Vertaling van "judiciaire par laquelle " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
pleegzorg voor groepen waarbij de ouderlijke verantwoordelijkheden grotendeels zijn overgenomen door een of andere instelling (zoals een weeshuis of kindertehuis) of door therapeutische zorg gedurende een langere periode waarin het kind verblijft in een kliniek, herstellingsoord of dergelijke, zonder dat tenminste één van de ouders bij het kind leeft.

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
problemen verband houdend met een ouderschapssituatie (opvoeden van kinderen) als alleenstaande ouder of andere situaties dan die van twee biologische-ouders die samenleven.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
arrestatie | gerechtelijke vervolging | kindervoogdij of ondersteuningszaken | procederen

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | asfyxie door gas | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | onthoofding, decapitatie (door guillotine) | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | doodstraf NNO | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | elektrocutie | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | ophanging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vergiftiging | elke terechtstelling uitgevoerd in opdracht van wettelijke macht of regerende autoriteit (zowel permanent als tijdelijk), zoals | vuurpeloton

agression par un fonctionnaire judiciaire
aanval door juridisch ambtenaar

cloaque (termerare) | malformation congénitale réalisant une cavité commune dans laquelle s'ouvrent le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif. Le système uro-génital et la portion terminale du tube digestif
cloaca | riool

nécrolyse (?) | éruption grave dans laquelle la partie superficielle de la peau se décolle
necrolyse | afsterving van weefsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- du prononcé de la décision judiciaire finale rendue suite à la contestation par l’organisme assureur de la constatation d’un paiement irrégulier par le Service du contrôle administratif ou du prononcé de la décision judiciaire par laquelle l’organisme assureur se voit attribuer un remboursement définitif ou provisoire ou un dédommagement.
- de uitspraak van de gerechtelijke eindbeslissing die gewezen is ingevolge het betwisten door de verzekeringsinstelling van de vaststelling van een onregelmatige betaling door de Dienst voor administratieve controle of de uitspraak van de gerechtelijke beslissing waarbij de verzekeringsinstelling een definitieve of voorlopige terugbetaling of schadeloosstelling toegewezen krijgt.

En mettant en mouvement une expertise judiciaire à laquelle il n’a par la suite pas participé et en se désintéressant de sa cause pendant 4 ans, l’assuré a exercé son droit d’agir en justice d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.
Door een gerechtelijk expertiseonderzoek te laten starten en er nadien niet aan mee te werken, en door zich gedurende vier jaar niet om zijn rechtszaak te bekommeren, heeft de betrokkene zijn recht om in rechte op te treden uitgeoefend op een manier die kennelijk de grenzen te buiten gaat van de normale uitoefening van dat recht door een voorzichtig en bezorgd persoon.

Soit par une “expertise unilatérale”, soit par une “expertise amiable”, ou encore via une “expertise judiciaire”, dans laquelle un juge désigne un expert dans un jugement, à la demande ou non de l’une des parties.
Hetzij via “eenzijdige expertise”, hetzij via een “minnelijke expertise”, dan wel via een “burgerrechtelijke expertise”, waarbij een rechter een expert aanstelt in een vonnis, al dan niet op verzoek van één van de partijen.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Un médecin conseiller d'une compagnie d'assurance peut-il accepter une mission d'expert judiciaire dans une affaire où la compagnie d'assurance pour laquelle il travaille est partie ?
Mag een adviserend arts van een verzekeringsmaatschappij aangesteld worden tot gerechtsdeskundige in zaken waarin deze verzekeringsmaatschappij partij is ?

Bien sûr, une autre date de début du délai est possible (95) : par exemple, la date à laquelle l'expert a pris connaissance de la mission (96) , la date à laquelle, conformément à l'article 965, alinéa 2, du Code judiciaire, il a confirmé au juge et aux parties qu'il accepte la mission, (97) .
Er zijn natuurlijk ook andere mogelijke aanvangstijdstippen (95) : de dag van kennisname van de opdracht door de deskundige (96) , de dag dat hij overeenkomstig artikel 965, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek de aanvaarding van de opdracht aan de rechter en de partijen heeft bevestigd (97) , .

Le juge appelé à statuer sur une demande en dommages-intérêts à l'appui de laquelle la partie demanderesse impute l'entière responsabilité du dommage à la partie adverse en raison de la faute de cette partie et en réponse à laquelle la partie adverse oppose l'entière responsabilité de la victime en raison de la faute de cette victime, peut, sans violer l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ni méconnaître le principe dispositif ou le droit de défense, déclarer les deux parties partiellement responsables du dommage en raison de leurs fautes respectives.
Wanneer bij een vordering tot schadevergoeding de eisende partij aanvoert dat de tegenpartij volledig aansprakelijk is op grond van de door die partij begane fout en de tegenpartij als repliek aanvoert dat het slachtoffer zelf volledig aansprakelijk is op grond van de door haar begane fout, vermag de rechter, zonder schending van artikel 1138, 2°, van het Gerechtelijk Wetboek, miskenning van het beschikkingsbeginsel of van het recht van verdediging, de beide partijen gedeeltelijk aansprakelijk te stellen op grond van respectievelijk door hen begane fouten.

Aussi le Conseil national s'interroge-t-il sur l'affirmation du rapport suivant laquelle la relation qui s'établit nécessairement entre l'expert et le délinquant examiné peut, par exemple, aider ce dernier à surmonter " l'état de crise dans lequel il se trouve" , le rendre plus réceptif à l'action judiciaire dont il fait l'objet et le convaincre de la nécessité de s'engager dans un traitement s'il veut éviter une rechute (6).
Daarom heeft de Nationale Raad vragen bij de stelling in het rapport dat de relatie die noodgedwongen ontstaat tussen de deskundige en de onderzochte deze laatste bijv. kan helpen om " de crisis die hij doormaakte" te boven te komen, hem meer ontvankelijk te maken voor de gerechtelijke procedure waarvan hij het voorwerp is en hem te overtuigen van de noodzaak een behandeling aan te gaan om terugval te voorkomen(6) .

La règle figurant à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire constitue une exception à la règle inscrite à l'article 700 du même Code, selon laquelle les demandes principales sont en principe portées devant le juge au moyen d'une citation.
De in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek opgenomen regel vormt een uitzondering op de in artikel 700 van dat wetboek vervatte regel, volgens welke hoofdvorderingen in beginsel bij dagvaarding voor de rechter worden gebracht.