Traduction de «juge saisi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

saisi et tordu par l'agresseur
gegrepen en verdraaid door aanvaller

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
afgelegen verblijfplaats | problemen met schuldeisers | uitsluiting of terugvordering van lening

saisi avec la main
met hand gegrepen

saisi avec le bras
met arm gegrepen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

La décision d'incapacité du médecin-conseil de l'organisme assureur, - ou de l'INAMI selon les cas -, et qui ne peut être remise en question par le juge saisi de la réclamation civile dans le cadre d'un recours subrogatoire de l'organisme assureur, est elle-même la conséquence incontestable de la faute du tiers responsable, en sorte que la perte des indemnités de chômage de la victime affiliée suite à la reconnaissance de son incapacité en assurance maladie invalidité égale ou supérieure à 66 %, est elle-même la conséquence de cette faute.
De beslissing met betrekking tot de ongeschiktheid die is genomen door de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling –of door het RIZIV, naargelang van het geval– en die niet in vraag kan worden gesteld door de rechter bij wie een burgerlijke vordering is ingesteld in het kader van een subrogatoire vordering van de verzekeringsinstelling, is zelf het onbetwistbare gevolg van de fout van de aansprakelijke derde, zodat het verlies van de werkloosheidsvergoedingen van de aangesloten getroffene door de erkenning van zijn ongeschiktheid die gelijk is aan of hoger is dan 66% in het kader van de ziekte- en invaliditeitsverzekering, zelf het gevolg is van die fout.

des kinésithérapeutes et des praticiens de l’art infirmier, 3) elles constituent des sanctions pécuniaires, 4) elles sont particulièrement lourdes, 5) le juge saisi d’un recours n’a qu’un pouvoir limité d’appréciation de la sanction et 6) les amendes ne constituent pas la réparation d’un dommage causé à l’administration, ne
de verstrekkingen van de kinesitherapeuten en de verpleegkundigen, 3) het geldstraffen zijn, 4) zij bijzonder zwaar zijn, 5) de rechter ter gelegenheid van het bij hem ingesteld beroep slechts een beperkte beoordelings

A suivre le raisonnement de la Cour de Cassation, il faut admettre qu’aucune institution de sécurité sociale ne peut plus invoquer l’exception d’incompétence territoriale de l’article 628, 14° du Code judiciaire si la compétence territoriale du juge saisi peut trouver sa justification dans une des autres dispositions supplétives.
Volgens de redenering van het Hof van Cassatie moet worden aanvaard dat geen enkele instelling van sociale zekerheid de in artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalde exceptie van territoriale onbevoegdheid nog kan opwerpen indien de territoriale bevoegdheid van de gevatte rechter aan de hand van één van de andere aanvullende bepalingen kan worden gewettigd.

II (2) Attendu que le premier juge saisi du recours de l’intimé l’a dit recevable et fondé, annulant la décision du Collège des médecins directeurs (des O.A) de l’INAMI du 2 décembre 1998; qu’il a dit que l’arthroplastie tibio tarsienne recouvre l’arthroplastie réalisée le 31 août 1998 par le docteur L. P. et qu’il y a lieu à intervention de l’INAMI dans le remboursement de la prothèse concernée;
II (2) Attendu que le premier juge saisi du recours de l'intimé l'a dit recevable et fondé, annulant la décision du Collège des médecins directeurs (des O.A) de l'INAMI du 2 décembre 1998; qu'il a dit que l'arthroplastie tibio tarsienne recouvre l'arthroplastie réalisée le 31 août 1998 par le docteur L. P. et qu'il y a lieu à intervention de l'INAMI dans le remboursement de la prothèse concernée;

En sa séance du 14 septembre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre courrier du 12 juillet 2013 concernant la saisie d'un dossier disciplinaire, par un juge d'instruction, dans les locaux d'un conseil provincial de l'Ordre des médecins.
In zijn vergadering van 14 september 2013 onderzocht de Nationale Raad van de Orde van geneesheren uw brief van 12 juli 2013 betreffende de inbeslagneming van een tuchtdossier door een onderzoeksrechter in de lokalen van een provinciale raad van de Orde van geneesheren.

Saisie du dossier disciplinaire par un juge d’instruction - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Inbeslagname van een tuchtdossier door een onderzoeksrechter - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Il estime que la présence d'un représentant de l'Ordre des médecins est indiquée lors de la saisie d'un dossier médical par un médecin‑inspecteur comme lors de la saisie par un juge d'instruction.
Hij vindt dat bij een inbeslagname van een medisch dossier door een geneesheer‑inspecteur ook een afgevaardigde van de Orde aanwezig moet zijn, zoals voor de inbeslagname door een onderzoeksrechter.

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont toutefois les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.
Hoewel, luidens artikel 1068, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, hoger beroep tegen een eindvonnis of tegen een vonnis alvorens recht te doen het geschil zelf bij de rechter in hoger beroep aanhangig maakt, zijn het de partijen zelf die, door hun hoofdberoep of incidenteel beroep, de grenzen bepalen waarbinnen de rechter in hoger beroep uitspraak moet doen over de betwistingen die bij de eerste rechter aanhangig zijn gemaakt.

qu'il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles au sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d'une partie équivaut à un parti pris ; et qu'il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L'article 145, § 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceux-ci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l'une des parties] et qui touchent un pourcentage de l'éventuel excédent budgétaire de l'INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l'ordre judiciaire”.
qu’il leur incombait de dévoiler leurs fonctions réelles ou sein des organismes assureurs et leurs liens personnels avec le SECM ; que le silence du juge sur sa situation réelle vis-à-vis d’une partie équivaut à un parti pris ; et qu’il convient de poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle “L’article 145, § 1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 qui prévoit dans la composition de la Chambre de recours la présence de représentants des organismes assureurs employés de ceuxci et siégeant à ce titre et non à titre personnel lesquels ont un intérêt direct à la cause dont la Chambre de recours est saisie, qui sont [.] potentiellement créanciers [de l’une des parties] et qui touchent un pourcentage de l’éventuel excédent budgétaire de l’INAMI viole-t-il les articles 151, § 3, 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’il prive, de manière disproportionnée et sans justification raisonnable, les médecins du droit à un juge indépendant et impartial, alors [que] ce droit est garanti aux justiciables des juridictions de l’ordre judiciaire”. ;