Vertaling van "juge administratif la légalité " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Le Conseil d’État n’a pas pour mission, lorsqu’il statue en qualité de juge de cassation administrative, de reformuler les moyens à la place du requérant, afin qu’ils puissent être qualifiés de principes généraux du droit qui s’appliqueraient pour le juge administratif, et d’expliquer à la place du requérant pourquoi cela devrait être ainsi.
Het is niet de taak van de Raad van State, wanneer hij oordeelt als administratieve cassatierechter, om in de plaats van de verzoeker middelen te herformuleren, zodat ze gekwalificeerd kunnen worden als algemene rechtsbeginselen die zouden gelden voor de administratieve rechter, en in de plaats van de verzoeker uiteen te zetten waarom dat dan zo zou zijn.

Il appartient, selon le cas, à la Cour ou au juge administratif ou judiciaire d’apprécier si la dérogation qui serait contenue dans une norme législative ou réglementaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Het staat, naar gelang van het geval, aan het Hof of aan de administratieve of justitiële rechter te oordelen of de afwijking die zou zijn vervat in een wettelijke of reglementaire norm bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

Principe de légitime confiance / Interprétation téléologique de la nomenclature - Opportunité - Incompétence du juge administratif
Beginsel van gewettigd vertrouwen / Teleologische interpretatie van de nomenclatuur – Opportuniteit – Onbevoegdheid van de administratieve rechter

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 167 et 139, alinéa 2, 3° – Réalité et conformité – Procès-verbal – Droits politiques – Compétence du juge administratif .
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 167 en 139, tweede lid, 3° - Realiteit en conformiteit - Proces-verbaal - Politieke rechten - Bevoegdheid van de administratieve rechter .

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 167 et 139, alinéa 2, 3° - Réalité et conformité - Procès-verbal – Droits politiques – Compétence du juge administratif
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 167 en 139, tweede lid, 3° - Realiteit en conformiteit - Proces-verbaal – Politieke rechten – Bevoegdheid van de administratieve rechter

Loi du 14 juillet 1994, articles 35, alinéa 4 et 37, § 12 Maison de repos pour personnes âgées - A.R. du 28 mars 2001 - Motivation de l’urgence - A.R. du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire - Visa du Ministre du Budget et des Finances - Articles 10 et 11 de la Constitution - Absence de période transitoire - Pouvoir de substitution du juge - Ordre public - Prévalence du principe de légalité Délai raisonnable - Sanction
Wet van 14 juli 1994, artikelen 35, 4 e en 37, §12 Rustoord voor bejaarden – K.B. van 28 maart 2001 – Motivering van de spoedeisendheid – K.B. van 16 november 1994 betreffende de administratieve en begrotingscontrole – Visum van de minister van Begroting en Financiën – Artikelen 10 en 11 van de Grondwet – Ontbreken van een overgangsperiode – Indeplaatsstellingsbevoegdheid van de rechter – Openbare orde – Prevalentie van het legaliteitsbeginsel – Redelijke termijn – Sanctie

La légalité des peines signifie que le juge ne peut appliquer que les peines prévues par la loi et cela à un double point de vue : d'une part, il ne peut prononcer que les peines que la loi énumère, il ne peut " inventer" une peine, d'autre part, même parmi les peines énumérées par la loi, il ne peut prononcer pour un délit déterminé, que les peines expressément prévues pour ce délit.
De wettelijkheid van de straffen betekent dat de rechter slechts de in de wet voorziene straffen mag opleggen en dit vanuit een dubbel standpunt : enerzijds, mag hij slechts de in de wet opgesomde straffen uitspreken, en kan hij geen straf " uitvinden" , en anderzijds mag hij, voor wat de in de wet voorziene straffen betreft, voor een welomschreven misdrijf slechts de straffen toepassen die uitdrukkelijk voor dit misdrijf zijn voorzien.