Vertaling van "jugement déféré " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale
atrofievan scrotum, vesicula seminalis, zaadstreng, testis [behalve atrofie], tunica vaginalis en ductus deferens | hypertrofievan scrotum, vesicula seminalis, zaadstreng, testis [behalve atrofie], tunica vaginalis en ductus deferens | oedeemvan scrotum, vesicula seminalis, zaadstreng, testis [behalve atrofie], tunica vaginalis en ductus deferens | ulcusvan scrotum, vesicula seminalis, zaadstreng, testis [behalve atrofie], tunica vaginalis en ductus deferens | chylokèle van tunica vaginalis (niet door Filaria) NNO | fistel, urethroscrotaal | strictuur van | tunica vaginalis | strictuur van | ductus deferens | strictuur van | zaadstreng

Autres malformations congénitales du canal déférent, de l'épididyme, des vésicules séminales et de la prostate
overige congenitale misvormingen van ductus deferens, epididymis, vesiculae seminales en prostaat

Absence ou aplasie de:cordon spermatique | prostate | Malformation congénitale du canal déférent, de l'épididyme, des vésicules séminales et de la prostate SAI
congenitale misvorming van ductus deferens, epididymis, vesiculae seminales of prostaat NNO | ontbreken of aplasie van | prostaat | ontbreken of aplasie van | zaadstreng

Atrésie du canal déférent
atresie van ductus deferens

canal déférent
vas deferens

Affections inflammatoires du cordon spermatique, de la tunique vaginale du testicule et du canal déférent
ontstekingsprocessen van zaadstreng, tunica vaginalis en ductus deferens

Canal déférent Glande surrénale Prostate Vésicule séminale
bijnier | ductus deferens | prostaat | vesicula seminalis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

III (1) (2°) (c) Attendu que la Cour considère que le jugement déféré en ce qu’il a dit statué par défaut n’est pas conforme à la légalité parce que les 1ère et 2ème parties intimées ont comparu à l’audience de plaidoiries du 25 septembre 2001, seule la 3ème partie intimée ayant fait défaut; que l’appel est fondé quant à ce; qu’il y a lieu de le réformer sur ce point; que le jugement déféré a été en effet prononcé contradictoirement à l’égard des 1ère et 2ème intimées et par défaut à l’égard de la 3ème intimée;
III (1) (2°) (c) Attendu que la Cour considère que le jugement déféré en ce qu'il a dit statué par défaut n'est pas conforme à la légalité parce que les 1ère et 2ème parties intimées ont comparu à l'audience de plaidoiries du 25 septembre 2001, seule la 3ème partie intimée ayant fait défaut; que l'appel est fondé quant à ce; qu'il y a lieu de le réformer sur ce point; que le jugement déféré a été en effet prononcé contradictoirement à l'égard des 1ère et 2ème intimées et par défaut à l'égard de la 3ème intimée;

Qu’aussi, c’est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n’est pas visée à la N.P.S., a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance; qu’en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d’intervention de l’assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l’appel est dès lors fondé; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu’il y a lieu à intervention de l’assurance pour la prestation demandée par l’intimé (prothèse totale de la cheville gauche);
Qu'aussi, c'est à tort que le jugement querellé, alors que la prestation réalisée n'est pas visée à la N.P.S., a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance; qu'en effet le jugement attaqué viole la nomenclature des prestations de santé et dès lors les conditions d'intervention de l'assurance fixées par la nomenclature susdite à interpréter de manière stricte; que l'appel est dès lors fondé; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, a annulé la décision du Collège des médecins directeurs du 2 décembre 1998 et, à tort, a dit qu'il y a lieu à intervention de l'assurance pour la prestation demandée par l'intimé (prothèse totale de la cheville gauche);

...t à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public; ...
...nt à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public; ...

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

Confirme la mesure d'expertise décidée par le jugement déféré, moyennant l'émendation que la mission de l'expert, sous le n° 5, est libellé comme suit :
Confirme la mesure d’expertise décidée par le jugement déféré, moyennant l’émendation que la mission de l’expert, sous le n° 5, est libellé comme suit :

Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré ; ensuite, il est investi de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).
Nonobstant, l’INAMI avait bel et bien un intérêt matériel et moral, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à agir lui-même en appel : d’abord, c’est lui qui a pris la décision de fin d’incapacité de travail à l’origine de la procédure et du jugement déféré; ensuite, il est investi . de la mission de contrôler la légalité des prestations fournies par l’organisme assureur (loi coord., art. 159sqq.) ; enfin, il supporte finalement la charge des indemnités d’incapacité de travail qu’il est tenu de rembourser à cet organisme (ibid., art. 193).

L'intimé au principal forme, par voie de conclusion du 30 janvier 2008, appel incident du jugement déféré et entend que lui soient accordé les dommages et intérêts à concurrence de son préjudice réel, soit du montant de 2 634,81 EUR qui lui est réclamé à titre d'indu”.
De verweerder in hoofdberoep stelt, via de conclusie van 30 januari 2008, incidenteel beroep in tegen het gewezen vonnis en wenst dat hem de schadeloosstelling ten belope van zijn werkelijke schade zou worden toegekend, dat wil zeggen het bedrag van 2 634,81 EUR dat van hem als onverschuldigd bedrag wordt geëist”.is verklaard.