Vertaling van "juge devait vérifier sa compétence " (Frans → Nederlands) :

Il était admis que l’organisation du service de la justice sur une base territoriale répondait aux impératifs d’une bonne justice 35 , et qu’en toute hypothèse le juge devait vérifier sa compétence territoriale 36 .
Men is het erover eens dat de organisatie van de gerechtelijke dienstverlening op territoriale gronden aan de vereisten van rechtvaardigheid voldeed 35 , en dat de rechter zich hoe dan ook van zijn territoriale bevoegdheid moest vergewissen 36 .

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

Le Commissioner peut renvoyer le médecin devant le ÿ Medical Board Ÿ où il sera jugé de sa compétence et/ou du retrait éventuel de sa licence.
De commissioner kan artsen doorverwijzen naar de „Medical Board‰ waar de competentie zal worden beoordeeld en/of waar zal worden geoordeeld over het intrekken van de licentie.

Le juge d’appel doit d’office contrôler sa compétence d’attribution.
De appelrechter moet ambtshalve zijn volstrekte bevoegdheid onderzoeken.

Deux arrêts de 2002 (97/2002 et 124/2002), rendus en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’état, traitent essentiellement de la problématique de la rétroactivité des lois de validation en matière de sécurité sociale, ôtant au juge sa compétence pour les procédures dont il est saisi.
Twee arresten uit 2002 (97/2002 en 124/2002), gewezen op prejudiciële vraag van de Raad van State, behandelen in essentie de problematiek van de retroactiviteit van bekrachtigingswetten op het vlak van de sociale zekerheid, met als gevolg dat aanhangige gedingen aan de bevoegdheid van de rechter werden onttrokken.

Lorsque le Ministre déroge à la proposition définitive de la commission compétente de l’INAMI, sans joindre de motivation prouvant qu’il agit selon les critères limitant sa compétence, le juge en référé peut, en guise de mesure provisoire, ordonner à l’État belge d’entreprendre les démarches nécessaires pour que la modification proposée par la commission compétente puisse être appliquée.
Wanneer de Minister afwijkt van het definitieve voorstel van de bevoegde commissie van het RIZIV, zonder de motivering te vermelden die aantoont dat hij handelt binnen die criteria die de grenzen vormen van zijn bevoegdheid, mag de kortgedingrechter, bij wijze van voorlopige maatregel, de Belgische Staat opleggen het nodige te ondernemen opdat de door de bevoegde commissie voorgestelde wijziging zou kunnen worden toegepast.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A défaut d'accord sur l'organisation de l'hébergement de l'enfant, sur les décisions importantes concernant sa santé, son éducation, sa formation, ses loisirs et sur l'orientation religieuse ou philosophique ou si cet accord lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge compétent peut confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents.
Bij gebreke van overeenstemming over de organisatie van de huisvesting van het kind, over de belangrijke beslissingen betreffende zijn gezondheid, zijn opvoeding, zijn opleiding en zijn ontspanning en over de godsdienstige of levensbeschouwelijke keuzes of wanneer deze overeenstemming strijdig lijkt met het belang van het kind, kan de bevoegde rechter de uitoefening van het ouderlijk gezag uitsluitend opdragen aan één van beide ouders.

A suivre le raisonnement de la Cour de Cassation, il faut admettre qu’aucune institution de sécurité sociale ne peut plus invoquer l’exception d’incompétence territoriale de l’article 628, 14° du Code judiciaire si la compétence territoriale du juge saisi peut trouver sa justification dans une des autres dispositions supplétives.
Volgens de redenering van het Hof van Cassatie moet worden aanvaard dat geen enkele instelling van sociale zekerheid de in artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalde exceptie van territoriale onbevoegdheid nog kan opwerpen indien de territoriale bevoegdheid van de gevatte rechter aan de hand van één van de andere aanvullende bepalingen kan worden gewettigd.

Les procédures et mécanismes de contrôle existants dans le cadre de la médecine conventionnelle (AR n° 78) sont totalement applicables comme l’est la compétence des Commissions Médicales de vérifier si le candidat-praticien est mentalement et physiquement en mesure d’exercer sa profession.
Bestaande procedures en toezichtmecha- nismen in het kader van de conventionele geneeskunde (KB nr. 78) kunnen zonder meer van toepassing worden verklaard zoals de bevoegdheid van de Geneeskundige Commissies om na te gaan of de kandidaat-beoefenaar psychisch en fysiek in staat is om zijn beroep uit te oefenen.