Traduction de «juge doit inviter préalablement celui » (Français → Néerlandais) :

Avant d'ordonner la production du document par le tiers, le juge doit inviter préalablement celui ci (art. 878 du Code judiciaire) à s'en dessaisir volontairement.
Alvorens de overlegging van het dokument aan een derde te bevelen, moet de rechter deze vooraf verzoeken het vrijwillig af te staan (art. 878 van het Gerechtelijk Wetboek).

de transmission de données à des tiers et de compte-rendu: le dossier ne doit contenir que les données nécessaires, est conservé de façon confidentielle, n’est pas accessible à des tiers, peut être consulté par le client et doit être détruit sur demande explicite et écrite de celui-ci; en principe, ce n’est que dans l’intérêt (et après accord) du client que le psychothérapeute fournit des données sur celui-ci à des tiers; le client doit avoir l’occasion de consulter le compte-rendu écrit qui le concerne; en cas de compte-rendu oral, le contenu de celui-ci doit avoir fait l’objet d’un entretien préalable avec le client; le client a le droit de refuser ou de modifier un compte-rendu à des personnes externes, sauf s’il existe une obligation légale d’effectuer un compte-rendu; les comptes-rendu et les déclarations ne doivent contenir que des données nécessaires et sont strictement confidentiels.
(d) respecteren van de vertrouwelijkheid van de hulpverleningsrelatie: verplichting tot geheimhouding van de hulpverleningsrelatie met uitzondering van de rapportage aan een externe opdrachtgever of verwijzer; indien de geheimhouding in het belang van de cliënt moet worden doorbroken, dient de cliënt te worden geïnformeerd en dient deze onthulling tot het strikt noodzakelijke te worden beperkt (e) recht op informatie en vertrouwelijkheid bij dossiervorming, gegevensverstrekking aan derden en rapportage: het dossier bevat enkel noodzakelijke gegevens, wordt vertrouwelijk bewaard, is niet toegankelijk voor derden, kan door de cliënt worden ingezien, en dient op uitdrukkelijk schriftelijk verzoek van de cliënt te worden vernietigd; de psychotherapeut verstrekt in principe alleen gegevens aan derden in het belang (en na toestemming) van de cliënt; de cliënt dient gelegenheid te hebben tot inzage in de schriftelijke rapportage die op hem/haar betrekking heeft; bij mondelinge rapportage dient de inhoud daarvan voorafgaand met de cliënt te worden besproken; de cliënt heeft het recht rapportage aan externen te weigeren of te wijzigen, tenzij er een wettelijke verplichting tot rapportage bestaat; rapportages en verklaringen omvatten enkel noodzakelijke gegevens en zijn streng vertrouwelijk.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 12 avril 1976, décide qu'un médecin invité par une lettre du juge d'instruction à fournir par écrit à celui ci un renseignement médical relatif à une personne qu'il avait soignée, ne commet pas, en satisfaisant à cette demande, I'infraction prévue pour l'article 458 du Code pénal.
In een recent arrest van het Hof van Cassatie van 12 april 1976, wordt beslist dat een arts, die door de onderzoeksrechter schriftelijk wordt verzocht om hem eveneens schriftelijk een gegeven van medische aard mede te delen betreffende een persoon die hij had verzorgd, door op dit verzoek in te gaan niet schuldig is aan het misdrijf voorzien bij artikel 458 van het Strafwetboek.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Au cours de la discussion se dégage l'opinion générale que le contrôle doit toujours s'exercer en toute indépendance du " mandant" du médecin contrôleur et que quels que soient les services intéressés, le médecin contrôleur doit préalablement à toute modification de la décision du médecin traitant, prendre contact avec celui ci.
Tijdens de discussie komt algemeen tot uiting dat de controle volkomen onafhankelijk van de " lastgever" van de controle arts moet worden uitgevoerd en dat de geneesheer controleur, ongeacht de betrokken diensten, met de behandelende geneesheer in contact moet treden vooraleer hij diens beslissing wijzigt.

Au cours de la discussion se dégage l'opinion générale que le contrôle doit toujours s'exercer en toute indépendance du " mandant" du médecin‑contrôleur et que quels que soient les services intéressés, le médecin‑contrôleur doit préalablement à toute modification de la décision du médecin traitant, prendre contact avec celui‑ci.
Tijdens de discussie komt algemeen tot uiting dat de controle volkomen onafhankelijk van de " lastgever" van de controle‑arts moet worden uitgevoerd en dat de geneesheer‑controleur, ongeacht de betrokken diensten, met de behandelende geneesheer in contact moet treden vooraleer hij diens beslissing wijzigt.

L'article 106 dispose que le médecin traitant est autorisé à transmettre, avec l'accord de l'intéressé, au médecin de l'inspection médicale scolaire (centre de guidance), les renseignements qu'il juge utiles à son patient, tandis que l'article 108 précise que le médecin d'un centre de médecine préventive, doit transmettre tout résultat utile au médecin désigné par celui qu'il examine ou, s'il s'agit d'un enfant ou d'un incapable, par ses représentants légaux.
Het artikel 106 bepaalt dat de behandelende arts, met toestemming van de betrokkene, aan de arts van het medisch schooltoezicht (CLB) gegevens mag verstrekken die hij voor de patiënt nuttig acht, terwijl artikel 108 bepaalt dat de arts werkzaam in een centrum voor preventieve geneeskunde alle nuttige resultaten moet overhandigen aan de arts aangeduid door de betrokkene en, wanneer het een kind of een onbekwaam persoon betreft, aan de arts aangeduid door de wettelijke vertegenwoordiger(s).

Avant de prendre toute initiative, le médecin doit en parler au préalable avec l’enfant dans la mesure où les capacités de discernement de celui-ci le permettent.
Alvorens om het even welk initiatief te nemen, dient de arts voorafgaandelijk met het kind te overleggen in de mate dat zijn onderscheidingsvermogen dit toelaat.

De même, lorsque vous voulez adopter un chien provenant d’un refuge, celui-ci doit être identifié et enregistré au préalable.
Ook als u een hond uit een asiel wil adopteren, moet hij eerst geïdentificeerd en geregistreerd worden.

Avant de prendre toute initiative, le médecin doit en parler au préalable avec l'enfant dans la mesure où les capacités de discernement de celui-ci le permettent.
Alvorens om het even welk initiatief te nemen, dient de geneesheer voorafgaandelijk met het kind te overleggen in de mate dat zijn onderscheidingsvermogen dit toelaat.