Traduction de «juillet 1994 doit » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

Dans l’hypothèse où un employeur écarte une travailleuse dans le cadre de l’activité à temps partiel pour laquelle elle a reçu l’autorisation préalable du médecin-conseil en application de l’article 100, § 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, l’intéressée doit uniquement être indemnisée en incapacité (totale) de travail et il ne doit pas être fait application de la règle de cumul contenue à l’article 219ter, § 1 er de l’arrêté royal du 3 juillet 1996.
In de hypothese waarin een werkgever een werkneemster verwijdert in het kader van een deeltijdse activiteit waarvoor zij in toepassing van artikel 100, § 2 van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 de voorafgaandelijke toelating van de adviserend geneesheer heeft gekregen, moet de betrokkene enkel worden vergoed voor de (volledige) arbeidsongeschiktheid en moet er geen toepassing worden gemaakt van de cumulatieregel zoals omschreven in artikel 219ter, § 1 van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996.

L ' article 327, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que l'organisme assureur doit introduire la demande tendant à la dispense d'inscription en frais d'administration d'un indu non récupéré avant la fin du délai prévu au paragraphe 1 er du même article, soit le délai de trois mois après l'expiration du délai de deux ans dans lequel doit, en règle, être récupéré l'indu.
Artikel 327, § 2, tweede lid, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt dat de verzekeringsinstelling de aanvraag om vrijstelling van boeking van een niet teruggevorderd bedrag als administratiekosten moet indienen vóór het einde van de in de eerste paragraaf van dat artikel bepaalde termijn, d.i. de termijn van drie maanden na het verstrijken van de termijn van twee jaar waarbinnen, in de regel, het onverschuldigd betaalde teruggevorderd moet worden.

Dans l’hypothèse où un employeur écarte une travailleuse dans le cadre de l’activité à temps partiel pour laquelle elle a reçu l’autorisation préalable du médecin-conseil en application de l’article 100, §2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, l’intéressée doit uniquement être indemnisée en incapacité (totale) de travail et il ne doit pas être fait application de la règle de cumul contenue à l’article 219 ter, §1 er de l’A.R. du 3 juillet 1996.
In de hypothese waarin een werkgever een werkneemster verwijdert in het kader van een deeltijdse activiteit waarvoor zij in toepassing van artikel 100, §2 van de gecoördineerde wet van 14.07.1994 de voorafgaandelijke toelating van de adviserend geneesheer heeft gekregen, moet de betrokkene enkel worden vergoed voor de (volledige) arbeidsongeschiktheid en moet er geen toepassing worden gemaakt van de cumulatieregel zoals omschreven in artikel 219ter, §1 van het KB van 3 juli 1996.

Pour être exhaustif, soulignons encore qu’en vertu de l’article 294, § 1 er , 3°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, un bénéficiaire a toujours droit à une intervention dans les coûts des prestations de santé à charge de l’assurance obligatoire soins de santé belge s’il doit être hospitalisé d’urgence dans un établissement hospitalier pendant un séjour temporaire à l’étranger, sans préjudice des dispositions de l’ordre international.
Voor de volledigheid dient er nog op gewezen te worden dat een rechthebbende overeenkomstig artikel 294, § 1, 3°, van het Koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, altijd recht heeft op een tegemoetkoming in de kosten voor geneeskundige verstrekkingen ten laste van de Belgische verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging wanneer hij dringend in een verplegingsinstelling moet worden opgenomen gedurende een tijdelijk verblijf in het buitenland, onverminderd de bepalingen van de internationale rechtsorde.

Le praticien de l'art dentaire doit satisfaire aux exigences suivantes pour pouvoir entrer en ligne de compte pour l' Accréditation 2011, en exécution de l'Arrêté Royal du 20 décembre 2007 modifiant l'Arrêté Royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publication le 14 janvier 2008 et rentre en vigueur le 1er janvier 2008).
Uw aandacht wordt er op gevestigd dat het systeem van accreditering voor 2011 een uitvoering is van het Koninklijk Besluit van 20 december 2007 tot wijziging van het Koninklijk Besluit van 3 juli 199 6 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringe n, gecoördineerd op 14 juli 1994 (gepubliceerd op 14 januari 2008, dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 januari 2008).

En vertu de l’article 5 de l’arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation, le médecin-chef doit tenir à la disposition du Service d'évaluation et de contrôle médicaux les listes des noms des technologues de laboratoire médical qui assurent la permanence au sein du laboratoire.
Krachtens artikel 5 van het koninklijk besluit van 18 oktober 2002 tot uitvoering van artikel 57 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, betreffende de berekeningsregels voor de per verpleegdag betaalde forfaitaire honoraria inzake klinische biologie, dient de hoofdarts een lijst met de namen van de medische laboratoriumtechnologen die de permanentie binnen het laboratorium verzekeren ter beschikking te houden van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

La mise à la disposition de l’application doit se limiter aux prestataires de soins visés à l’article 2, n), de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et à leurs mandataires respectifs, en vue de l’application du régime du tiers payant et (en ce qui concerne les données à caractère personnel relatives au maximum à facturer) en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hôpitaux. Les offices de tarification doivent également avoir accès, au profit des pharmaciens, aux données à caractère personnel précitées.
De terbeschikkingstelling van de toepassing dient beperkt te blijven tot de zorgverleners, bedoeld in artikel 2, n), van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en hun respectieve mandaathouders, met het oog op het toepassen van de derdebetalersregeling en (voor wat betreft de persoonsgegevens met betrekking tot de maximumfactuur) het vermijden van een dubbele tenlasteneming van bepaalde kosten van ziekenhuisopnames.

La loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés sanguins stipule, dans ses art. 14 et 15, que l'entretien avec le donneur porte sur les comportements à risque et qu'un examen clinique approfondi doit être effectué.
De wet van 5 juli 1994 betreffende bloed en bloedderivaten stelt in zijn art. 14 en 15, dat het gesprek met de donor betrekking heeft op het risicogedrag en dat een diepgaand klinisch onderzoek moet worden uitgevoerd.