Traduction de «juge fixe » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

accoudoir fixé à un rail
aan rail bevestigde armleuning

bouteille d’oxygène à régulateur fixe
zuurstofcilinder met geïntegreerde regulator

chute due à un déplacement sur un tapis mal fixé
val als gevolg van struikelen op los tapijt

dilatateur du col utérin de diamètre fixe à usage unique
cervixdilatator met vaste diameter voor eenmalig gebruik

bouton d’appel fixe
vaste oproepknop

bidet fixe
vaste bidet

table de bain fixe
stationaire wastafel en aankleedtafel

filtre à air nettoyant fixe haute efficacité
stationaire luchtreiniger met zeer verfijnde filter

filtre à air par précipitation électrostatique fixe
niet-verplaatsbare luchtreiniger door middel van elektrostatische neerslag

rampe fixe
niet-verplaatsbare oprijplaat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que l’article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu’il en est fait mention à la feuille d’audience et le juge fixe le délai dans lequel l’avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;
Attendu que l'article 766, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge communique la cause au Ministère public au moment où il prononce la clôture des débats; qu'il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du Ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis;

L’article 984, alinéa 2, du même Code dispose que si, dans les quinze jours du dépôt du rapport, les parties n’ont pas donné leur accord sur le montant des honoraires et des frais réclamés par les experts, le juge fixe le montant des honoraires et des frais après avoir entendu en chambre du conseil l’expert et les parties.
Artikel 984, tweede lid, van hetzelfde Wetboek bepaalt dat, wanneer de partijen binnen vijftien dagen na de inlevering van het verslag hun instemming niet hebben betuigd met het bedrag van het ereloon en de kosten die door de deskundigen worden gevorderd, de rechter het bedrag van het ereloon en de kosten bepaalt, nadat de deskundigen en de partijen door hem in raadkamer zijn gehoord.

Que l’article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l’avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l’audience dans le délai fixé par le juge conformément à l’article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d’audience; que l’avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu’il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l’article 755; que l’article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l’avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d’audience;
Que l'article 767, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire stipule que si l'avis est donné par écrit, le Ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa, 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience; que l'avis est déposé toutefois dans le même délai au greffe sans qu'il en soit fait lecture lorsque le premier juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755; que l'article 767, § 2, alinéa 2, précise que lorsque l'avis ne peut être rendu dans le délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience;

Conformément à l'article 975 du Code judiciaire, l'expert est tenu de déposer le rapport dans le délai fixé par le juge mais, si les parties le souhaitent, ce délai peut être prorogé sans l'intervention du juge.
Overeenkomstig artikel 975 van het Gerechtelijk Wetboek moet de deskundige het verslag inleveren binnen de door de rechter vastgestelde termijn, maar die termijn kan zonder tussenkomst van de rechter worden verlengd, als de partijen daarmee akkoord gaan.

(1) Il s’agit du nombre de jours par semaine du régime de travail fixe (1,2,3, 4, ., 7) ou du nombre moyen de jours par semaine déterminé sur base du cycle complet de travail, si le régime de travail hebdomadaire est variable (2) Par prestations, il y a lieu d’entendre les jours de travail effectif normal, de prestations supplémentaires sans repos compensatoires, de repos compensatoire, les jours couverts par une rémunération garantie, les jours de petits chômages, les jours de congé-éducation payés, les jours de vacances légales et complémentaires des employés, les jours fériés légaux et de remplacement et tous les autres jours d’absence avec maintien de la rémunération soumise aux cotisations O.N.S.S., les jours d’absence pour suivre des cours de promotion sociale, exercer une fonction de juge ou de conseiller en matière sociale, les jours de grève et de lock-out et les jours de congé non rémunérés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération à concurrence de dix jours par année civile. Pour les gardiens d’enfants, veuillez mentionner les jours de travail, les jours de vacances non rémunérés (max. 20 jours) et les jours fériés légaux (3) A compléter uniquement s’il s’agit d’un travailleur à temps partiel, d’un travailleur saisonnier, intermittent, d’un apprenti lié par un contrat d’apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés ou d’un gardien d’enfants (4) Montant de la rémunération sur laquelle des cotisations ont été retenues, limité au plafond prévu dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.
(1) Het gaat om het aantal dagen per week van de vaste arbeidsregeling (1,2,3, 4, ., 7) of het gemiddeld aantal dagen per week vastgesteld op basis van de volledige arbeidscyclus, indien het wekelijks arbeidsregime veranderlijk is (2) Onder prestaties moet worden verstaan de effectieve normale arbeidsdagen, de meerprestaties zonder inhaalrust, inhaalrust, de dagen gedekt door een gewaarborgd loon, de dagen van kort verzuim, de dagen betaald educatief verlof, de wettelijke en bijkomende vakantiedagen voor bedienden, de wettelijke feestdagen en vervangingsdagen, en al de andere afwezigheidsdagen met behoud van loon onderworpen aan R.S.Z.-bijdragen, de afwezigheidsdagen voor het volgen van opleidingen van sociale promotie, voor het uitoefenen van een functie van rechter of raadsheer in sociale zaken, dagen van staking en lockout en het verlof om dwingende redenen zonder behoud van loon ten belope van maximum 10 dagen per kalenderjaar (3) Enkel in te vullen als het gaat om een deeltijdse werknemer, een seizoenarbeider, uitzendkracht of leerlingen verbonden door een leeroverereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst of een onthaalouder (4) Bedrag van de bezoldiging waarop de bijdragen zijn ingehouden, beperkt tot het maximumbedrag in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Le juge a quo pose en conséquence une question préjudicielle à la cour concernant la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de la disposition en cause, si celle-ci est interprétée en ce sens qu’elle peut uniquement être appliquée lorsque le comité de gestion a fixé des conditions et que celles-ci ont été approuvées par le ministre compétent.
Dienvolgens stelt de verwijzende rechter het Hof een vraag over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van de in het geding zijnde bepaling, wanneer die zo wordt geïnterpreteerd dat ze enkel kan worden toegepast wanneer door het beheerscomité voorwaarden zijn bepaald en die door de bevoegde minister zijn goedgekeurd.

- Medex fixe la date de consolidation des lésions (il s’agit de la date à partir de laquelle Medex juge que les lésions ne vont plus évoluer) ;
- Medex stelt de consolidatiedatum van de letsels vast (dit is de datum waarop Medex oordeelt dat de letsels niet meer gaan evolueren);

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Le juge a quo estime que l’article 22, § 2, doit être interprété en ce sens qu’il n’est possible de renoncer à la récupération que lorsque le comité de gestion compétent a fixé des conditions pour la renonciation à la récupération qui ont été approuvées par le ministre compétent.
De verwijzende rechter is van mening dat artikel 22, § 2, zo moet worden geïnterpreteerd dat een afstand van terugvordering enkel mogelijk is wanneer door het bevoegde beheerscomité voorwaarden voor verzaking aan de terugvordering zijn vastgelegd die door de bevoegde minister zijn goedgekeurd.