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Vertaling van "joint aux déclarations " (Frans → Nederlands) :

Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 er , de la loi ;

Qu’en l’espèce, la demanderesse déclare à l’audience qu’elle n’a aucune connaissance de la langue néerlandaise ; que de plus, handicapée, elle entend très difficilement, même avec un appareil auditif, ce que le tribunal a pu vérifier ; dans ces conditions, le fait que la requête ait été rédigée en français, joint aux déclarations de la demanderesse à l’audience, équivaut à une demande de changement de langue au sens de l’article 7, § 1 e , de la loi ;


A la demande d’agrément, adressée au SPF, peut être joint un formulaire dans lequel le kinésithérapeute déclare disposer d’un cabinet répondant aux conditions visées au § 20 de la nomenclature.

Bij de aanvraag tot erkenning bij de FOD kan een formulier gevoegd worden waarop de kinesitherapeut verklaart dat hij voldoet aan de voorwaarden inzake zijn praktijkkamer zoals vermeld in §20 van de nomenclatuur.


Consulté à ce sujet par le Ministre de la Justice, le Conseil national a souligné, par lettre du 29 avril 1998, dont copie ci-jointe, que la reconnaissance du titre de " médecin légiste" était souhaitable (et, en cas de distinction, celle de " médecin expert" ). Dans cette lettre, le Conseil national a aussi exposé sa conception des critères d'agrément et du statut de ces médecins, et s'est déclaré disposé à participer aux discussions en la matière.

Desomtrent door de minister van Justitie geraadpleegd, heeft de Nationale Raad met brief van 29 april 1998, waarvan hierbij kopie, de wenselijkheid van de erkenning van de titel van " wetsgeneesheer" (en - in geval van eventueel onderscheid deze van " arts-deskundige" ) onderstreept en de hieraan zijns inziens te verbinden erkenningscriteria en statuut toegelicht en zich aangemeld voor deelneming aan de verdere besprekingen van de problematiek.


- A titre d'évaluation des compétences spécifiques au projet, une déclaration mentionnant en quoi le thème de la recherche est familier à l’équipe de recherche et démontrant l'intérêt porté au domaine de recherche spécifique du marché. Cette démonstration doit être appuyée par des références précises aux curriculum vitae joints.

- ter evaluatie van de specifieke bekwaamheid en ervaring, een verklaring waarin wordt uitgelegd in welke zin de kandidaat bekend is met het onderzoeksonderwerp en de vermelding van elementen die de belangstelling tonen voor het specifieke onderzoeksdomein van de opdracht, met nauwkeurige referenties in de bijgevoegde curriculum vitae.




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Date index: 2022-03-13
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