Traduction de «jugée et faisant » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

percuté par un bateau en faisant du ski nautique, passager d'un petit bateau motorisé blessé
geraakt door boot tijdens waterskiën, inzittende van kleine aangedreven boot gewond

noyade accidentelle ou immersion en faisant du patin à glace
onopzettelijke verdrinking of onderdompeling tijdens ijsschaatsen

noyade accidentelle ou immersion en faisant de la planche à voile
onopzettelijke verdrinking of onderdompeling tijdens windsurfen

noyade accidentelle ou immersion en faisant du ski nautique
onopzettelijke verdrinking of onderdompeling tijdens waterskiën

noyade accidentelle ou immersion en faisant du surfboard
onopzettelijke verdrinking of onderdompeling tijdens surfboarding

percuté par un bateau en faisant du ski nautique
geraakt door boot tijdens waterskiën

percuté par un bateau en faisant du ski nautique, passager d'un petit bateau sans moteur blessé
geraakt door boot tijdens waterskiën, inzittende van kleine niet-gemotoriseerde boot gewond

percuté par un bateau en faisant du ski nautique, nageur blessé
geraakt door boot tijdens waterskiën, zwemmer gewond

percuté par un bateau en faisant du ski nautique, docker ou ouvrier portuaire blessé
geraakt door boot tijdens waterskiën, havenarbeider of stuwadoor gewond

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 17 de cet arrêté a trait à la déchéance du mandat d'un membre élu, effectif ou suppléant, d'un conseil provincial, frappé d'une sanction disciplinaire, avertissement compris, qui n'est plus susceptible de recours ou condamné pénalement par une décision passée en force de chose jugée et faisant apparaître l'indignité morale ou professionnelle du médecin à exercer son mandat.
Artikel 17 van dit besluit heeft betrekking op de vervallenverklaring van het mandaat van een verkozen, gewoon of plaatsvervangend lid van een provinciale raad, aan wie een tuchtstraf - waarschuwing inbegrepen - werd opgelegd die niet meer vatbaar is voor beroep, of dat strafrechtelijk veroordeeld werd door een in kracht van gewijsde gegane beslissing waaruit de morele of beroepsonwaardigheid van de geneesheer om zijn mandaat uit te oefenen blijkt.

- sur la déchéance du mandat d'un membre d'un conseil provincial, d'un conseil d'appel ou du conseil national, frappé d'une sanction disciplinaire n'étant plus susceptible de recours ou condamné pénalement par une décision passée en force de chose jugée et faisant apparaître l'indignité morale ou professionnelle du médecin à exercer son mandat ;
- de vervallenverklaring van het mandaat van een lid van een provinciale raad, een raad van beroep of de Nationale Raad, aan wie een tuchtstraf werd opgelegd die niet meer vatbaar is voor beroep of die strafrechtelijk werd veroordeeld door een in kracht van gewijsde gegane beslissing waaruit de morele of beroepsonwaardigheid blijkt om zijn mandaat uit te oefenen;

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

En mars 2004, la Cour, faisant à nouveau application de la jurisprudence Poucet/Pistre, a jugé, dans l’affaire AOK Bundesverband, liée à une action intentée par des sociétés pharmaceutiques allemandes en vue de contester la pratique des fédérations allemandes de caisses publiques d’assurance maladie consistant à établir des montants fixes maximaux pour la participation desdites caisses aux coûts des médicaments et des matériels de soins, que ces caisses ne sont pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence.
In maart 2004 heeft het Hof - zich opnieuw baserend op het arrest Poucet/Pistre - in de zaak AOK Bundesverband betreffende een rechtszaak die door Duitse farmaceutische bedrijven is aangespannen om de praktijk van de Duitse publieke ziekenfondsverenigingen te betwisten, praktijk die erin bestaat vaste maximumbedragen te bepalen voor de tegemoetkoming van de ziekenfondsen in de kosten van geneesmiddelen en verzorgingsmateriaal, geoordeeld dat de ziekenfondsen geen ondernemingen zijn in de zin van de Europese mededingingsregels.

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”

Dans l’arrêt aujourd’hui contesté, les juges d’appel ont également statué en ce sens en faisant explicitement référence à l’arrêt du 6 mai 2002 de votre Cour.
In het thans bestreden arrest oordelen de appelrechters in dezelfde zin en onder uitdrukkelijke verwijzing naar het arrest van 6 mei 2002 van Uw Hof.