste tegen 3 januari 2011, behalve als deze stof eerder al geregistreerd of kennisgegeven werd door dezelfde fabrikant of importeur.

Elles sont en vigueur depuis le 10 janvier 2010.
De bepalingen zijn sinds 10 januari 2010 van kracht.