Vertaling van "jugement déclare " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
patiënteneducatie over rechten van patiënt

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Omschrijving: Het belangrijkste kenmerk is het bij herhaling presenteren van lichamelijke klachten samen met aanhoudende verzoeken om medisch onderzoek, in weerwil van herhaalde negatieve bevindingen en geruststellingen door dokters dat de klachten geen lichamelijke basis hebben. Indien er wel lichamelijke stoornissen zijn, verklaren deze de aard en omvang van de klachten of de angst en preoccupatie van de patiënt niet.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d'expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de " dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l'intéressée au sens de l'article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d'implants demandés" .
En son dispositif, le jugement déclare le recours recevable puis, avant faire droit au fond, désigne en qualité d’expert le docteur S. V. , auquel il donne mission de “dire si la perte totale de la dentition de Madame L. est une affection rare et portant atteinte aux fonctions vitales de l’intéressée au sens de l’article 25, § 2, de la loi coordonnée du 14/07/1994 et nécessite les poses d’implants demandés”.

Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 re instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.
Par jugement du 6 mars 2006, le tribunal de 1 ère instance de Mons s’est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail de Mons en vertu de l’article 660 du Code judiciaire.

En l'espèce, le jugement a quo du Tribunal du travail de Dinant, avait, d'une part déclaré recevable et fondée l'action de la demanderesse en répétition de l'indu formée par voie reconventionnelle en termes de conclusions déposées en janvier 2005, et d'autre part, faisant partiellement droit aux prétentions de la défenderesse, lui avait octroyé des dommages et intérêts en réparation du dommage consécutif à une faute retenue dans le chef de la demanderesse.
In het onderhavige geval was in het vonnis a quo van de Arbeidsrechtbank te Dinant, enerzijds de rechtsvordering tot terugvordering wegens onverschuldigde betaling van de eisende partij ontvankelijk en gegrond verklaard, die langs een tegeneis tot stand was gekomen en waarvan de conclusies in januari 2005 zijn neergelegd, en anderzijds, gedeeltelijk recht doende aan de vorderingen van de verwerende partij, haar schadeloosstelling toegekend bij wijze van schadeherstel ten gevolge van een fout gemaakt uit hoofde van de eisende partij.

Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9ème ch.), en ce qu'il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l'Invalidité (C. M.I. ) de l'INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;
Attendu que l’appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties, le 16 janvier 2004, par le Tribunal du travail de Bruxelles (9 ème ch.), en ce qu’il a déclaré fondé le recours exercé par Madame M. V. , demanderesse originaire et actuelle intimée, contre une décision notifiée le 11 juin 2001 par le Conseil Médical de l’Invalidité (C. M.I. ) de l’INAMI, défendeur originaire et actuel appelant;

V. Les travailleurs indépendants déclarés en faillite par jugement
V. De zelfstandigen die bij vonnis failliet zijn verklaard

La présentation des états financiers implique que la direction exprime des jugements subjectifs et complexes qui influent sur les montants déclarés.
The presentation of financial statements requires management to make subjective and complex judgments that affect the reported amounts.

suspension jugement 22 1 acquittement 2 5 déclaration de culpabilité - 4 peine de travail 6 1 confiscation spéciale d’avantages €22.000 €127.216 patrimoniaux (total)
٠ opschorting uitspraak veroordeling 22 1 ٠ vrijspraak 2 5 ٠ eenvoudige schuldigverklaring - 4 ٠ werkstraf 6 1 ٠ bijzondere verbeurdverklaring 22.000 EUR 127.216 EUR (totaal)

٠ suspension jugement 7 1 ٠ acquittement 11 3 ٠ déclaration de culpabilité 1 - ٠ peine de travail 11 - ٠ confiscation spéciale d’avantages patrimoniaux (total)
٠ opschorting uitspraak veroordeling 7 1 ٠ vrijspraak 11 3 ٠ eenvoudige schuldigverklaring 1 - ٠ werkstraf 11 - ٠ bijzondere verbeurdverklaring €166.745 €32.475 (totaal)

Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l'être par citation.
Par un jugement du 16 janvier 2004 (R.G. 44530/02), le tribunal a déclaré “la requête irrecevable” et a débouté la partie demanderesse, au motif que la cause ne pouvait être introduite par une requête mais aurait dû l’être par citation.

Les travailleurs indépendants déclarés en faillite par jugement
De zelfstandigen die bij vonnis failliet zijn verklaard